Résumés des affaires en cours
devant le Tribunal de la fonction publique | Summaries of cases pending
before the Civil Service Tribunal |
Version française | English version |
Le présent tableau reprend la liste des affaires en cours introduites devant le Tribunal de la fonction publique depuis le 01/11/2007, date d'entrée en vigueur de son Règlement de procédure.
Un lien établi au niveau de la langue de procédure renvoie à un résumé rédigé par le conseil de la partie requérante lors de l'introduction de l'affaire, dans la langue de procédure.
Le texte des résumés ne peut engager le Tribunal en aucune manière. | This table gives a list of the cases lodged before the Civil Service Tribunal since 01/11/2007, the date when its Rules of Procedure entered into force.
Clicking on the language of the case will give access to a summary in the language of the case drawn up by the applicant's lawyer when the case was lodged.
The wording of the summaries is not binding on the Tribunal in any way. |
Affaire F-38/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue française | Case F-38/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-37/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible.
Résumé en langue française | Case F-37/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-36/13 ZZ / EACEA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de résilier le contrat d'engagement du requérant sur la base de l'article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents (RAA).
Résumé en langue française | Case F-36/13 ZZ / EACEA
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-35/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de bonifier les droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-35/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-34/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/231/12 de ne pas admettre le requérant aux épreuves d'évaluation dudit concours.
Résumé en langue française | Case F-34/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-33/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible
Résumé en langue italienne | Case F-33/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-32/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible
Résumé en langue française | Case F-32/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-31/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible
Résumé en langue italienne | Case F-31/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-30/13 ZZ / Commission
Fonction publique - Non disponible
Résumé en langue italienne | Case F-30/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-29/13 ZZ / EMA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-29/13 ZZ / EMA
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-28/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions d'effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012.
Résumé en langue française | Case F-28/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-27/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de rétrograder le requérant au grade AD8 en application de l'article 9, paragraphe 1, point f) de l'annexe IX du statut ainsi que la demande de dommages et intérêt pour les dommages moral et matériel prétendument subis.
Résumé en langue française | Case F-27/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-26/13 ZZ / OHMI
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de notation de la partie requérante pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et la demande de dédommagement.
Résumé non disponible | Case F-26/13 ZZ / OHIM
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-25/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-25/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decisions transferring pension rights acquired before the entry into service at the Commission on the basis of the recalculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-24/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler le rejet de la demande de la partie requérante de l'indemniser pour les fautes commises par la Commission à l'occasion d'une procédure de recrutement qui n'a pas abouti
Résumé en langue française | Case F-24/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-23/13 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision transmettant le calcul définitif des annuités pour le transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l'Union, selon les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-23/13 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision transmitting the definitive calculation of the annuities for the transfer of the applicants' pension rights to the European Union pension scheme under the new GIP relating to Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations of Officials.
Summary in French |
Affaire F-21/13 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l'Union, sur la base de la proposition de calcul qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-21/13 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the decision relating to the transfer of the applicant's pension rights to the European Union pension scheme on the basis of the proposed calculation applying the new GIP relating to Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations of Officials.
Summary in French |
Affaire F-20/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite rejetant la demande de la partie requérante de l'indemniser pour le retard pris dans l'établissement de ses rapports d'évaluation portant sur les exercices 2008 et 2009.
Résumé en langue française | Case F-20/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision rejecting the applicant's claim for compensation for the delay in establishing his evaluation reports for 2008 and 2009.
Summary in French |
Affaire F-19/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-19/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the decision to calculate accredited pension rights acquired before entry into service on the basis of the new General Implementing Provisions.
Summary in French |
Affaire F-18/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-18/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to calculate the accrual of pension rights acquired before entry into service on the basis of the new GIP.
Summary in French |
Affaire F-17/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet par la Commission de la demande de recrutement de la requérante présentée par l'OIL.
Résumé en langue française | Case F-17/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the Commission's decision rejecting the request for employment of the applicant which was made by the OIL.
Summary in French |
Affaire F-16/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Régime Commun d'Assurance Maladie en ce qu'elle confirme les termes du projet de décision rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont l'épouse du requérant, ancienne fonctionnaire, est décédée.
Résumé en langue française | Case F-16/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Joint Sickness Insurance Scheme insofar as it confirms the terms of the draft decision rejecting the application for recognition of the occupational origin of the disease from which the wife of the applicant, a former staff member, died.
Summary in French |
Affaire F-15/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de clôturer les procédures de transfert des droits à pension du requérant, sans transfert.
Résumé en langue française | Case F-15/13 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision to close the procedures for the transfer of the applicant's pension rights, without a transfer.
Summary in French |
Affaire F-14/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/117/11 de ne pas admettre le requérant aux épreuves d'évaluation dudit concours faute d'expériencesprofessionnelles requises.
Résumé en langue française | Case F-14/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board in competition EPSO/AST/117/11 not to admit the applicant to the evaluation tests of that competition in the absence of the professional experience required.
Summary in French |
Affaire F-12/13 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen rejetant la plainte pour harcèlement moral introduite par la requérante.
Résumé en langue anglaise | Case F-12/13 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision of the Secretary General of the European Parliament rejecting the complaint of psychological harassment brought by the applicant.
Summary in English |
Affaire F-11/13 ZZ / SEAE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transférer le requérant à un emploi au siège du SEAE et de mettre fin à son affectation à la délégation de l'UE au Djibouti.
Résumé en langue française | Case F-11/13 ZZ / EEAS
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-10/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision rejetant une demande de dédommagement introduite par la requérante sur la base de l'article 90, paragraphe 1, du statut en raison des fautes commises lors de la fixation de ses droits à l'occasion de son entrée en service et pour le retard pris pour corriger ces erreurs.
Résumé en langue française | Case F-10/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision rejecting a request for compensation brought by the applicant on the basis of Article 90(1) of the Staff Regulations because of errors made when establishing her entitlements when she took up her duties and for the delay in rectifying those errors.
Summary in French |
Affaire F-9/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de procéder à compensation entre la somme correspondant aux dépens auxquels elle a été condamnée par leTribunal dans l'affaire T-176/04, et la somme de supérieure dont le requérant doit s'acquitter suite à l'ordonnance dans l'affaire T-241/03.
Résumé en langue italienne | Case F-9/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-8/13 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d'unité et de son transfert à la Direction générale des politiques internes.
Résumé en langue française | Case F-8/13 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision not to confirm the applicant in his post of Head of Unit and his transfer to the Directorate General for Internal Policies.
Summary in French |
Affaire F-7/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision rejetant la réclamation contre la décision prise en réponse à la demande du requérant, affecté à la Délégation de la Commission à Antananarivo, Madagascar, tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de son installation dans la ville susmentionnée.
Résumé en langue française | Case F-7/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision rejecting the claim against the decision taken in response to the request of the applicant, posted to the Commission Delegation in Antananarivo, Madagascar, for compensation for the difficulties encountered when taking up his residence in that city.
Summary in French |
Affaire F-5/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas inclure le requérant dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/205/10.
Résumé en langue anglaise | Case F-5/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to include the applicant in the reserve list for competition EPSO/AD/205/10.
Summary in English |
Affaire F-4/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-4/13 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision adopting the applicant's staff report for the period from 1995 to 1997 and the claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-3/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de développement de carrière du requérant.
Résumé en langue française | Case F-3/13 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the applicant's career development report.
Summary in French |
Affaire F-2/13 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite rejetant la demande du requérant d'appliquer à sa rétribution, versée à partir du mois de mai 2001 et jusqu'à la fin de son affectation en Angola, le coefficient correcteur prévu aux articles 12 et 13 de l'annexe X du statut.
Résumé en langue italienne | Case F-2/13 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-1/13 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la demande de condamner Europol au paiement de la différence entre la rémunération qu'elle aurait pu continuer à percevoir à Europol et toute autre indemnité qu'elle aurait effectivement perçue.
Résumé en langue française | Case F-1/13 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of Europol's decision not to renew the applicant's contract for an unlimited period and an order that Europol pay the difference between the remuneration which she could have continued to receive from Europol and any other allowance which she actually received.
Summary in French |
Affaire F-162/12 ZZ / AEE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de réintégrer le requérant à la suite d'un congé de maladie après la date à laquelle il aurait été apte au travail selon les avis médicaux.
Résumé en langue française | Case F-162/12 ZZ / EEA
Civil service - Application for annulment of the decision to reinstate the applicant following sick leave after the date when, according to medical opinion, he was fit for work.
