Résumés des affaires en cours
devant le Tribunal de la fonction publique | Summaries of cases pending
before the Civil Service Tribunal |
Version française | English version |
Le présent tableau reprend la liste des affaires en cours introduites devant le Tribunal de la fonction publique depuis le 01/11/2007, date d'entrée en vigueur de son Règlement de procédure.
Un lien établi au niveau de la langue de procédure renvoie à un résumé rédigé par le conseil de la partie requérante lors de l'introduction de l'affaire, dans la langue de procédure.
Le texte des résumés ne peut engager le Tribunal en aucune manière. | This table gives a list of the cases lodged before the Civil Service Tribunal since 01/11/2007, the date when its Rules of Procedure entered into force.
Clicking on the language of the case will give access to a summary in the language of the case drawn up by the applicant's lawyer when the case was lodged.
The wording of the summaries is not binding on the Tribunal in any way. |
Affaire F-43/12 ZZ / EIGE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la directrice de l'EIGE rejetant la demande de la partie requérante visant à obtenir l'indemnité de management pour la période du 1er juin au 30 septembre 2011.
Résumé en langue française | Case F-43/12 ZZ / EIGE
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-42/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la proposition de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles PMO entrant en vigueur après la demande de transfert de la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-42/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-41/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Parlement de résilier le contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de la requérante et une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-41/12 ZZ / Parliament
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-40/12 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.
Résumé en langue française | Case F-40/12 ZZ / EASA
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-39/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral.
Résumé en langue française | Case F-39/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-38/12 ZZ / FRA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Résumé en langue anglaise | Case F-38/12 ZZ / FRA
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-37/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler, d'une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci a rejeté, suite à l'avis du panel «Dignity at work», la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant et, d'autre part, les conclusions de l'avis dudit panel dans la mesure où celui-ci ne constate pas de faits de harcèlement moral.
Résumé non disponible | Case F-37/12 ZZ / EIB
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-36/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de rejet de la demande d'indemnisation de la partie requérante et la demande de réparation des dommages qu'elle aurait subis du fait des fautes de service prétendument commises par la partie défenderesse.
Résumé en langue française | Case F-36/12 ZZ / EIB
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-35/12 ZZ / ORECE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant à compter de son entrée en fonctions et la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Résumé en langue française | Case F-35/12 ZZ / BEREC
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-34/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11.
Résumé en langue française | Case F-34/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-33/12 ZZ / ERCEA
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue française | Case F-33/12 ZZ / ERCEA
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-32/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l'affaire F-56/09 auquel elle a été condamnée par l'arrêt du 9 juin 2010.
Résumé non disponible | Case F-32/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-31/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-31/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-30/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/204/10 de ne pas admettre le requérant à l'étape suivante du concours.
Résumé en langue française | Case F-30/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-29/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-29/12 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-28/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite rejetant la demande du requérant de supprimer une phrase du rapport médical daté du 28 février 2008, de renvoyer un nouveau rapport corrigé dans ce sens au médecin choisi par le requérant et de supprimer également de façon générale du dossier de l'accident de travail du requérant toute information concernant le fait, dont le requérant prétend qu'il est faux, que la poudre blanche avec laquelle le requérant est entré en contact s'est avérée, finalement, être des poussières blanches d'une copie d'un journal auquel le requérant était abonné.
Résumé non disponible | Case F-28/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-27/12 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue italienne | Case F-27/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-26/12 ZZ / BCE
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue anglaise | Case F-26/12 ZZ / ECB
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-25/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant le bénéfice des indemnités journalières pour le requérant.
Résumé en langue française | Case F-25/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-24/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée par le président du Parlement européen réaffectant la partie requérante au sein de la même direction générale du Parlement du poste de chef d'unité au poste de conseiller du directeur d'une direction et la demande de dédommagement pour le harcèlement moral.
Résumé en langue française | Case F-24/12 ZZ / Parliament
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-23/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/204/10 de ne pas admettre le requérant à l'étape suivante du concours.
Résumé en langue française | Case F-23/12 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-22/12 ZZ / Commission, Cepol
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions rejetant la demande de la partie requérante de lui accorder l'allocation pour l'enfant à charge et l'allocation scolaire pour les trois enfants de son épouse pour la période où ceux-ci vivaient encore aux Philippines.
Résumé en langue anglaise | Case F-22/12 ZZ / Commission, Cepol
Civil service - Application for annulment of the decisions rejecting the demand to be granted the dependent child and education allowances for his wife's three children for the period in which they were steel living in the Philippines.
Summary in English |
Affaire F-21/12 ZZ / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.
Résumé en langue française | Case F-21/12 ZZ / EESC
Civil service - Application for annulment of the decision withdrawing the award of expatriation allowance to the applicant and seeking retroactively to recover that allowance.
Summary in French |
Affaire F-20/12 ZZ / EIGE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de réaffecter la partie requérante du poste de chef des opérations à un poste de chef d'équipe ne nécessitant pas de compétences managériales.
Résumé en langue française | Case F-20/12 ZZ / EIGE
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-19/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la note de la Commission contenant une ou plusieurs décisions concernant la situation administrative du requérant et la demande de dédommagement.
Résumé en langue italienne | Case F-19/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-18/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-18/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-17/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant pour la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont il était atteint.
Résumé non disponible | Case F-17/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-16/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de changer unilatéralement l'affectation du requérant.
Résumé en langue française | Case F-16/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-15/12 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-15/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-14/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2011.
Résumé en langue allemande | Case F-14/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Not available.
Summary in German |
Affaire F-13/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.
Résumé en langue française | Case F-13/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-12/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la demande de réparation du préjudice prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-12/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-11/12 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-11/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-10/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission refusant l'octroi des indemnités journalières au requérant.
Résumé en langue française | Case F-10/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the Commission decision refusing to grant the applicant daily subsistence allowances.
Summary in French |
Affaire F-9/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande de condamner le Parlement européen à la compensation des dommages matériel et moral subis par la requérante du fait des fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve.
Résumé en langue française | Case F-9/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for an order that the European Parliament pay compensation for the material and non-material loss suffered by the applicant as a result of errors committed in the management of her reserve list.
Summary in French |
Affaire F-8/12 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de licenciement du requérant et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et de l'harcèlement allégué.
Résumé en langue française | Case F-8/12 ZZ / EASA
Civil service - Application to annul the decision to dismiss the applicant and for compensation for damage claimed to be suffered because of that dismissal and alleged harassment.
Summary in French |
Affaire F-7/12 ZZ / Enisa
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de notation du requérant pour l'année 2009 ainsi que la décision établissant la liste des fonctionnaires promus pour l'exercice 2010 et, si nécessaire, la décision de rejet de sa réclamation du 17 octobre 2011.
