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Régime linguistique

Régime linguistique de la Cour de justice de l'Union européenne

En ce qui concerne les procédures devant la Cour, les dispositions relatives au régime linguistique figurent aux articles 36 à 42 de son règlement de procédure. Pour les procédures devant le Tribunal, les mêmes dispositions figurent dans les articles 44 à 49 de son règlement de procédure.

Les règlements de procédure des deux juridictions de l'Union européenne ont reproduit les mécanismes d'emploi des langues du règlement nº 1/58 (CEE) du Conseil, portant fixation du régime linguistique de l'Union européenne. Toutes les autres règles en matière d'emploi des langues s'appliquent mutatis mutandis aux procédures devant les juridictions de l'Union.

Pour chaque procédure entamée devant l'une des juridictions de l'Union, une langue de procédure est déterminée. La langue de procédure est l'une des vingt-quatre langues officielles. Dans les procédures préjudicielles, il s'agit toujours de la langue utilisée par le juge national qui s'adresse à la Cour. Dans les recours directs, le requérant a le choix de la langue de procédure. Il n'est lié ni par sa propre nationalité ni par celle de son avocat. Toutefois, lorsque le défendeur est un État membre, la langue de procédure est la langue ou l'une des langues de cet État. Une fois la langue de procédure établie, elle doit être utilisée tout au long de la procédure, tant dans les écrits que lors de la procédure orale. Ce choix lie non seulement les parties, mais aussi les ''tiers susceptibles d'être mis en intervention dans la procédure''.

La Cour a besoin d'une langue commune pour délibérer. Cette langue est traditionnellement le français. Toutes les pièces déposées par les parties dans la langue de procédure sont ainsi traduites en français pour constituer un dossier interne de travail. Cependant, tous les documents échangés ensuite entre les greffes de la Cour de justice de l'Union européenne et les parties le sont dans la langue de procédure. Celle-ci revêt une importance particulière en fin de procédure puisque seul le texte de l'arrêt de la Cour ou du Tribunal en langue de procédure fera foi. Tant les arrêts de la Cour que ceux du Tribunal sont publiés au Recueil de la jurisprudence qui paraît dans toutes les langues.

La Direction générale de la traduction a ainsi un rôle à jouer dans le dialogue entre les parties et le juge de l'Union tout au long de la procédure. Elle assure la traduction en français, à partir de toutes les langues officielles de l'Union européenne, des pièces déposées par les parties, puis la traduction vers toutes les langues, et notamment vers la langue de procédure, des arrêts de la Cour et du Tribunal. L'avocat général s'exprime cependant généralement dans sa langue et ses conclusions sont traduites à partir du texte original vers la langue de procédure pour les parties et vers toutes les autres langues pour publication. Les demandes de décision préjudicielle des juridictions nationales étant notifiées à tous les États membres dès réception, elles doivent également être traduites vers toutes les langues officielles.

En raison de ce rôle d'intermédiaire important, la Cour ne recourt qu'à des juristes. La Direction générale de la traduction - qui travaille pour les deux juridictions - est ainsi composée de juristes linguistes, tous titulaires d'un diplôme de fin d'études en droit. L'article 42 du règlement de procédure de la Cour prévoit d'ailleurs que le service linguistique doit être «composé d'experts justifiant d'une culture juridique adéquate».

Lors de la procédure orale, la Direction de l'interprétation est responsable de la communication entre les parties et les juges. Les audiences devant les juridictions de l'Union font l'objet d'une interprétation simultanée en autant de langues que nécessaire.

L'interprétation a pour objet la communication orale. Pour respecter la nature même du débat oral, il ne saurait s'agir ici de traduction littérale. La tâche de l'interprète est de restituer fidèlement le message de l'orateur dans une autre langue en temps réel.

Les interprètes de la Cour doivent avoir, outre une parfaite connaissance de leurs langues de travail, de bonnes connaissances de la matière qui va être abordée en audience. Une importance très grande est par conséquent accordée à l'étude des dossiers de procédure. Les interprètes - tenus à une absolue confidentialité - ont plein accès aux dossiers des affaires, ce qui assure leur familiarisation avec les questions juridiques et la terminologie pertinentes.

Le français étant la langue des délibérés des juridictions de l'union, certaines pièces ne sont pas disponibles dans d'autres langues, ce qui requiert de tout interprète travaillant pour la Cour une bonne compréhension du français écrit.

 

 

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