Summary in French |
Affaire F-161/12 ZZ / ECDC
Fonction publique - La demande de verser des dommages et intérêts pour le dommage moral causé au requérant du fait de son licenciement.
Résumé en langue anglaise | Case F-161/12 ZZ / ECDC
Civil service - Application for payment of damages for the non-material damage suffered by the applicant due to his dismissal.
Summary in English |
Affaire F-160/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/206-207/11-AD5/AD7.
Résumé en langue espagnole | Case F-160/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to include the applicant on the reserve list for competition EPSO/AD/206-207/11-AD5/AD7.
Summary in Spanish |
Affaire F-159/12 ZZ / ECDC
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de résilier le contrat du requérant, de réintégrer le requérant dans ses fonctions et de payer la différence entre la rémunération qu'il aurait pu continuer à percevoir et l'indemnité qu'il perçoit, augmentée d'un taux d'intérêt.
Résumé en langue anglaise | Case F-159/12 ZZ / ECDC
Civil service - Application for annulment of the decision to terminate the applicant's contract, his re-instatement in the service and payment to him of the difference between the emoluments he might have continued to receive and the allowance he receives, with the addition of interest.
Summary in English |
Affaire F-158/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision rejetant la demande d'engagement du requérant en tant qu'agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l'Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et la demande de réparer le préjudice matériel subi.
Résumé en langue française | Case F-158/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision rejecting the application for employment of the applicant as a member of the contract staff in function group III which was made by the Office for Infrastructures and Logistics in Luxembourg and damages for the material damage suffered.
Summary in French |
Affaire F-157/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision réaffectant la partie requérante et la décision implicite mettant fin, avec effet rétroactif, à ses fonctions de conseiller du directeur d'une direction du Parlement européen et la demande de réparation du préjudice subi.
Résumé en langue française | Case F-157/12 ZZ / Parliament
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-156/12 ZZ / Comité des Régions
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant l'octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des régions et la demande de réparation dudommage matériel et moral.
Résumé en langue française | Case F-156/12 ZZ / Committee of the Regions
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-155/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/125/11.
Résumé en langue anglaise | Case F-155/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to include the applicant on the reserve list for competition EPSO/AD/125/11.
Summary in English |
Affaire F-153/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant le bénéfice de l'allocation de foyer ainsi que la pension de survie pour la partenaire du requérant.
Résumé en langue française | Case F-153/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision refusing entitlement to the household allowance and the survivor's pension for the applicant's partner.
Summary in French |
Affaire F-152/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-152/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annulment the decision to calculate accredited pension rights acquired before entry into service on the basis of the new General Implementing Provisions.
Summary in French |
Affaire F-151/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au requérant.
Résumé en langue française | Case F-151/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision refusing the applicant the benefit of the expatriation allowance.
Summary in French |
Affaire F-150/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de n'attribuer au requérant que l'indemnité de réinstallation à raison d'un mois de son traitement de base et de ne pas lui attribuer les frais de voyage pour lui et pour sa famille.
Résumé en langue allemande | Case F-150/12 ZZ / Parliament
Civil service - Not available.
Summary in German |
Affaire F-149/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la récupération mensuelle de la somme de 500 euros prélevée sur les allocations d'invalidité du requérant pour les mois d'avril à juin 2012.
Résumé en langue italienne | Case F-149/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to recover the sum of EUR 500 per month by withholding that sum from the applicant's invalidity allowance during the period April to June 2012.
Summary in Italian |
Affaire F-148/12 ZZ / OEDT
Fonction publique - La demande d'annuler la décision établissant le rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Résumé en langue française | Case F-148/12 ZZ / EMCDDA
Civil service - Application for annulment of the decision determining the applicant's appraisal report in respect of the period from 1 January to 31 December 2011.
Summary in French |
Affaire F-147/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision relative au transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en fonction du requérant en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires, et autant que de besoin, la décision portant confirmation dudit transfert.
Résumé non disponible | Case F-147/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision relating to the transfer of the applicant's pension rights acquired before he entered the service, under the new GIP relating to Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations of Officials and, so far as necessary, the decision confirming that transfer.
Summary not available |
Affaire F-146/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l'Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-146/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in French |
Affaire F-145/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à la revalorisation de sa pension d'invalidité.
Résumé en langue italienne | Case F-145/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-144/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l'Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-144/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision on the transfer of the applicant's pension rights under the European Union pension scheme applying the new General Implementing Provisions for Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations.
Summary in French |
Affaire F-143/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-143/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of EPSO not to include the applicant in the list of persons who have passed the tests at the end of the training programme which are part of the certification procedure and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-142/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission statuant sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que le requérant a introduite en vertu de l'article 73 du statut, qui lui reconnaît un taux d'invalidité permanente partielle de 20 % et fixe la date de consolidation au 25 février 2010 et la demande d'indemnisation de son préjudice moral et matériel.
Résumé en langue française | Case F-142/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Commission on the application for recognition of occupational disease, which the applicant brought under Article 73 of the Staff Regulations, conferring on him a partial permanent invalidity rate of 20 % and establishing the date of stabilisation as 25 February 2010 and the claim for compensation for his material and non-material damage.
Summary in French |
Affaire F-141/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-141/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of EPSO not to include the applicant in the list of persons who have passed the tests at the end of the training programme which are part of the certification procedure and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-140/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler le refus de la demande confirmative d'accès, introduite par le requérant auprès de la Commission, aux quelques questions posées à ce dernier dans le cadre de la procédure de présélection du concours général EPSO/AD/230 231/12.
Résumé non disponible | Case F-140/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-139/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-139/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of EPSO not to include the applicant in the list of persons who have passed the tests at the end of the training programme which is part of the certification procedure and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-138/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inclure la requérante dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-138/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of EPSO not to include the Applicant on the list of persons having passed the final exams of the training course forming part of the certification process and for compensation.
Summary in French |
Affaire F-137/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-137/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of EPSO not to include the applicant in the list of persons who have passed the tests at the end of the training programme which is part of the certification procedure and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-136/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler, premièrement, la décision n° 2011/866/UE du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la décision de ne pas adopter la proposition de règlement de la Commission portant adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union ainsi que, deuxièmement, les bulletins de rémunération de janvier, février et mars 2012 établis en application de ladite décision.
Résumé non disponible | Case F-136/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment, firstly, of Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission's proposal for a Council Regulation adjusting the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and, secondly, the salary statements for January, February and March 2012 established pursuant to that decision.
Summary not available |
Affaire F-135/12 ZZ / REA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve du concours REA/2011/TA/PO/AD5.
Résumé en langue anglaise | Case F-135/12 ZZ / REA
Civil service - Application for annulment of the decision not to include the applicant on the reserve list of the REA/2011/TA/PO/AD5 competition.
Summary in English |
Affaire F-134/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler, premièrement, la décision n° 2011/866/UE du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la décision de ne pas adopter la proposition de règlement de la Commission portant adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union ainsi que, deuxièmement, les bulletins de rémunération de janvier, février et mars 2012 établis en application de ladite décision.
Résumé en langue française | Case F-134/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment, firstly, of Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission's proposal for a Council Regulation adjusting the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and, secondly, the salary statements for January, February and March 2012 established pursuant to that decision.
Summary in French |
Affaire F-133/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait de l'envoi par la défenderesse d'un courrier concernant le requérant à son avocat accompagnée d'une demande indemnitaire.
Résumé en langue italienne | Case F-133/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-132/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejeter la demande en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut d'indemniser le préjudice moral subi par les requérants à cause de l'assassinat d'un membre de leur famille, ancien fonctionnaire de la Commission, et son épouse.
Résumé non disponible | Case F-132/12 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision rejecting the application made under Article 90(1) of the Staff Regulations for compensation for the non-material harm suffered by the applicants as a result of the murder of a member of their family, a former official of the Commission, and his wife.
Summary not available |
Affaire F-130/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant d'octroyer la double allocation pour enfant à charge en application de l'article 67, paragraphe 3, du statut.
Résumé en langue française | Case F-130/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision refusing to grant the double dependant child allowance under Article 67(3) of the Staff Regulations.