Résumé en langue anglaise | Case F-7/12 ZZ / Enisa
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-6/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au requérant.
Résumé en langue française | Case F-6/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-5/12 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de Frontex infligeant une sanction au requérant et la décision prononçant son licenciement.
Résumé en langue française | Case F-5/12 ZZ / Frontex
Civil service - Application for annulment of the decision of Frontex imposing a penalty on the applicant and the decision dismissing him.
Summary in French |
Affaire F-4/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant de lui communiquer tous les codes d'accès aux sites Internet accessibles à tout fonctionnaire de la Commission suite à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008, F-41/06, annulant la décision de ladite institution l'ayant mis à la retraite pour cause d'invalidité.
Résumé non disponible | Case F-4/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision refusing the applicant's request to forward to him all the access codes to the Internet sites accessible to all Commission officials following the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06, annulling the Commission's decision to retire him on grounds of invalidity.
Summary not available |
Affaire F-3/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant pour la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont il était atteint.
Résumé en langue italienne | Case F-3/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for an order that the Commission pay a sum by way of compensation for the damage allegedly suffered by the applicant as a result of the excessive duration of the procedure for recognising the serious nature of the illness from which he suffered.
Summary in Italian |
Affaire F-2/12 ZZ / Commission, EMA
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue bulgare | Case F-2/12 ZZ / Commission, EMA
Civil service - Not available.
Summary in Bulgarian |
Affaire F-1/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Cour des comptes refusant la compensation des pertes prétendument subies consécutivement à la mise en invalidité du requérant.
Résumé en langue anglaise | Case F-1/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Not available.
Summary in English |
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Affaire F-144/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre le requérant aux épreuves de sélection après la publication d'un corrigendum de l'avis de concours annulant la note éliminatoire pour l'épreuve (d) de jugement situationnel.
Résumé en langue espagnole | Case F-144/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to admit the applicant to the selection tests following publication of a corrigendum to the notice of competition annulling the eliminatory mark for situational judgment test (d).
Summary in Spanish |
Affaire F-143/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l'affaire F-81/09, auquel elle a été condamnée par l'arrêt du 15 février 2011.
Résumé en langue italienne | Case F-143/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision not to reimburse a quarter of the costs incurred by the applicant in Case F-81/09, which it was ordered to pay by judgment of 15 February 2011.
Summary in Italian |
Affaire F-142/11 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 "Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction" et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue anglaise | Case F-142/11 ZZ / Counsil
Civil service - Application for the annulment of the decision not to promote the applicant to grade AD9 after succeeding in competition EPSO/AD/113/07 ‘Heads of unit (AD9) in the filed of translation having Czech, Estonian, Hungarian, Lithuanian, Latvian, Maltese, Polish, Slovak and Slovene as their main language', and an application for damages.
Summary in English |
Affaire F-141/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour les mois de septembre à décembre 2010 et janvier 2011.
Résumé en langue italienne | Case F-141/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for payment of salary arrears for the period from September to December 2010 and January 2011.
Summary in Italian |
Affaire F-140/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation ainsi que le courrier rejetant sa réclamation.
Résumé en langue française | Case F-140/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision of the Director General of OLAF issuing a final invitation to the applicant to be heard in an internal enquiry and stating that a final report on the enquiry was to be adopted on the basis only of the information gathered and analysed unilaterally by OLAF if the applicant did not comply with that invitation and the letter rejecting the applicant's claim.
Summary in French |
Affaire F-139/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation ainsi que le courrier rejetant sa réclamation.
Résumé en langue française | Case F-139/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment first, of the decision of OLAF's Director-General containing a final invitation to a hearing of the applicant in the framework of an internal investigation and stating that a final report on the investigation would be adopted on the basis only of the information collected and analysed unilaterally by OLAF, if the applicant did not accept the invitation and, second, of the letter rejecting his complaint.
Summary in French |
Affaire F-138/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-138/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the recalculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-137/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée par le Président du jury du concours EPSO/AST/102/10AA - Audiovisuel/ Conception Web & Assistants (AST 3) de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.
Résumé en langue française | Case F-137/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-136/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.
Résumé en langue française | Case F-136/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision fixing, in the Community pension scheme, the bonus on the applicant's pension rights acquired before her entry into service.
Summary in French |
Affaire F-135/11 ZZ / EMA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire de la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-135/11 ZZ / EMA
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the applicant's temporary staff contract.
Summary in French |
Affaire F-134/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande d'assistance des requérants au titre de l'article 24 du statut suite au retrait d'une proposition de transfert acceptée par les requérants et après l'écoulement d'un délai raisonnable pour bénéficier de la faculté de transférer leurs droits à pension.
Résumé en langue française | Case F-134/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision rejecting the applicants' request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations following the withdrawal of a transfer proposal accepted by the applicants after a reasonable period had elapsed in order to benefit from the possibility of transferring their pension rights.
Summary in French |
Affaire F-133/11 ZZ / Commission
Fonction publique - L´annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur la liste de réserve du concours EPSO/A/17/04 dont l'avis a été publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, au grade AD 6, échelon 2, en application de dispositions moins favorables.
Résumé en langue allemande | Case F-133/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in German |
Affaire F-132/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant, premièrement, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé annuel, acquis avant 2005 et acquis au cours des années 2005 à 2010, auxquels il avait droit au moment de l'introduction de sa demande et le nombre de jours de congé auxquels le requérant aurait droit jusqu'à la fin de l'année 2010, deuxièmement, de bénéficier de tous ces jours de congé et, troisièmement, de lui indiquer les éventuelles raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient lui être refusées.
Résumé non disponible | Case F-132/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's request: (i) to inform him in writing of the number of working days of annual leave accrued before 2005 and during the period from 2005 to 2010 to which he was entitled at the time when he submitted his request and the number of days leave to which the applicant would be entitled by the end of 2010; (ii) to take all those days leave; (iii) to notify him of any grounds on which those requests may be refused.
Summary not available |
Affaire F-131/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-131/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the recalculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-130/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-130/11 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Application for annulment of decisions transferring pension rights acquired before entry into Commission service based on the re-calculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-129/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler partiellement la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation.
Résumé en langue française | Case F-129/11 ZZ / Commission
Civil service - Application the decision of the Director-General of OLAF concerning the applicant's last invitation to an interview in the framework of an internal investigation and indicating that a final report on the investigation will be adopted solely on the basis of the information collected and analysed unilaterally by OLAF if the applicant does not take up that invitation.