Summary in French |
Affaire F-129/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de licenciement de la requérante et la décision de rejet de sa demande d'assistance visant à la reconnaissance d'un harcèlement moral ainsi qu'une demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-129/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision to dismiss the applicant and the decision rejecting his request for assistance seeking recognition of psychological harassment, and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-128/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder, en application de l'article 85, paragraphe 2, du statut, à la récupération de l'ensemble des allocations pour enfant à charge indûment perçues par le requérant et non seulement celles qu'il a indûment perçues pendant les cinq dernières années.
Résumé en langue française | Case F-128/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision to recover, pursuant to Article 85(2) of the Staff Regulations, all of the dependent child allowance wrongly received by the applicant and not only the allowance that the applicant wrongly received during the past five years.
Summary in French |
Affaire F-127/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de rejet de la réclamation portée contre la décision implicite de rejet de sa demande de dédommagement du préjudice présumé, estimé à un montant de 200.000 euros, qu'il aurait subi en raison de l'expédition tardive du document relatif au transport de ses biens personnels de Luanda (Angola), où il était affecté, jusqu'en Italie.
Résumé en langue italienne | Case F-127/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-125/12 ZZ / OHMI
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de notation du requérant pour l'année 2011 ainsi que de la décision fixant les objectifs à atteindre ainsi que la demande d'indemnité.
Résumé non disponible | Case F-125/12 ZZ / OHIM
Civil service - Application for annulment of the applicant's 2011 appraisal report and of the decision imposing objectives to be attained, and application for damages.
Summary not available |
Affaire F-124/12 ZZ / OEDT
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Résumé en langue française | Case F-124/12 ZZ / EMCDDA
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the temporary agent contract of the applicant.
Summary in French |
Affaire F-123/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de rejeter la demande de la requérante tendant à ce que son contrat d'agent contractuel auxiliaire soit requalifié en contrat d'agent temporaire à durée indéterminée.
Résumé en langue française | Case F-123/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision to reject the applicant's request that her contract as a member of the contract staff for auxiliary tasks be reclassified as a temporary contract for an indefinite period.
Summary in French |
Affaire F-122/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Conseil de licencier le requérant et la demande de l'indemniser pour son préjudice matériel et moral.
Résumé en langue française | Case F-122/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the decision of the Council dismissing the applicant and for compensation for the material and non‑material damage suffered.
Summary in French |
Affaire F-121/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la demande de condamner Europol au paiement de la différence entre la rémunération perçue à Europol et toute autre indemnité qu'elle aurait perçue.
Résumé en langue française | Case F-121/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of the decision of Europol not to renew the applicant's contract for an unlimited duration and for Europol to be ordered to pay the difference between the remuneration received at Europol any other compensation she would have received.
Summary in French |
Affaire F-120/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la demande de condamner Europol au paiement de la différence entre la rémunération perçue à Europol et toute autre indemnité qu'elle aurait perçue.
Résumé en langue française | Case F-120/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of the decision of Europol not to renew the applicant's contract for an unlimited duration and for Europol to be ordered to pay the difference between the remuneration received at Europol any other compensation she would have received.
Summary in French |
Affaire F-119/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la demande de condamner Europol au paiement de la différence entre la rémunération perçue à Europol et toute autre indemnité qu'elle aurait perçue.
Résumé en langue française | Case F-119/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of the decision of Europol not to renew the applicant's contract for an unlimited duration and for Europol to be ordered to pay the difference between the remuneration received at Europol any other compensation she would have received.
Summary in French |
Affaire F-116/12 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de notation du requérant et la demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-116/12 ZZ / Frontex
Civil service - Application for annulment of the applicant's staff report and claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-115/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de dommages et intérêts comme suite à la réception de la lettre de la Commission ayant pour objet la note de débit de la somme de 4.875 euros, correspondant aux dépens de la Commission dans l'affaire T-241/03.
Résumé en langue italienne | Case F-115/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision rejecting the applicant's claim for damages as a result of the receipt of the Commission's letter concerning the debit note in the sum of EUR 4 875 corresponding to the costs incurred by the Commission in Case T-241/03.
Summary in Italian |
Affaire F-114/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas accorder à la partie requérante l'indemnité de dépaysement.
Résumé non disponible | Case F-114/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to grant the applicant the expatriation allowance.
Summary not available |
Affaire F-113/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de ne pas inclure la requérante sur a liste de réserve du concours EPSO/AD/204/10 et la demande d'annuler la décision de rejet de la réclamation.
Résumé en langue anglaise | Case F-113/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in English |
Affaire F-112/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l'Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-112/12 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decisions on the transfer of the applicants' pension rights under the European Union pension scheme which applies the new general implementing provisions concerning Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations.
Summary in French |
Affaire F-111/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission d'entériner les conclusions de la commission médicale se prononçant sur le taux d'invalidité du requérant et de l'origine professionnelle de sa maladie.
Résumé en langue française | Case F-111/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision to accept the findings of the Medical Committee ruling on the applicant's level of disability and the occupational origin of his disease.
Summary in French |
Affaire F-110/12 ZZ / EMA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande du requérant tendant à la requalification de son contrat d'agent auxiliaire en contrat d'agent temporaire.
Résumé en langue française | Case F-110/12 ZZ / EMA
Civil service - Application for annulment of the decision rejecting the applicant's application seeking reclassification of his contract as a member of the auxiliary staff as a contract as a member of the temporary staff.
Summary in French |
Affaire F-108/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l'Union, décison qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Résumé en langue française | Case F-108/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision concerning the transfer of the applicant's pension rights into the European Union pension scheme, which decision applies the new GIP relating to Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations of Officials.
Summary in French |
Affaire F-107/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de rejet de la BEI de la demande du requérant de calculer les annuités de retraite revalorisées et la demande indemnitaire.
Résumé en langue française | Case F-107/12 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the EIB's implied decision to reject the applicant's request to recalculate his years of pensionable service and an application for damages.
Summary in French |
Affaire F-105/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 juin 2010 dans l'affaire F-44/09, par laquelle Europol a accordé à la partie requérante une somme forfaitaire visant à compenser le dommage lui causé par la décision que ledit arrêt a annulée.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-105/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of Europol's decision, taken to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 29 June 2010 in Case F-44/09 Knöll v Europol, by which Europol granted the applicant a lump sum by way of compensation for the harm caused to her by the decision annulled by that judgment.
Summary in Dutch |
Affaire F-104/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 juin 2010 dans l'affaire F-27/09, par laquelle Europol a accordé à la partie requérante une somme forfaitaire visant à compenser le dommage lui causé par la décision que ledit arrêt a annulée.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-104/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of Europol's decision, taken to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 29 June 2010 in Case F-27/09 Hanschmann v Europol, by which Europol granted the applicant a lump sum by way of compensation for the harm caused to him by the decision annulled by that judgment.
Summary in Dutch |
Affaire F-103/12 ZZ / Europol
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'Europol, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 juin 2010 dans l'affaire F-37/09, par laquelle Europol a accordé à la partie requérante une somme forfaitaire visant à compenser le dommage lui causé par la décision que ledit arrêt a annulée.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-103/12 ZZ / Europol
Civil service - Application for annulment of Europol's decision, taken to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 29 June 2010 in Case F-37/09 Doyle v Europol, by which Europol granted the applicant a lump sum by way of compensation for the harm caused to her by the decision annulled by that judgment.
Summary in Dutch |
Affaire F-102/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de reclasser le requérant au grade AST5, échelon 3 avec effet rétroactif.
Résumé en langue française | Case F-102/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision to re-grade the applicant in grade AST 5, step 3, with retroactive effect.
Summary in French |
Affaire F-101/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de retirer l'offre de transfert des droits à pension acceptée par le requérant et de la remplacer par une autre, calculée sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-101/12 ZZ / Commission
Civil service - Appication for annulment of the decision to withdraw the offer of transfer of pension rights accepted by the applicant and to replace it with another, calculated on the basis of the new GIP.
Summary in French |
Affaire F-99/12 ZZ / Comité des Régions
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Comité des régions rejetant la demande du requérant visant à ce que le calcul de ses droits à pension ne soit pas fait en application des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-99/12 ZZ / Committee of the Regions
Civil service - Application for annulment of the decision of the Committee of the Regions rejecting the applicant's request that the calculation of his pension rights not be made under the new GIP.
Summary in French |
Affaire F-98/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant au grade AD12 pour les exercices de promotion 2008 et 2009.
Résumé en langue française | Case F-98/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the decisions not to promote the applicant to Grade AD12 for the 2008 and 2009 promotion exercises.
Summary in French |
Affaire F-97/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'AIPN de la Commission de ne pas recruter la requérante à l'issue de sa réussite au concours EPSO/AD/177/10-EPA et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-97/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Appointing Authority of the Commission not to recruit the applicant after her success in the EPSO/AD/177/10‑EPA competition and a claim for damages and interest.
Summary in French |
Affaire F-94/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande du requérant de lui accorder une indemnité de 20.000 euros en raison du prétendu préjudice qu'il aurait subi suite à la violation du secret médical.
Résumé en langue italienne | Case F-94/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary in Italian |
Affaire F-93/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel du requérant.
Résumé en langue française | Case F-93/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the applicant's contract as a member of the contract staff.
Summary in French |
Affaire F-91/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-91/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to calculate the entitlement to pension rights acquired before the entry into service on the basis of the general implementing provisions for Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations of 3 March 2011.
Summary in French |
Affaire F-89/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas reclasser la requérante.
Résumé en langue française | Case F-89/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision not to regrade the applicant.
Summary in French |
Affaire F-88/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-88/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to calculate accredited pension rights acquired before entry into service on the basis of the new General Implementing Provisions.
Summary in French |
Affaire F-86/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas prolonger la validité de la liste de réserve du concours général EPSO/AD/60/06 pour la partie requérante pour la période où celle-ci était en congé de maternité et parental.
Résumé en langue polonaise | Case F-86/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to extend the validity of the reserve list in open competition EPSO/AD/60/06 for the applicant in respect of the period when she was on maternity and parental leave.
Summary in Polish |
Affaire F-85/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-85/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to calculate accredited pension rights acquired before entry into service on the basis of the new General Implementing Provisions.
Summary in French |
Affaire F-84/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant au requérant l'accès direct au rapport final des conclusions de la commission d'invalidité et l'accès au diagnostique du troisième médecin de cette commission.
Résumé en langue française | Case F-84/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the decision refusing the applicant direct access to the final report of the findings of the Invalidity Committee and access to the diagnosis of the third doctor of that committee.
Summary in French |
Affaire F-83/12 ZZ e.a. / BEI
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler les décisions d'appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d'administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction et, d'autre part, la demande subséquente de condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-83/12 ZZ a.o. / EIB
Civil service - First, application for annulment of the decisions to distribute awards to the applicants pursuant to the new performance system resulting from the decision of 14 December 2010 of the Board of Directors and the decisions of 9 November 2010 and 16 November 2011 of the Management Committee and, second, subsequent application for the defendant to be ordered to pay the difference in remuneration, and damages.
Summary in French |
Affaire F-82/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du comité de recours rejetant le recours du requérant introduit contre le résultat de la deuxième évaluation globale de sa performance durant l'année 2007.
Résumé en langue italienne | Case F-82/12 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the Adjudication Panel's decision dismissing the applicant's appeal against the result of the second overall appraisal of his performance for 2007.
Summary in Italian |
Affaire F-81/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 pour les exercices de promotion 2010 et 2011.
Résumé en langue française | Case F-81/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the decisions not to promote the applicant to grade AD12 in respect of promotion years 2010 and 2011.
Summary in French |
Affaire F-78/12 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Conseil de ne pas inclure la requérante dans la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 2011.
Résumé en langue française | Case F-78/12 ZZ / Council
Civil service - Application for annulment of the Council's decision not to include the applicant in the list of officials eligible for promotion in respect of 2011.
Summary in French |
Affaire F-77/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/208/11.
Résumé en langue bulgare | Case F-77/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to admit the applicant to the assessment tests in the context of the EPSO/AD/208/11 competition.
Summary in Bulgarian |
Affaire F-76/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission portant transformation des points de mérite acquis dans une autre institution et l'information administrative portant publication de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2011.
Résumé en langue française | Case F-76/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission decision converting merit points acquired in another institution and of the Administrative Notice publishing the list of officials promoted in the 2011 promotion exercise.
Summary in French |
Affaire F-75/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision portant calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission et le rejet des réclamations introduites par les requérants.
Résumé en langue française | Case F-75/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision calculating entitlement to pension rights acquired before entry into service with the Commission and rejecting the complaints submitted by the applicants.
Summary in French |
Affaire F-73/12 ZZ e.a. / BEI
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler les décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer la décision générale de la Banque européenne d'investissement fixant une progression salariale limitée à 2,8% pour l'ensemble du personnel et la décision définissant une grille de mérite emportant la perte d'1% de salaire et, d'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-73/12 ZZ a.o. / EIB
Civil service - First, application for annulment of the decisions contained in salary slips to apply the general decision of the European Investment Bank setting a salary progression capped at 2.8% for all staff and the decision establishing a merit grid entailing the loss of 1% of salary and, second, subsequent application for the institution to be ordered to pay the difference in remuneration together with damages.
Summary in French |
Affaire F-72/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission portant répétition d'une somme de la rémunération de la requérante, anciennement agent temporaire de grade A4 (AD12) puis fonctionnaire de grade AD6, au titre l'article 85 du statut.
Résumé en langue française | Case F-72/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision relating to the recovery of a certain amount of the remuneration of the applicant, formerly a member of the temporary staff at Grade A4 (AD12), then an official at Grade AD6, pursuant to Article 85 of the Staff Regulations.
Summary in French |
Affaire F-71/12 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Banque centrale européenne rejetant la demande présentée par la partie requérante tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.
Résumé en langue anglaise | Case F-71/12 ZZ / ECB
Civil service - Application for annulment of the decision of the ECB rejecting the Applicant's request for recognition of the occupational origin of her illness.
Summary in English |
Affaire F-68/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les points de promotion attribués au requérant et son rapport d'évaluation pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Résumé en langue française | Case F-68/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of promotion points awarded to the applicant and his staff report for the period 1 January 2010 to 31 December 2010.
Summary in French |
Affaire F-66/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la défenderesse fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis avant l'entrée en service ainsi que le calcul du nombre d'annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l'Union européenne.
Résumé en langue française | Case F-66/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the defendant's decision determining the amount of transferable capital in respect of pension rights acquired prior to entry into the service and the calculation of the number of years of pensionable service recognised for the purposes of that transfer into the pension scheme of the institutions of the European Union.
Summary in French |
Affaire F-65/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas accorder au requérant une allocation familiale pour le fils de son épouse, né d'un précédent mariage.
Résumé en langue française | Case F-65/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Commission not to grant the applicant family allowance in respect of his wife's son of a previous marriage.
Summary in French |
Affaire F-63/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler les lettres par lesquelles la partie défenderesse refuse de rembourser, suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-37/10 P, annulant partiellement l'arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/08, les 6.000 euros que la partie requérante a payé à la partie défenderesse au titre des dépens récupérables suite à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique F-55/08 DEP.
Résumé non disponible | Case F-63/12 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the letters by which the defendant is refusing to reimburse, following the judgment of the General Court of the European Union in Case T-37/10 P , setting aside in part the judgment of the Civil Service Tribunal in Case F-55/08 , the EUR 6,000 which the applicant paid to the defendant in respect of recoverable costs in consequence of the judgment of the Civil Service Tribunal in Case F-55/08 DEP.
Summary not available |
Affaire F-62/12 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Résumé en langue française | Case F-62/12 ZZ / EASA
Civil service - Application for annulment of the decision to calculate accredited pension rights acquired before entry into service on the basis of the new General Implementing Provisions.
Summary in French |
Affaire F-61/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Résumé en langue française | Case F-61/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul proposals for transfer of pension rights acquired before entering the service of the Commission on the basis of the calculation taking into account new GIP entering into force after the applicants' applications for transfer.
Summary in French |
Affaire F-60/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas attribuer 6 points de promotion à la requérante au titre de l'exercice de promotion 2011 et la demande d'attribution des points nécessaires à sa promotion au grade AST 2 avec effet rétroactif.
Résumé en langue anglaise | Case F-60/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to grant the Applicant six promotion points under the 2011 promotion procedure, the revision of the appraisal report and the attribution of the necessary points in order to be promoted to the grade AST 2.
Summary in English |
Affaire F-59/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler l'avis de vacance ECA/2011/67 de la Cour des comptes pour le poste de directeur de la direction des ressources humaines.
Résumé en langue française | Case F-59/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Application for annulment of the vacancy notice ECA/2011/67 for the post of Director of the Directorate for Human Resources.