Summary in French |
Affaire F-128/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande visant, premièrement, l'annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l'année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Résumé en langue italienne | Case F-128/11 ZZ / EIB
Civil service - Application seeking (i) annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant's performance appraisal for 2010, (ii) annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, (iii) annulment of the applicant's annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance' or ‘very good performance' and does not propose his promotion to Function D and (iv) an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.
Summary in Italian |
Affaire F-127/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/177/10.
Résumé en langue française | Case F-127/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the jury's decision not to add the applicant's name to the reserve list in open competition EPSO/AD/177/10.
Summary in French |
Affaire F-126/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'AIPN en ce qu'elle inflige une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.
Résumé non disponible | Case F-126/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-125/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AST/111/10.
Résumé en langue française | Case F-125/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the decision not to admit the applicant to the assessment tests in competition EPSO/AST/111/10.
Summary in French |
Affaire F-124/11 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de révoquer la décision de renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Résumé en langue anglaise | Case F-124/11 ZZ / Frontex
Civil service - Action for annulment of the decision to revoke the decision to renew the applicant's temporary employment contract.
Summary in English |
Affaire F-122/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas octroyer au requérant les indemnités journalières auxquelles il aurait eu droit en vertu de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'annexe VII du statut.
Résumé non disponible | Case F-122/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-121/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions par lesquelles le bureau liquidateur d'Ispra a refusé au fonctionnaire, en poste en Jordanie, l'autorisation de frais de transport et d'accompagnement encourus afin de permettre à son fils de suivre une psychothérapie en langue française, la langue maternelle de l'enfant, à Beyrouth (Liban).
Résumé en langue française | Case F-121/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decisions of the Ispra Claims Office refusing to grant authorisation for an official, posted in Jordan, to claim transport and accompaniment expenses incurred to allow his son to carry out psychotherapy in French, the child's mother tongue, in Beirut (Lebanon).
Summary in French |
Affaire F-120/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de nomination du nouveau directeur de la direction A « Justice civile» de la DG JUST ainsi que de la décision rejetant la candidature du requérant pour ce poste.
Résumé en langue française | Case F-120/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision appointing the new director of Directorate A ‘Civil Justice' of DG JUST and the decision rejecting the applicant's candidature for that post.
Summary in French |
Affaire F-119/11 ZZ / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d'une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de la Commission se seraient introduits dans son logement de fonction à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002, et, d'autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.
Résumé en langue italienne | Case F-119/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for (i) compensation for the damage purportedly sustained on account of the fact that the agents of the Commission entered his official lodgings in Luanda on 14, 16 and 19 March 2002 and (ii) communication to him of the copies of the photographs taken on that occasion and the destruction of all documentation relating to that event.
Summary in Italian |
Affaire F-118/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant d'adopter une décision relative à l'origine professionnelle de la maladie du requérant.
Résumé en langue italienne | Case F-118/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission refusing to adopt a decision on the occupational origins of the applicant's illness.
Summary in Italian |
Affaire F-117/11 ZZ / Commission
Fonction publique - Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d'annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Résumé en langue française | Case F-117/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the decision of the Office for administration and payment of individual rights determining the applicant's retirement pension rights and of the calculation of the number of years of pensionable service to be taken into account to determine those rights.
Summary in French |
Affaire F-116/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11.
Résumé en langue française | Case F-116/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to admit the applicant to the assessment tests under EPSO competition EPSO/AD/207/11.
Summary in French |
Affaire F-115/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante mais un autre candidat au poste de chef d'une division au sein de la BEI et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-115/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the decision of the President of the EIB not to appoint the applicant but another candidate to the post of head of a division within the EIB and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-114/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.
Résumé en langue française | Case F-114/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the Parliament's decision to regard certain financial assistance from a Member State to students in higher education as an allowance of the same nature as family allowances and to deduct this financial assistance from the education allowance granted to the applicant, and annulment of the decision to recover amounts unduly received.
Summary in French |
Affaire F-113/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour le mois d'août 2010.
Résumé en langue italienne | Case F-113/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission refusing the applicant's claim for the salary arrears due for August 2010.
Summary in Italian |
Affaire F-112/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler le bulletin de rémunération du requérant du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) n° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.
Résumé en langue française | Case F-112/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the applicant's salary statement for February 2011 and the salary statements for the following months applying the new correction coefficient for the town of Varese in accordance with Council Regulation (EU) No 1239/2010 of 20 December 2010.
Summary in French |
Affaire F-111/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) n° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.
Résumé en langue française | Case F-111/11 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Application for annulment of the applicants' salary statement for February 2011 and the salary statements for the following months applying the new correction coefficient for the town of Varese in accordance with Council Regulation (EU) No 1239/2010 of 20 December 2010.
Summary in French |
Affaire F-110/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de décembre 2010 et les bulletins de rémunération des mois suivants en ce qu'ils ne contiennent pas de correction de l'adaptation des rémunérations tenant compte du coefficient correcteur propre à leur lieu d'affectation.
Résumé en langue française | Case F-110/11 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Application to annul the pay slips of the applicants for December 2010 and their pay slips of the following months to the extent that they contain no correction of the adjustment of remunerations taking account of the correction coefficient for their place of employment.
Summary in French |
Affaire F-109/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler une partie du rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Résumé en langue française | Case F-109/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of part of the applicant's appraisal report for the period from 1 January to 31 December 2009.
Summary in French |
Affaire F-108/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/198/10 de ne pas admettre le requérant audit concours à cause d'un prétendu manque d'expériences professionnelles.
Résumé en langue anglaise | Case F-108/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-107/11 ZZ / ECDC
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Résumé en langue anglaise | Case F-107/11 ZZ / ECDC
Civil service - Action for annulment of the applicant's appraisal report for the period of 1 January to 31 December 2010.
Summary in English |
Affaire F-106/11 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation de la BCE d'infliger un blâme au requérant.
Résumé en langue anglaise | Case F-106/11 ZZ / ECB
Civil service - Action for annulment of the decision of the Deputy Director General of the Directorate General Human Resources, Budget and Organisation imposing a reprimand on the applicant.
Summary in English |
Affaire F-105/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Directeur général de l'Olaf de rejeter la demande de la partie requérante de prolonger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous b), du RAA.
Résumé en langue française | Case F-105/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Director-General of OLAF to reject the applicant's request for the extension of the applicant's contract as a member of the temporary staff within the meaning of Article 2(b) of the Conditions of Employment.
Summary in French |
Affaire F-104/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/56/06 ainsi que la décision du jury du concours relative aux résultats du concours EPSO/AD/56/06 - Administrateur de grade AD 5 de citoyenneté hongroise et la demande d'indemnisation.
Résumé non disponible | Case F-104/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of EPSO decision to reopen the procedure for open competition EPSO/AD/56/06 and the decision of the selection board relating to the results of competition EPSO/AD/56/06 - Administrator grade A5 with Hungarian citizenship and payment of compensation.
Summary not available |
Affaire F-103/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne prendre aucune action suite à la procédure d'enquête concernant le prétendu harcèlement moral et d'annuler la conclusion finale du comité d'enquête ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-103/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the decision of the President of the EIB not to take any action following the inquiry concerning alleged psychological harassment and to annul the final conclusion of the committee of inquiry and the claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-102/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant le payement au requérant des frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine pour les années 2005 à 2010.
Résumé en langue italienne | Case F-102/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision refusing to pay to the applicant annual travelling expenses from the place of his employment to his place of origin for the period 2005 to 2010.
Summary in Italian |
Affaire F-101/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 - INTERPRETES pour le BULGARE (BG) de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve dudit concours et la demande d'indemnité pour le préjudice moral et matériel.
Résumé en langue française | Case F-101/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board in the open competition EPSO/AD/188/10 - INTERPRETERS for BULGARIAN (BG) not to include the applicant on the reserve list for that competition and an application for damages for material and non-material damage.
Summary in French |
Affaire F-100/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission refusant d'octroyer au requérant les indemnités journalières en relation à la décision de son transfert de la délégation à Angola au siège à Bruxelles.
Résumé en langue italienne | Case F-100/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision by which the Commission refused to send the applicant the daily allowances linked to the decision relating to his transfer from the delegation in Angola to headquarters in Brussels.
Summary in Italian |
Affaire F-99/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010.
Résumé en langue italienne | Case F-99/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for payment of salary arrears for the period from 1 June 2005 to 21 July 2010.
Summary in Italian |
Affaire F-98/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.
Résumé en langue française | Case F-98/11 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Commission to consider certain financial aid from a Member State to students in higher education to be allowances of the same nature as family allowances and to deduct that financial aid from the education allowance granted to officials who are parents of such students and annulment of the decision to seek repayment of sums unduly paid.
Summary in French |
Affaire F-97/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Parlement quant à la date de prise d'effet du changement d'état civil à prendre en considération pour la suppression de l'allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.
Résumé en langue française | Case F-97/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision of the Parliament as to the date on which change of marital status took effect to be taken into consideration for the purposes of withdrawing the household allowance following the civil judgment declaring the applicant's divorce.
Summary in French |
Affaire F-95/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-95/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the implied decision by the EIB to modify the conditions of exercise and the nature of the applicant's functions and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-94/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/26/05 et d'inviter le requérant à participer à nouveau à l'épreuve orale et d'annuler la décision de l'exclure dudit concours suite à son absence à cette épreuve.
Résumé en langue allemande | Case F-94/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in German |
Affaire F-93/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée par le Président du jury du concours EPSO/AST/111/10 - Secrétaires (AST 1) de ne pas admettre le requérant aux épreuves d'évaluation.
Résumé en langue française | Case F-93/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision adopted by the chairman of the selection board for Competition EPSO/AST/111/10 - Secretaries (AST 1) not to admit the applicant to the assessment tests.
Summary in French |
Affaire F-92/11 ZZ / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-92/11 ZZ / EESC
Civil service - Application for annulment of the decision of the European Economic and Social Committee refusing the applicant's request for acknowledgement that he was the victim of misconduct, as a result of lack of assistance and a breach of the duty of care, and for measures to be taken in order to establish publicly the applicant's merits and abilities, and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-91/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'EPSO de proroger de six heures le délai pour le dépôt des candidatures dans le cadre du concours général EPSO/AD/206-207/11.
Résumé non disponible | Case F-91/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-90/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission refusant de reconnaître au requérant un taux d'invalidité partielle permanente en raison d'un accident.
Résumé en langue italienne | Case F-90/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision refusing to grant the applicant entitlement, on account of an accident, to a partial permanent invalidity rate.
Summary in Italian |
Affaire F-89/11 ZZ / Comité des régions
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Comité des Régions portant rejet de la demande du requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel prétendument subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire.
Résumé en langue française | Case F-89/11 ZZ / Committee of the Regions
Civil service - Application for annulment of the decision of the Committee of the Regions rejecting the applicant's request, under Article 90(1) of the Staff Regulations, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered in the context of an administrative and disciplinary procedure.
Summary in French |
Affaire F-88/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/148/09-RO - Administrateur (AD 5).
Résumé en langue anglaise | Case F-88/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Selection Board's decision not to include the applicant on the reserve list for the open competition EPSO/AD/148/09‑RO - Administrators‑Law (AD 5).
Summary in English |
Affaire F-87/11 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire de la partie requérante.
Résumé en langue anglaise | Case F-87/11 ZZ / Frontex
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the temporary agent contract of the applicant.
Summary in English |
Affaire F-86/11 ZZ / Comité des régions
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de l'invalidité dont le requérant serait atteint au sens de l'article 78, paragraphe 5, du statut.
Résumé en langue française | Case F-86/11 ZZ / Committee of the Regions
Civil service - Application for annulment of the decision refusing to recognise that the applicant's invalidity arose from an occupational disease within the meaning of Article 78(5) of the Staff Regulations.
Summary in French |
Affaire F-84/11 ZZ e.a. / Cour de justice
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour de justice concernant la demande des requérants de bénéficier de l'indemnité pour service continu ou par tours prévue à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-84/11 ZZ e.a. / Court of Justice
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-83/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du président du jury du concours EPSO/AST/112/10 - Assistants (AST 3) de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.
Résumé en langue française | Case F-83/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the decision of the president of the selection board for competition EPSO/AST/112/10 - Assistants (AST3) not to admit the applicant to the assessment tests.
Summary in French |
Affaire F-82/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande de constater l'illégalité des élections du comité du personnel du Parlement et de l'abstention du Parlement européen d'intervenir à l'encontre de différentes illégalités ayant affecté le processus électoral.
Résumé en langue française | Case F-82/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for a declaration that the elections to the Staff Committee of the Parliament, and the European Parliament's failure to take action in respect of the various illegalities that affected the electoral process, are unlawful.
Summary in French |
Affaire F-81/11 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l'intérêt du service, faisant suite à un rapport d'évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérant une somme au titre du dommage prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-81/11 ZZ / EASA
Civil service - Application for annulment of the decision to re-assign the applicant to a non-managerial post in the interest of the service as a result of an unfavourable evaluation report, as well as an application to pay the applicant an amount by way of compensation for the damage allegedly suffered.