Summary in French |
Affaire F-58/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d'exécuter l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l'affaire F-41/06, ZZ/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue italienne | Case F-58/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's request for it to comply with the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06 Marcuccio v Commission and, on that basis, assignment of the applicant to duties relating to a post in the function group corresponding to the former's grade and application for damages.
Summary in Italian |
Affaire F-57/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions implicites de rejet de la Commission de réduire le montant de l'allocation d'invalidité du requérant pour les mois de juin à septembre 2011 et le paiement d'un intérêt de 15% ainsi que la somme de 500 euros.
Résumé en langue italienne | Case F-57/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decisions to reduce the applicant's invalidity allowance for the months of June to September 2011 and of the implied rejection of the applicant's requests and for the payment of interest at the rate of 15%, together with the sum of EUR 500.
Summary in Italian |
Affaire F-56/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas verser de cotisations pour le requérant à un régime de pensions national ou de l'Union européenne après la fin de son contrat d'agent temporaire pendant la période où il était au chômage et la demande de l'intégrer dans le régime de pensions de l'Union européenne ou de transférer ses droits à pension dans le régime national.
Résumé en langue allemande | Case F-56/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision not to pay contributions in respect of the applicant to a national pension scheme or to the European Union pension scheme after the end of his contract as a temporary agent during the period in which he was unemployed, and application for him to be included in the European Union pension scheme or for his pension rights to be transferred to the national scheme.
Summary in German |
Affaire F-55/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Résumé en langue française | Case F-55/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the proposals for transfer of pension entitlements before the entry into service at the Commission, on the calculation basis which takes into account the new general implementing provisions which entered into effect after the applicants' applications for transfer.
Summary in French |
Affaire F-54/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours EPSO/AST/117/11 de ne pas admettre la partie requérante à la deuxième phase dudit concours au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions d'admission prévues par l'avis de concours.
Résumé en langue française | Case F-54/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision of the selection board of competition EPSO/AST/117/11 not to admit the applicant to the second stage of that competition on the ground that he did not meet the admission requirements laid down in the competition notice.
Summary in French |
Affaire F-53/12 ZZ e.a. / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler partiellement la décision du Comité économique et social européen promouvant les requérantes du grade AST 5 au grade AST 6 dans la partie fixant le facteur de multiplication.
Résumé en langue française | Case F-53/12 ZZ a.o. / EESC
Civil service - Application for partial annulment of the decision of the European Economic and Social Committee to promote the applicants from grade AST 5 to grade AST 6, in the part fixing the multiplication factor.
Summary in French |
Affaire F-52/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler, d'une part, la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et d'autre part, la décision contenant l'avis de modification des droits à pension de la requérante et portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010.
Résumé en langue française | Case F-52/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment, first, of the decision fixing the applicant's main place of residence in Luxembourg; and, second, of the decision modifying the applicant's pension entitlements by withdrawing the correction coefficient for France as from 1 January 2010.
Summary in French |
Affaire F-51/12 ZZ / EMA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Résumé en langue française | Case F-51/12 ZZ / EMA
Civil service - Application for annulment of the decision of the European Medicines Agency not to renew the applicant's temporary staff contract.
Summary in French |
Affaire F-49/12 ZZ / Commission
Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision de l'EPSO, du 27 juin 2007, rejetant une demande du requérant visant à obtenir une copie exacte des questions et des réponses aux tests d'accès auxquels il aurait participé, dans le cadre du concours général EPSO/AD/77/06 (JO 277A C, p. 1) et, d'autre part, l'annulation du rejet implicite de la demande confirmative d'accès, introduite par le requérant auprès de l'EPSO et transmise par la suite au secrétariat général de la Commission.
Résumé non disponible | Case F-49/12 ZZ / Commission
Civil service - Not available.
Summary not available |
Affaire F-46/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/111/10 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats de ce concours.
Résumé en langue française | Case F-46/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision of the selection board in competition EPSO/AST/111/10 not to include the applicant's name on the list of successful candidates of that competition.
Summary in French |
Affaire F-44/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Résumé en langue française | Case F-44/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the proposals to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the calculation taking into account the new GIP entering into force after the transfer applications by the applicants.
Summary in French |
Affaire F-43/12 ZZ / EIGE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la directrice de l'EIGE rejetant la demande de la partie requérante visant à obtenir l'indemnité de management pour la période du 1er juin 2010 au 30 septembre 2011.
Résumé en langue française | Case F-43/12 ZZ / EIGE
Civil service - Application for annulment of the decision of the Director of the EIGE refusing the applicant's request to be paid a management allowance for the period from 1 June 2010 to 30 September 2011.
Summary in French |
Affaire F-42/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la proposition de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles PMO entrant en vigueur après la demande de transfert de la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-42/12 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the proposal to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the calculation taking into account the new GIP entering into force after the application for transfer by the applicant.
Summary in French |
Affaire F-40/12 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.
Résumé en langue française | Case F-40/12 ZZ / EASA
Civil service - Application to annul the decision to dismiss the applicant and the claim for compensation for damage claimed to be suffered because of that dismissal and alleged harassment.
Summary in French |
Affaire F-39/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral.
Résumé en langue française | Case F-39/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Application for annulment of the decision of the European Court of Auditors to reject an application seeking acknowledgment of unlawful conduct which is alleged to have caused the applicant to suffer material and non‑material damage.
Summary in French |
Affaire F-38/12 ZZ / FRA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Résumé en langue anglaise | Case F-38/12 ZZ / FRA
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the Appellant's contract and of the decision to transfer the Appellant to another department and the compensation of both moral and material prejudices.
Summary in English |
Affaire F-37/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler, d'une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci a rejeté, suite à l'avis du panel «Dignity at work», la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant et, d'autre part, les conclusions de l'avis dudit panel dans la mesure où celui-ci ne constate pas de faits de harcèlement moral.
Résumé non disponible | Case F-37/12 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment, first, of the letter of the President of the EIB by which the latter rejected, following the opinion of the ‘Dignity at work' committee, the applicant's complaint alleging psychological harassment and, second, the conclusions in the opinion of that committee in so far as there was no finding that the applicant was subjected to psychological harassment on the facts.
Summary not available |
Affaire F-36/12 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de rejet de la demande d'indemnisation de la partie requérante et la demande de réparation des dommages qu'elle aurait subis du fait des fautes de service prétendument commises par la partie défenderesse.
Résumé en langue française | Case F-36/12 ZZ / EIB
Civil service - (i) Application for annulment of the implied decision rejecting the applicant's claim for compensation and (ii) application for compensation for the damage which the applicant claims to have suffered on account of the alleged administrative errors on the part of the defendant.
Summary in French |
Affaire F-35/12 ZZ / ORECE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant à compter de son entrée en fonctions et la décision de rejet de la réclamation du requérant.
Résumé en langue française | Case F-35/12 ZZ / BEREC
Civil service - The application for the annulment of the decision to apply a medical retention clause to the applicant as from his entry into service and the decision to reject the applicant's objection.
Summary in French |
Affaire F-34/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11.
Résumé en langue française | Case F-34/12 ZZ / Commission
Civil service - The application to annul the decision not to admit the applicant to the assessment centre stage of the open competition EPSO/AD/207/11.
Summary in French |
Affaire F-32/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l'affaire F-56/09 auquel elle a été condamnée par l'arrêt du 9 juin 2010.
Résumé non disponible | Case F-32/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision not to reimburse a quarter of the costs incurred by the applicant in Case F‑56/09, which the defendant was ordered to pay by judgment of 9 June 2010.
Summary not available |
Affaire F-31/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-31/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to transfer pension rights acquired before the applicant's entry into service at the Commission on the basis of the proposal recalculated by the PMO.
Summary in French |
Affaire F-30/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/204/10 de ne pas admettre le requérant à l'étape suivante du concours.
Résumé en langue française | Case F-30/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the selection board of open competition EPSO/AD/204/10 not to admit the applicant to the next stage of the competition.
Summary in French |
Affaire F-29/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-29/12 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decisions to transfer pension rights acquired before entry into service at the Commission on the basis of the proposal recalculated by the PMO.
Summary in French |
Affaire F-28/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite rejetant la demande du requérant de supprimer une phrase du rapport médical daté du 28 février 2008, de renvoyer un nouveau rapport corrigé dans ce sens au médecin choisi par le requérant et de supprimer également de façon générale du dossier de l'accident de travail du requérant toute information concernant le fait, dont le requérant prétend qu'il est faux, que la poudre blanche avec laquelle le requérant est entré en contact s'est avérée, finalement, être des poussières blanches d'une copie d'un journal auquel le requérant était abonné.