Summary in French |
Affaire F-80/11 ZZ / ECDC
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de résilier le contrat du requérant pour motifs disciplinaires et le paiement d'une somme au titre de la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-80/11 ZZ / ECDC
Civil service - Application for annulment of the decision to terminate the applicant's contract on disciplinary grounds and for payment of a sum by way of compensation for the material and non-material damage claimed to have been suffered.
Summary in French |
Affaire F-79/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande visant le payement d'une somme au requérant au titre de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l'absence de mesures d'exécution de l'arrêt F-128/07.
Résumé en langue française | Case F-79/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for compensation for material and non-material damage allegedly suffered because of the failure to take measures to implement the judgment in Case F‑128/07.
Summary in French |
Affaire F-78/11 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d'une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.
Résumé en langue anglaise | Case F-78/11 ZZ / ECB
Civil service - Application for annulment of the decision of the ECB to terminate the applicant's contract during the probationary period by reason of a disciplinary offence punished by a reprimand.
Summary in English |
Affaire F-77/11 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée en exécution de l'arrêt F-53/08 et rejetant la candidature du requérant pour la promotion au grade AST 7 au titre de l'exercice de promotion 2007, ainsi que la demande visant la réparation du dommage prétendument subi par le requérant.
Résumé en langue française | Case F-77/11 ZZ / Counsil
Civil service - Annulment of the decision, adopted in implementation of the judgment in Case F‑53/08, rejecting the applicant's candidature for promotion to grade AST7 under the 2007 promotion exercise, as well as the application for damages which the applicant allegedly suffered.
Summary in French |
Affaire F-76/11 ZZ / Commission
Fonction publique - Une demande visant l'annulation de la décision de l'AIPN rejetant la demande de la requérante d'obtenir l'indemnité de dépaysement.
Résumé en langue italienne | Case F-76/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Appointing Authority rejecting the applicant's request to be granted the expatriation allowance.
Summary in Italian |
Affaire F-75/11 ZZ / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007.
Résumé en langue française | Case F-75/11 ZZ / Counsil
Civil service - Annulment of the Appointing Authority's decision not to promote the applicant to Grade AST 7 in the 2007 promotion exercise.
Summary in French |
Affaire F-74/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'AHCC de résilier le contrat à durée illimitée de la requérante.
Résumé en langue anglaise | Case F-74/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-73/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/181/10.
Résumé en langue anglaise | Case F-73/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision not to admit the applicant to the assessment tests in the concours EPSO/AD/181/10.
Summary in English |
Affaire F-72/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant, d'une part, l'annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14 et, d'autre part, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l'exercice de promotion 2010 et l'annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13.
Résumé en langue française | Case F-72/11 ZZ e.a. / Commission
Civil service - Application, first, for annulment of the decisions setting the promotion thresholds for the 2010 and 2011 exercises as regards grades AD13 and AD14 and, secondly, for annulment of the list of officials promoted to grades AD13 and AD14 for the 2010 exercise and annulment of the Commission's implied decision not to promote a larger number of other officials to grades AD12 or AD13.
Summary in French |
Affaire F-71/11 ZZ / Cour de justice
Fonction publique - Une demande visant l'annulation du rapport de notation concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une somme au titre de réparation du préjudice moral.
Résumé non disponible | Case F-71/11 ZZ / Court of Justice
Civil service - Application for annulment of the staff report for the period from 1 January 2007 to 31 December 2007 and compensation for non-material damage.
Summary not available |
Affaire F-70/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Résumé en langue française | Case F-70/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the applicant's appraisal report for the period 1 January 2008 to 31 December 2008.
Summary in French |
Affaire F-69/11 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Cour des comptes de ne pas nommer le requérant au poste de directeur de la direction des ressources humaines et de nommer un autre candidat audit poste.
Résumé en langue française | Case F-69/11 ZZ / Court of auditors
Civil service - Application for annulment of the decision of the Court of Auditors not to appoint the applicant to the post of Director of the Directorate for Human Resources and to appoint another candidate to that post.
Summary in French |
Affaire F-67/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission rejetant la demande du requérant visant, d'une part, l'exécution, par la Commission, du point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2010 dans l'affaire F-56/09, et, d'autre part, la réparation des dommages prétendument subis par le requérant.
Résumé en langue italienne | Case F-67/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision rejecting the applicant's request relating, first, to compliance on the part of the Commission with paragraph 2 of the operative part of the judgment of the Civil Service Tribunal of 9 June 2010 in Case F‑56/09, and, second, compensation for the damage allegedly suffered by the applicant.
Summary in Italian |
Affaire F-66/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée par le président du jury du concours «EPSO/AST/111/10 (AST 1)» de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.
Résumé en langue française | Case F-66/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision adopted by the chairman of the selection board for Competition EPSO/AST/111/10 (AST 1) not to admit the applicant to the assessment tests.
Summary in French |
Affaire F-64/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de retirer l'offre d'emploi faite à la requérante après que celle-ci l'avait acceptée.
Résumé en langue anglaise | Case F-64/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the defendant's decision to withdraw an offer of employment made to the applicant after the latter had accepted that offer.
Summary in English |
Affaire F-63/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Résumé en langue française | Case F-63/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the implied decision not to renew the applicant's temporary staff contract.
Summary in French |
Affaire F-61/11 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de révoquer la décision de renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant et une partie de ses rapports d'évaluation couvrant la période d'août 2006 jusqu'à décembre 2009.
Résumé en langue anglaise | Case F-61/11 ZZ / Frontex
Civil service - Application for annulment of the decision to revoke the decision to renew the applicant's contract of employment as a member of the temporary staff and for annulment of some parts of his assessment reports for the period from August 2006 to December 2009.
Summary in English |
Affaire F-60/11 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse confirmant sa décision par laquelle elle suspend le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
Résumé en langue anglaise | Case F-60/11 ZZ / ECB
Civil service - Action for annulment of the defendant's decision confirming its decision suspending the applicant with effect from 5 August 2010 and for reparation of the non-material damage caused.
Summary in English |
Affaire F-59/11 ZZ / OHMI
Fonction publique - La demande d'annuler, premièrement, la décision refusant un second renouvellement du contrat initial d'agent temporaire du requérant et, deuxièmement, son nouveau contrat d'agent temporaire, ainsi que la demande de dommage et intérêt.
Résumé en langue française | Case F-59/11 ZZ / OHIM
Civil service - Action, first, for annulment of the decision refusing a second renewal of the applicant's initial contract as a member of the temporary staff and, second, for annulment of his new contract as a member of the temporary staff, and for damages.