Résumé en langue italienne | Case F-28/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision rejecting the applicant's request to remove a sentence from the medical report of 28 February 2008, to send a new report thus amended to the doctor chosen by the applicant and also to remove in general from the file on the applicant's work-related injury any information concerning the claim, which the applicant maintains is incorrect, that the white powder with which the applicant came into contact was ultimately shown to be the white dust of a copy of a newspaper to which the applicant subscribed.
Summary in Italian |
Affaire F-26/12 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la BCE refusant la demande de la partie requérante d'accès aux documents ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue anglaise | Case F-26/12 ZZ / ECB
Civil service - Application for annulment of the ECB decision rejecting the applicant's requests to document access and the claim for damages.
Summary in English |
Affaire F-24/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande d'annuler la décision adoptée par le président du Parlement européen réaffectant la partie requérante au sein de la même direction générale du Parlement du poste de chef d'unité au poste de conseiller du directeur d'une direction et la demande de dédommagement pour le harcèlement moral.
Résumé en langue française | Case F-24/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the decision adopted by the President of the European Parliament reassigning the applicant within the same Directorate-General of the Parliament from the post of Head of Unit to a post of Advisor to the Director of a Directorate and the claim for compensation for psychological harassment.
Summary in French |
Affaire F-23/12 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/204/10 de ne pas admettre le requérant à l'étape suivante du concours.
Résumé en langue française | Case F-23/12 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for the annulment of the decision of the Selection Board in Open Competition EPSO/AD/204/10 refusing to admit the applicants to the next stage of the competition.
Summary in French |
Affaire F-22/12 ZZ / Commission, Cepol
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions rejetant la demande de la partie requérante de lui accorder l'allocation pour l'enfant à charge et l'allocation scolaire pour les trois enfants de son épouse pour la période où ceux-ci vivaient encore aux Philippines.
Résumé en langue anglaise | Case F-22/12 ZZ / Commission, Cepol
Civil service - Application for annulment of the decisions rejecting the demand to be granted the dependent child and education allowances for his wife's three children for the period in which they were steel living in the Philippines.
Summary in English |
Affaire F-21/12 ZZ / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.
Résumé en langue française | Case F-21/12 ZZ / EESC
Civil service - Application for annulment of the decision withdrawing the award of expatriation allowance to the applicant and seeking retroactively to recover that allowance.
Summary in French |
Affaire F-20/12 ZZ / EIGE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de réaffecter la partie requérante du poste de chef des opérations à un poste de chef d'équipe ne nécessitant pas de compétences managériales.
Résumé en langue française | Case F-20/12 ZZ / EIGE
Civil service - Application for the annulment of the defendant's decision to reassign the applicant from the position of Head of Operations to a Team Leader position not requiring managerial skills.
Summary in French |
Affaire F-19/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la note de la Commission contenant une ou plusieurs décisions concernant la situation administrative du requérant et la demande de dédommagement.
Résumé en langue italienne | Case F-19/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's note containing one or more decisions concering the applicant's administrative status and for compensation for damage.
Summary in Italian |
Affaire F-18/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-18/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of decisions transferring pension rights acquired before entry into Commission service based on the re-calculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-14/12 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2011.
Résumé en langue allemande | Case F-14/12 ZZ / Court of auditors
Civil service - Application for annulment of the defendant's decision not to promote the applicant to grade AD 13 in the 2011 promotion procedure.
Summary in German |
Affaire F-12/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la demande de réparation du préjudice prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-12/12 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the Commission's implied decision rejecting the applicant's request for classification at grade AD 11 with retroactive effect as at 1 January 2010 and for compensation for damage allegedly suffered.
Summary in French |
Affaire F-9/12 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande de condamner le Parlement européen à la compensation des dommages matériel et moral subis par la requérante du fait des fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve.
Résumé en langue française | Case F-9/12 ZZ / Parliament
Civil service - Application for an order that the European Parliament pay compensation for the material and non-material loss suffered by the applicant as a result of errors committed in the management of her reserve list.
Summary in French |
Affaire F-8/12 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de licenciement du requérant et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et de l'harcèlement allégué.
Résumé en langue française | Case F-8/12 ZZ / EASA
Civil service - Application to annul the decision to dismiss the applicant and for compensation for damage claimed to be suffered because of that dismissal and alleged harassment.
Summary in French |
Affaire F-7/12 ZZ / Enisa
Fonction publique - La demande d'annuler le rapport de notation du requérant pour l'année 2009 ainsi que la décision établissant la liste des fonctionnaires promus pour l'exercice 2010 et, si nécessaire, la décision de rejet de sa réclamation du 17 octobre 2011.
Résumé en langue anglaise | Case F-7/12 ZZ / Enisa
Civil service - Application for the annulment of the applicant's staff report for 2009 and the decision establishing the list of officials promoted in 2010 and, if necessary, the decision rejecting the applicant's claim of 17 October 2011.
Summary in English |
Affaire F-5/12 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de Frontex infligeant une sanction au requérant et la décision prononçant son licenciement.
Résumé en langue française | Case F-5/12 ZZ / Frontex
Civil service - Application for annulment of the decision of Frontex imposing a penalty on the applicant and the decision dismissing him.
Summary in French |
Affaire F-4/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant de lui communiquer tous les codes d'accès aux sites Internet accessibles à tout fonctionnaire de la Commission suite à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008, F-41/06, annulant la décision de ladite institution l'ayant mis à la retraite pour cause d'invalidité.
Résumé en langue italienne | Case F-4/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision refusing the applicant's request to forward to him all the access codes to the Internet sites accessible to all Commission officials following the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06, annulling the Commission's decision to retire him on grounds of invalidity.
Summary in Italian |
Affaire F-3/12 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant pour la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont il était atteint.
Résumé en langue italienne | Case F-3/12 ZZ / Commission
Civil service - Application for an order that the Commission pay a sum by way of compensation for the damage allegedly suffered by the applicant as a result of the excessive duration of the procedure for recognising the serious nature of the illness from which he suffered.
Summary in Italian |
Affaire F-2/12 ZZ / Commission, EMA
Fonction publique - Premièrement, la demande d'annuler les décisions de la Commission concernant l'élaboration et l'approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d'administration de l'EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, la demande d'annuler la nomination d'un autre candidat audit poste et troisièmement, la demande de réparer le préjudice moral prétendument subi.
Résumé en langue bulgare | Case F-2/12 ZZ / Commission, EMA
Civil service - Application for (i) the annulment of the Commission's decisions concerning the drawing up and approval of the shortlist submitted to the EMA's Management Board in the context of the procedure for the selection and appointment of the Executive Director of that agency, (ii) the annulment of the appointment of another candidate to that post and (iii) compensation for the non-material damage allegedly sustained.
Summary in Bulgarian |
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Affaire F-144/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre le requérant aux épreuves de sélection après la publication d'un corrigendum de l'avis de concours annulant la note éliminatoire pour l'épreuve (d) de jugement situationnel.
Résumé en langue espagnole | Case F-144/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to admit the applicant to the selection tests following publication of a corrigendum to the notice of competition annulling the eliminatory mark for situational judgment test (d).
Summary in Spanish |
Affaire F-143/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l'affaire F-81/09, auquel elle a été condamnée par l'arrêt du 15 février 2011.
Résumé en langue italienne | Case F-143/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision not to reimburse a quarter of the costs incurred by the applicant in Case F-81/09, which it was ordered to pay by judgment of 15 February 2011.
Summary in Italian |
Affaire F-142/11 ZZ / Conseil
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 "Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction" et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue anglaise | Case F-142/11 ZZ / Council
Civil service - Application for the annulment of the decision not to promote the applicant to grade AD9 after succeeding in competition EPSO/AD/113/07 ‘Heads of unit (AD9) in the filed of translation having Czech, Estonian, Hungarian, Lithuanian, Latvian, Maltese, Polish, Slovak and Slovene as their main language', and an application for damages.
Summary in English |
Affaire F-141/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour les mois de septembre à décembre 2010 et janvier 2011.
Résumé en langue italienne | Case F-141/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for payment of salary arrears for the period from September to December 2010 and January 2011.
Summary in Italian |
Affaire F-138/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-138/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the recalculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-136/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.
Résumé en langue française | Case F-136/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision fixing, in the Community pension scheme, the bonus on the applicant's pension rights acquired before her entry into service.
Summary in French |
Affaire F-135/11 ZZ / EMA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire de la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-135/11 ZZ / EMA
Civil service - Application for annulment of the decision not to renew the applicant's temporary staff contract.
Summary in French |
Affaire F-134/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de rejet de la demande d'assistance des requérants au titre de l'article 24 du statut suite au retrait d'une proposition de transfert acceptée par les requérants et après l'écoulement d'un délai raisonnable pour bénéficier de la faculté de transférer leurs droits à pension.
Résumé en langue française | Case F-134/11 ZZ / Commission
Civil service - Action for annulment of the decision rejecting the applicants' request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations following the withdrawal of a transfer proposal accepted by the applicants after a reasonable period had elapsed in order to benefit from the possibility of transferring their pension rights.
Summary in French |
Affaire F-133/11 ZZ / Commission
Fonction publique - L´annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur la liste de réserve du concours EPSO/A/17/04 dont l'avis a été publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, au grade AD 6, échelon 2, en application de dispositions moins favorables.
Résumé en langue allemande | Case F-133/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the Commission's decision concerning the classification in grade of the applicant, who was included in the reserve list of competition EPSO/A/17/04, notice of which was published before the entry into force of the new Staff Regulations, at grade AD 6, step 2 under less favourable provisions.
Summary in German |
Affaire F-132/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant, premièrement, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé annuel, acquis avant 2005 et acquis au cours des années 2005 à 2010, auxquels il avait droit au moment de l'introduction de sa demande et le nombre de jours de congé auxquels le requérant aurait droit jusqu'à la fin de l'année 2010, deuxièmement, de bénéficier de tous ces jours de congé et, troisièmement, de lui indiquer les éventuelles raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient lui être refusées.
Résumé en langue italienne | Case F-132/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's request: (i) to inform him in writing of the number of working days of annual leave accrued before 2005 and during the period from 2005 to 2010 to which he was entitled at the time when he submitted his request and the number of days leave to which the applicant would be entitled by the end of 2010; (ii) to take all those days leave; (iii) to notify him of any grounds on which those requests may be refused.
Summary in Italian |
Affaire F-131/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-131/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision to transfer pension rights acquired before entry into service with the Commission on the basis of the recalculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-130/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Résumé en langue française | Case F-130/11 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of decisions transferring pension rights acquired before entry into Commission service based on the re-calculated proposal of the PMO.
Summary in French |
Affaire F-128/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande visant, premièrement, l'annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l'année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Résumé en langue italienne | Case F-128/11 ZZ / EIB
Civil service - Application seeking (i) annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant's performance appraisal for 2010, (ii) annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, (iii) annulment of the applicant's annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance' or ‘very good performance' and does not propose his promotion to Function D and (iv) an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.
Summary in Italian |
Affaire F-127/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/177/10.
Résumé en langue française | Case F-127/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for the annulment of the jury's decision not to add the applicant's name to the reserve list in open competition EPSO/AD/177/10.
Summary in French |
Affaire F-126/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'AIPN en ce qu'elle inflige une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.
Résumé non disponible | Case F-126/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision of the Appointing Authority in so far as it issues a disciplinary sanction in the form of a written reprimand to the applicant.
Summary not available |
Affaire F-124/11 ZZ / Frontex
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de révoquer la décision de renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Résumé en langue anglaise | Case F-124/11 ZZ / Frontex
Civil service - Action for annulment of the decision to revoke the decision to renew the applicant's temporary employment contract.
Summary in English |
Affaire F-121/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions par lesquelles le bureau liquidateur d'Ispra a refusé au fonctionnaire, en poste en Jordanie, l'autorisation de frais de transport et d'accompagnement encourus afin de permettre à son fils de suivre une psychothérapie en langue française, la langue maternelle de l'enfant, à Beyrouth (Liban).
Résumé en langue française | Case F-121/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decisions of the Ispra Claims Office refusing to grant authorisation for an official, posted in Jordan, to claim transport and accompaniment expenses incurred to allow his son to carry out psychotherapy in French, the child's mother tongue, in Beirut (Lebanon).
Summary in French |
Affaire F-119/11 ZZ / Commission
Fonction publique - L'annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d'une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de la Commission se seraient introduits dans son logement de fonction à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002, et, d'autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.
Résumé en langue italienne | Case F-119/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for (i) compensation for the damage purportedly sustained on account of the fact that the agents of the Commission entered his official lodgings in Luanda on 14, 16 and 19 March 2002 and (ii) communication to him of the copies of the photographs taken on that occasion and the destruction of all documentation relating to that event.
Summary in Italian |
Affaire F-118/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant d'adopter une décision relative à l'origine professionnelle de la maladie du requérant.
Résumé en langue italienne | Case F-118/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission refusing to adopt a decision on the occupational origins of the applicant's illness.
Summary in Italian |
Affaire F-117/11 ZZ / Commission
Fonction publique - Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d'annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Résumé en langue française | Case F-117/11 ZZ / Commission
Civil service - Annulment of the decision of the Office for administration and payment of individual rights determining the applicant's retirement pension rights and of the calculation of the number of years of pensionable service to be taken into account to determine those rights.
Summary in French |
Affaire F-116/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11.
Résumé en langue française | Case F-116/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision not to admit the applicant to the assessment tests under EPSO competition EPSO/AD/207/11.
Summary in French |
Affaire F-115/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante mais un autre candidat au poste de chef d'une division au sein de la BEI et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-115/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the decision of the President of the EIB not to appoint the applicant but another candidate to the post of head of a division within the EIB and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-114/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.
Résumé en langue française | Case F-114/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for annulment of the Parliament's decision to regard certain financial assistance from a Member State to students in higher education as an allowance of the same nature as family allowances and to deduct this financial assistance from the education allowance granted to the applicant, and annulment of the decision to recover amounts unduly received.
Summary in French |
Affaire F-106/11 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation de la BCE d'infliger un blâme au requérant.
Résumé en langue anglaise | Case F-106/11 ZZ / ECB
Civil service - Action for annulment of the decision of the Deputy Director General of the Directorate General Human Resources, Budget and Organisation imposing a reprimand on the applicant.
Summary in English |
Affaire F-104/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de l'EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/56/06 ainsi que la décision du jury du concours relative aux résultats du concours EPSO/AD/56/06 - Administrateur de grade AD 5 de citoyenneté hongroise et la demande d'indemnisation.
Résumé non disponible | Case F-104/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of EPSO decision to reopen the procedure for open competition EPSO/AD/56/06 and the decision of the selection board relating to the results of competition EPSO/AD/56/06 - Administrator grade A5 with Hungarian citizenship and payment of compensation.
Summary not available |
Affaire F-103/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne prendre aucune action suite à la procédure d'enquête concernant le prétendu harcèlement moral et d'annuler la conclusion finale du comité d'enquête ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-103/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the decision of the President of the EIB not to take any action following the inquiry concerning alleged psychological harassment and to annul the final conclusion of the committee of inquiry and the claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-102/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant le payement au requérant des frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine pour les années 2005 à 2010.
Résumé en langue italienne | Case F-102/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's implied decision refusing to pay to the applicant annual travelling expenses from the place of his employment to his place of origin for the period 2005 to 2010.
Summary in Italian |
Affaire F-100/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission refusant d'octroyer au requérant les indemnités journalières en relation à la décision de son transfert de la délégation à Angola au siège à Bruxelles.
Résumé en langue italienne | Case F-100/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision by which the Commission refused to send the applicant the daily allowances linked to the decision relating to his transfer from the delegation in Angola to headquarters in Brussels.
Summary in Italian |
Affaire F-99/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010.
Résumé en langue italienne | Case F-99/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision of the Commission rejecting the applicant's claim for payment of salary arrears for the period from 1 June 2005 to 21 July 2010.
Summary in Italian |
Affaire F-98/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.
Résumé en langue française | Case F-98/11 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the decision of the Commission to consider certain financial aid from a Member State to students in higher education to be allowances of the same nature as family allowances and to deduct that financial aid from the education allowance granted to officials who are parents of such students and annulment of the decision to seek repayment of sums unduly paid.
Summary in French |
Affaire F-95/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-95/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the implied decision by the EIB to modify the conditions of exercise and the nature of the applicant's functions and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-92/11 ZZ / CESE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-92/11 ZZ / EESC
Civil service - Application for annulment of the decision of the European Economic and Social Committee refusing the applicant's request for acknowledgement that he was the victim of misconduct, as a result of lack of assistance and a breach of the duty of care, and for measures to be taken in order to establish publicly the applicant's merits and abilities, and a claim for damages.