Summary in French |
Affaire F-58/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de la BEI d'augmenter les cotisations des requérants au système des pensions, ainsi que la demande de condamner la Banque à réparer le préjudice moral.
Résumé en langue française | Case F-58/11 ZZ / EIB
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-57/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas reconnaître l'effet de l'acceptation de la part du requérant de l'offre du poste de fonctionnaire stagiaire (assistant) auprès du Centre commun de recherche comme assistant technique et de retirer cette offre ainsi que la demande de dommage et intérêt.
Résumé en langue italienne | Case F-57/11 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-56/11 ZZ / Commission
Fonction publique - Une demande visant l'annulation de la décision d'infliger à la partie requérante la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions.
Résumé en langue française | Case F-56/11 ZZ / Commission
Civil service - Application seeking the annulment of the decision to penalise the applicant with a reduction in grade of two grades in the same function group.
Summary in French |
Affaire F-55/11 ZZ / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d'une bourse et d'un prêt.
Résumé en langue grecque | Case F-55/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the Commission decision to reduce the education allowance granted to the applicant by reason of the fact that his son receives financial aid from a Member State in the form of a bursary and a loan.
Summary in Greek |
Affaire F-54/11 ZZ / Médiateur
Fonction publique - Une demande visant l'annulation de la décision d'appliquer à la partie requérante la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension. En conséquence, une demande, à titre principal, de réintégrer la partie requérante à son poste et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une somme correspondante à la rémunération qu'elle aurait perçue entre la date de prise d'effet de la révocation et celle où elle atteindra l'âge de la retraite. En toute hypothèse, une demande visant l'octroi d'une somme au titre du préjudice moral subi.
Résumé en langue française | Case F-54/11 ZZ / Ombudsman
Civil service - Application seeking the annulment of the decision to apply to the applicant the disciplinary measure of dismissal without loss of pension rights. Consequently, a claim to restore the applicant to his post and, in the alternative, to grant him a sum corresponding to the remuneration which he would have received between the date of effect of the dismissal and the date at which he will reach retirement age. In any event, the grant of a sum to the applicant in respect of the non-material damage suffered.
Summary in French |
Affaire F-52/11 ZZ / BEI
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler une lettre du président de la Banque déclarant que, suite à la décision du Panel de rejeter la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant, aucune action n'était nécessaire, ainsi que d'autres décisions relatives à l'enquête pour harcèlement moral. D'autre part, la demande de déclarer que le requérant a été victime d'un harcèlement moral.
Résumé en langue italienne | Case F-52/11 ZZ / EIB
Civil service - Application, first, for annulment of a letter from the President of the Bank stating that, following the decision of the Panel to reject the complaint of psychological harassment brought by the applicant, no action was necessary, and for annulment of other decisions relating to the inquiry into psychological harassment. Application, second, for a declaration that the applicant has been a victim of psychological harassment.
Summary in Italian |
Affaire F-51/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de la décision d'EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/77/06 et d'inviter le requérant à participer à nouveau à la première phase de ce concours.
Résumé en langue grecque | Case F-51/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the EPSO decision to re-open the EPSO/AD/77/06 open competition and to invite the applicant to participate again in the first stage of that competition.
Summary in Greek |
Affaire F-50/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annulation de la décision de l'AIPN d'octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l'exercice de notation 2009.
Résumé en langue française | Case F-50/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision of the appointing authority to grant the applicant only one merit point in the context of the reporting exercise for 2009.
Summary in French |
Affaire F-46/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de la décision de classer sans suite la demande d'assistance introduite par la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-46/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision to close the file on the applicant's request for assistance.
Summary in French |
Affaire F-45/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande visant l'annulation du rapport de notation du requérant pour l'année 2009 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note A ou B+ et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D.
Résumé en langue italienne | Case F-45/11 ZZ / EIB
Civil service - Action seeking annulment of the applicant's staff report for the year 2009, in so far as it does not award him the mark A or B+ and in so far as it does not propose that he be promoted to Function D.
Summary in Italian |
Affaire F-44/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de la demande adressée par le médecin conseil de la Commission au médecin du requérant afin d'obtenir certaines informations sur les traitements médicaux suivis par ce dernier.
Résumé en langue italienne | Case F-44/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for an order that the Commission pay a sum by way of compensation for the damage allegedly suffered by the applicant because of the request made by the Commission's Medical Officer to the applicant's doctor for certain information regarding the medical treatment received by the applicant.
Summary in Italian |
Affaire F-42/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05.
Résumé en langue allemande | Case F-42/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision not to include the applicant in the reserve list for selection procedure EPSO/AD/26/05.
Summary in German |
Affaire F-40/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.
Résumé en langue italienne | Case F-40/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision setting out the benefits to which the applicant is entitled as a result of his permanent partial invalidity.
Summary in Italian |
Affaire F-37/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'exclure le requérant du concours général EPSO AD/177/10.
Résumé en langue française | Case F-37/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision to exclude the applicant from the open competition EPSO AD/177/10.
Summary in French |
Affaire F-34/11 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de classer la requérante au grade AST 5.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-34/11 ZZ / Europol
Civil service - Action for annulment of the decision to classify the applicant in Grade AST 5.
Summary in Dutch |
Affaire F-29/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/147/09-RO de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale du concours.
Résumé en langue française | Case F-29/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the selection board's decision in competition EPSO/AD/147/09-RO not to admit the applicant to the oral test in that competition.
Summary in French |
Affaire F-27/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse refusant l'autorisation de prestations médicales sollicitées par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même.
Résumé en langue française | Case F-27/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decisions of the defendant refusing to authorise medical benefits requested by the applicant for his son, his wife and himself.
Summary in French |
Affaire F-24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours COM/INT/OLAF/09/AD8.
Résumé en langue française | Case F-24/11 Katrakasas / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board not to include the applicant on the reserve list for competition COM/INT/OLAF/09/AD8.
Summary in French |
Affaire F-22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique - La demande de la partie requérante d'annuler la décision relative à la concession et à la liquidation de ses droits à pension.
Résumé en langue italienne | Case F-22/11 Conticchio / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision relating to the grant and payment of her pension rights.
Summary in Italian |
Affaire F-17/11 BB / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.
Résumé en langue française | Case F-17/11 BB / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the defendant not to renew the applicant's contract as a member of the contract staff.
Summary in French |
Affaire F-14/11 AW / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas prendre en charge à 100% certains frais médicaux liés à des traitements dentaires.
Résumé non disponible | Case F-14/11 AW / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to defray 100% of certain medical expenses for dental treatment.
Summary not available |
Affaire F-10/11 Bojinova et Ghiba / Commission
Fonction publique - L'annulation des décisions des jurys des concours COM/INT/EU2/10/AD5 et COM/INT/EU2/AST3 de rejeter les candidatures des requérantes aux motifs qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions d'éligibilité requises par les avis de concours.
Résumé en langue française | Case F-10/11 Bojinova and Ghiba / Commission
Civil service - Annulment of the decisions of the selection boards for competitions COM/INT/EU2/10/AD5 and COM/INT/EU2/AST3 to reject the applicants' candidatures on the ground that they did not meet the eligibility requirements stipulated in the notices of competition.
Summary in French |
Affaire F-7/11 AX / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse suspendant le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
Résumé en langue anglaise | Case F-7/11 AX / ECB
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-4/11 AV / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions d'appliquer au requérant la réserve médicale prévue par l'article 32 du Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ne pas l'admettre au bénéfice de l'allocation d'invalidité.
Résumé en langue française | Case F-4/11 AV / Commission
Civil service - Application to annul decisions to defer medical cover in respect of the applicant as provided for by Article 32 of the Conditions of employment of other servants of the European Union and not to grant him entitlement to the invalidity allowance.
Summary in French |
Affaire F-2/11 Descamps / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de licencier le requérant à la fin de la période de stage, ainsi que la réparation du préjudice que cette décision lui a occasionné.
Résumé en langue française | Case F-2/11 Descamps / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 not to enter the applicant on the reserve list and the decision to enter another candidate on that list, and compensation for the material and non-material damage thereby suffered.
Summary in French |
Affaire F-1/11 Soukup / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/144/09 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve et la décision d'inscrire un autre candidat sur cette liste, ainsi que la réparation du préjudice moral et matériel subi.
Résumé en langue française | Case F-1/11 Soukup / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 not to enter the applicant on the reserve list and the decision to enter another candidate on that list, and compensation for the material and non-material damage thereby suffered.
Summary in French |
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Affaire F-124/10 Labiri / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d'enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-124/10 Labiri / EESC
Civil service - Application for annulment of the decision to terminate without further action the administrative inquiry initiated as a result of the complaint of psychological harassment lodged by the applicant.
Summary in French |
Affaire F-122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de retrait d'une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.
Résumé en langue française | Case F-122/10 Cocchi and Falcione / Commission
Civil service - Annulment of the decision to withdraw a proposal relating to transfer of the applicants' pension rights when already accepted by them.
Summary in French |
Affaire F-118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler la décision de démettre le requérant de ses fonctions de comptable de l'Agence et de nommer une autre personne à ce même poste. D'autre part, la demande de verser au requérant une somme à titre de réparation du préjudice subi du fait des actes attaqués et du harcèlement dont il prétend avoir été victime.
Résumé en langue française | Case F-118/10 Psarras / ENISA
Civil service - Firstly, application for annulment of the decision to dismiss the applicant from his duties as accountant for the Agency and to appoint another person to that post. Secondly, application for payment to the applicant of a sum by way of compensation for the loss suffered owing to the contested acts and the harassment of which he claims to have been a victim.
Summary in French |
Affaire F-115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.
Résumé en langue française | Case F-115/10 Biwer e.a. / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-112/10 Trentea / FRA
Fonction publique - En premier lieu, la demande d'annuler la décision de la défenderesse de rejeter la candidature de la requérante pour un poste d'assistant administratif dans le domaine « Finance and Procurement », ainsi que de la décision de nommer un autre candidat. En second lieu, la demande de réparer le dommage moral et matériel prétendument subi par la requérante.
Résumé en langue anglaise | Case F-112/10 Trentea / FRA
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-111/10 AN / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-111/10 AN / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-109/10 AU / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-109/10 AU / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler une décision refusant le remboursement à 100% des frais liés à l'hospitalisation de l'épouse du requérant.
Résumé non disponible | Case F-104/10 de Pretis Cagnodo and Trampuz / Commission
Civil service - Application for annulment of a decision refusing to reimburse 100% of the expenses in connection with the hospitalisation of the applicant's wife.
Summary not available |
Affaire F-91/10 AK / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-91/10 AK / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-85/10 AI / Court of Justice
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-84/10 Chatzidoukakis / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d'une bourse et d'un prêt.
Résumé non disponible | Case F-84/10 Chatzidoukakis / Commission
Civil service - Annulment of the Commission decision to reduce the education allowance granted to the applicant on the ground that his son receives financial support from a Member State in the form of a bursary and a loan.
Summary not available |
Affaire F-83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que sa fille perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d'une bourse et d'un prêt.
Résumé non disponible | Case F-83/10 Giannakouris / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision of the Commission whereby the education allowance granted to the applicant was reduced on the basis that his daughter receives financial assistance from a Member State by way of a grant and a loan.
Summary not available |
Affaire F-71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d'assistance introduite par la partie requérante relative à l'harcèlement moral et la demande de réparation du préjudice subi.
Résumé non disponible | Case F-71/10 Cantisani / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision rejecting the applicant's request for assistance in respect of harrassment and claim for compensation.
Summary not available |
Affaire F-65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours interne "COM/INT/OLAF/09/AD10 - Administrateurs spécialisés dans la lutte contre la fraude" ainsi que la liste de réserve et toutes les décisions prises sur sa base.
Résumé en langue française | Case F-65/10 Mata Blanco / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-63/10 BL / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission clôturant la procédure ouverte sur la base de l'article 73 du statut à la suite de l'accident du requérant du 13 août 2001 lui reconnaissant un taux d'invalidité permanente partielle de 6 % et la condamnation de la partie défenderesse à verser au requérant un montant au titre de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-63/10 BL / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Commission terminating the procedure opened on the basis of Article 73 of the Staff Regulations following the applicant's accident of 13 August 2001 and awarding him a partial permanent invalidity rate of 6%, and an order requiring the defendant to pay to the applicant a sum in respect of damages.
Summary in French |
Affaire F-61/10 AF / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-61/10 AF / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler la décision de la défenderesse de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement moral introduite par la partie requérante. D'autre part, la demande visant à reconnaître que la partie requérante a été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs ainsi que la réparation du dommage matériel et moral subi.
Résumé en langue anglaise | Case F-58/10 Allgeier / FRA
Civil service - First, application for annulment of the decision of the defendant not to pursue the complaint for psychological harassment lodged by the applicant. Second, application for recognition that the applicant has been a victim of psychological harassment on the part of his superiors, and for compensation for the material and non-material loss suffered.
Summary in English |
Affaire F-51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler l'avis de vacance CESE n° 43/09 visant à pourvoir le poste de directeur pour la Direction des Affaires Générales, ainsi que toutes les décisions prises sur la base de cet avis de vacance. D'autre part, la demande de condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant au titre de
dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-51/10 Bermejo Garde / EESC
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-50/10 De Roos-Le Large / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission ordonnant à la partie requérante le remboursement du montant de la pension de survie trop-perçu par sa mère défunte.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-50/10 De Roos-Le Large / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Dutch |
Affaire F-48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-48/10 Z / Court of Justice
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la BCE rejetant les plaintes de la requérante pour discrimination et pour atteinte à sa dignité à cause du comportement de son management ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue anglaise | Case F-43/10 Cerafogli / ECB
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-42/10 Skareby / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d'assistance relative à l'harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime.
Résumé en langue anglaise | Case F-42/10 Skareby / Commission
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler plusieurs décisions portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat, le réaffectant à la Direction de la logistique et refusant sa demande formelle d'assistance ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-41/10 Bermejo Garde / EESC
Civil service - Application for annulment of several decisions terminating the applicant's service as the Head of Unit of the Legal Service with immediate effect, reassigning him to the Directorate for Logistics and refusing his formal application for assistance and the application for damages.
Summary in French |
Affaire F-31/10 Guittet / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de clôturer la procédure ouverte au titre de l'article 73 du statut en reconnaissant au requérant un taux d'invalidité permanente du 64,5% et, d'autre part, la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral subi.
Résumé en langue française | Case F-31/10 Guittet / Commission
Civil service - Application to annul the decision to close the procedure opened under Article 73 of the Staff Regulations by granting the applicant a rate of permanent invalidity of 64.5% and, secondly, the application for compensation for the material and non-material harm suffered.
Summary in French |
Affaire F-16/10 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique - La demande d'annulation des décisions de ne pas promouvoir les requérantes au grade AD12 pour l'exercice de promotion 2009, et, pour autant que de besoin, des décisions de promouvoir à ce grade, pour le même exercice de promotion, les fonctionnaires dont les noms sont repris sur les listes des promus publiées à la CP n° 97/09 du 27 avril 2009 et à la CP n° 93/09 du 13 mai 2009.
Résumé en langue française | Case F-16/10 Almeida Campos e.a. / Council
Civil service - Annulment of the decisions not to promote the applicants to grade AD 12 in the 2009 promotion procedure and, in so far as necessary, of the decisions to promote to that grade in the same promotion procedure the officials whose names appear in the lists of persons promoted published in CP no 97/09 of 27 April 2009 and CP no 93/09 of 13 May 2009.
Summary in French |
Affaire F-15/10 Andres e.a. / BCE
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler les bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions décidée le 4 mai 2009. D'autre part, la demande visant la réparation du dommage subi par les requérants.
Résumé en langue française | Case F-15/10 Andres e.a. / ECB
Civil service - First, annulment of the applicants' payslips for June 2009 and all earlier or later payslips in so far as those payslips constitute implementation of the reform of the pension scheme decided on 4 May 2009. Second, compensation for the damage suffered by the applicants.
Summary in French |
Affaire F-5/10 Clarke / OHMI
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de mettre fin au contrat de travail de la requérante et de constater la nullité de la clause de son contrat de travail prévoyant la résiliation automatique dans le cas où elle ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du premier concours général organisé pour ses fonctions. D'autre part, la demande de condamner l'OHMI à réparer le dommage moral et matériel causé à la requérante.
Résumé en langue allemande | Case F-5/10 Clarke / OHIM
Civil service - Not available.
Summary in German
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Affaire F-99/09 Papathanasiou / OHMI
Fonction publique - D'une part, l'annulation de la clause des contrats des requérants prévoyant la résiliation automatique dans le cas où les requérants ne seraient pas inscrits sur la liste de réserve du premier concours général organisé pour leurs fonctions. D'autre part, la déclaration que les concours OHMI/AD/01/07, OHMI/AD/02/07, OHMI/AST/01/07 et OHMI/AST/02/07 ne produiront pas d'effets sur les contrats des requérants. En outre la condamnation de l'OHMI à réparer le dommage moral causé à la requérante.
Résumé en langue allemande | Case F-99/09 Papathanasiou / OHIM
Civil service - Not available.
Summary in German |
Affaire F-96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique - Le recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/130/08 et de lui refuser l'accès aux épreuves écrites corrigées et, d'autre part, l'annulation avec effet rétroactif de la liste de réserve publiée suite aux épreuves du concours.
Résumé non disponible | Case F-96/09 Cuallado Martorell / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available
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Affaire F-88/09 Z / Cour de justice
Fonction publique - Non disponible.
Résumé non disponible | Case F-88/09 Z / Court of Justice
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-63/09 Donati / BCE
Fonction publique - L'annulation de la décision de la BCE de ne pas donner suite à des allégations relatives à un prétendu harcèlement moral subi par la requérante, ainsi que la réparation du préjudice moral subi.
Résumé en langue française | Case F-63/09 Donati / ECB
Civil service - Annulment of the ECB's decision not to take further action on the claims relating to alleged psychological harassment suffered by the applicant, and compensation for the non-material harm suffered.
Summary in French |
Affaire F-61/09 Strack / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de plusieurs décisions de la Commission refusant l'accès immédiat et complet à différents données et documents concernant le requérant. Demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue allemande | Case F-61/09 Strack / Commission
Civil service - Annulment of a number of Commission decisions refusing immediate and full access to various data and documents concerning the applicant. Claim for damages with interest.
Summary in German |
Affaire F-83/08 - Gheysens / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
Résumé en langue française | Case F-83/08 - Gheysens / Council
Civil service - Annulment of the decision of the Council fixing the conditions of the applicant's recruitment in so far as it limits the duration of the contract to two years and classifies him in function group III, grade 11, step 1 and a declaration that Article 88 of the Conditions of Employment of Other Servants is illegal in so far as it authorises successive contracts for a fixed period subject to an overall limit of three years.
Summary in French |
Affaire F-63/08 - Christoph e.a. / Commission
Fonction publique - L'annulation des décisions fixant les conditions d'engagement des requérants en ce que la durée de leur contrat ou de la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée.
Résumé en langue française | Case F-63/08 - Christoph e.a. / Commission
Civil service - Annulment of the decisions fixing the applicants' conditions of employment inasmuch as the length of their contract or of the renewal thereof is limited to a fixed term.
Summary in French |
Affaire F-58/08 - Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique - L'annulation des décisions fixant les conditions d'engagement des requérants en ce que la durée de leur contrat ou de la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée.
Résumé en langue française | Case F-58/08 - Avogadri e.a. / Commission
Civil service - Annulment of the decisions fixing the applicants' conditions of employment in so far as the duration of their contract or its extension is limited to a specific duration.
Summary in French |
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