Summary in French |
Affaire F-89/11 ZZ / Comité des régions
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Comité des Régions portant rejet de la demande du requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel prétendument subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire.
Résumé en langue française | Case F-89/11 ZZ / Committee of the Regions
Civil service - Application for annulment of the decision of the Committee of the Regions rejecting the applicant's request, under Article 90(1) of the Staff Regulations, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered in the context of an administrative and disciplinary procedure.
Summary in French |
Affaire F-82/11 ZZ / Parlement
Fonction publique - La demande de constater l'illégalité des élections du comité du personnel du Parlement et de l'abstention du Parlement européen d'intervenir à l'encontre de différentes illégalités ayant affecté le processus électoral.
Résumé en langue française | Case F-82/11 ZZ / Parliament
Civil service - Application for a declaration that the elections to the Staff Committee of the Parliament, and the European Parliament's failure to take action in respect of the various illegalities that affected the electoral process, are unlawful.
Summary in French |
Affaire F-81/11 ZZ / AESA
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l'intérêt du service, faisant suite à un rapport d'évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérant une somme au titre du dommage prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-81/11 ZZ / EASA
Civil service - Application for annulment of the decision to re-assign the applicant to a non-managerial post in the interest of the service as a result of an unfavourable evaluation report, as well as an application to pay the applicant an amount by way of compensation for the damage allegedly suffered.
Summary in French |
Affaire F-80/11 ZZ / ECDC
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de résilier le contrat du requérant pour motifs disciplinaires et le paiement d'une somme au titre de la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
Résumé en langue française | Case F-80/11 ZZ / ECDC
Civil service - Application for annulment of the decision to terminate the applicant's contract on disciplinary grounds and for payment of a sum by way of compensation for the material and non-material damage claimed to have been suffered.
Summary in French |
Affaire F-78/11 ZZ / BCE
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d'une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.
Résumé en langue anglaise | Case F-78/11 ZZ / ECB
Civil service - Application for annulment of the decision of the ECB to terminate the applicant's contract during the probationary period by reason of a disciplinary offence punished by a reprimand.
Summary in English |
Affaire F-72/11 ZZ e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant, d'une part, l'annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14 et, d'autre part, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l'exercice de promotion 2010 et l'annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13.
Résumé en langue française | Case F-72/11 ZZ a.o. / Commission
Civil service - Application, first, for annulment of the decisions setting the promotion thresholds for the 2010 and 2011 exercises as regards grades AD13 and AD14 and, secondly, for annulment of the list of officials promoted to grades AD13 and AD14 for the 2010 exercise and annulment of the Commission's implied decision not to promote a larger number of other officials to grades AD12 or AD13.
Summary in French |
Affaire F-69/11 ZZ / Cour des comptes
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Cour des comptes de ne pas nommer le requérant au poste de directeur de la direction des ressources humaines et de nommer un autre candidat audit poste.
Résumé en langue française | Case F-69/11 ZZ / Court of auditors
Civil service - Application for annulment of the decision of the Court of Auditors not to appoint the applicant to the post of Director of the Directorate for Human Resources and to appoint another candidate to that post.
Summary in French |
Affaire F-67/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission rejetant la demande du requérant visant, d'une part, l'exécution, par la Commission, du point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2010 dans l'affaire F-56/09, et, d'autre part, la réparation des dommages prétendument subis par le requérant.
Résumé en langue italienne | Case F-67/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision rejecting the applicant's request relating, first, to compliance on the part of the Commission with paragraph 2 of the operative part of the judgment of the Civil Service Tribunal of 9 June 2010 in Case F‑56/09, and, second, compensation for the damage allegedly suffered by the applicant.
Summary in Italian |
Affaire F-58/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande d'annuler les décisions de la BEI d'augmenter les cotisations des requérants au système des pensions, ainsi que la demande de condamner la Banque à réparer le préjudice moral.
Résumé en langue française | Case F-58/11 ZZ / EIB
Civil service - Application for annulment of the decisions of the EIB to increase the contributions of the applicants to the pensions system, and reparation of the non-material harm suffered by the applicants.
Summary in French |
Affaire F-52/11 ZZ / BEI
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler une lettre du président de la Banque déclarant que, suite à la décision du Panel de rejeter la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant, aucune action n'était nécessaire, ainsi que d'autres décisions relatives à l'enquête pour harcèlement moral. D'autre part, la demande de déclarer que le requérant a été victime d'un harcèlement moral.
Résumé en langue italienne | Case F-52/11 ZZ / EIB
Civil service - Application, first, for annulment of a letter from the President of the Bank stating that, following the decision of the Panel to reject the complaint of psychological harassment brought by the applicant, no action was necessary, and for annulment of other decisions relating to the inquiry into psychological harassment. Application, second, for a declaration that the applicant has been a victim of psychological harassment.
Summary in Italian |
Affaire F-46/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de la décision de classer sans suite la demande d'assistance introduite par la partie requérante.
Résumé en langue française | Case F-46/11 ZZ / Commission
Civil service - Application to annul the decision to close the file on the applicant's request for assistance.
Summary in French |
Affaire F-45/11 ZZ / BEI
Fonction publique - La demande visant l'annulation du rapport de notation du requérant pour l'année 2009 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note A ou B+ et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D.
Résumé en langue italienne | Case F-45/11 ZZ / EIB
Civil service - Action seeking annulment of the applicant's staff report for the year 2009, in so far as it does not award him the mark A or B+ and in so far as it does not propose that he be promoted to Function D.
Summary in Italian |
Affaire F-44/11 ZZ / Commission
Fonction publique - La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de la demande adressée par le médecin conseil de la Commission au médecin du requérant afin d'obtenir certaines informations sur les traitements médicaux suivis par ce dernier.
Résumé en langue italienne | Case F-44/11 ZZ / Commission
Civil service - Application for an order that the Commission pay a sum by way of compensation for the damage allegedly suffered by the applicant because of the request made by the Commission's Medical Officer to the applicant's doctor for certain information regarding the medical treatment received by the applicant.
Summary in Italian |
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Affaire F-115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique - La demande visant l'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.
Résumé en langue française | Case F-115/10 Biwer a.o. / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission decision to consider certain financial assistance from a Member State to students in higher education to be an allowance of the same nature as family allowances and to deduct this financial assistance from the education allowance granted to officials who are parents of those students.
Summary in French |
Affaire F-111/10 AN / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision implicite rejetant la note de la partie requérante par laquelle elle demande à la partie défenderesse la protection en vertu de l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut, et la demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue française | Case F-111/10 AN / Commission
Civil service - Application for annulment of the implied decision rejecting the applicant's note in which she applied to the defendant for the protection provided under Article 22a (3) of the Staff Regulations, and damages.
Summary in French |
Affaire F-104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler une décision refusant le remboursement à 100% des frais liés à l'hospitalisation de l'épouse du requérant.
Résumé non disponible | Case F-104/10 de Pretis Cagnodo and Trampuz / Commission
Civil service - Application for annulment of a decision refusing to reimburse 100% of the expenses in connection with the hospitalisation of the applicant's wife.
Summary not available |
Affaire F-50/10 De Roos-Le Large / Commission
Fonction publique - La demande d'annuler la décision de la Commission ordonnant à la partie requérante le remboursement du montant de la pension de survie trop-perçu par sa mère défunte.
Résumé en langue néerlandaise | Case F-50/10 De Roos-Le Large / Commission
Civil service - Application for annulment of the Commission's decision ordering the applicant to repay the amount of the survivor's pension overpaid to her late mother.
Summary in Dutch |
Affaire F-15/10 Andres e.a. / BCE
Fonction publique - D'une part, la demande d'annuler les bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions décidée le 4 mai 2009. D'autre part, la demande visant la réparation du dommage subi par les requérants.
Résumé en langue française | Case F-15/10 Andres a.o. / ECB
Civil service - First, annulment of the applicants' payslips for June 2009 and all earlier or later payslips in so far as those payslips constitute implementation of the reform of the pension scheme decided on 4 May 2009. Second, compensation for the damage suffered by the applicants.
Summary in French |
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Affaire F-61/09 Strack / Commission
Fonction publique - La demande d'annulation de plusieurs décisions de la Commission refusant l'accès immédiat et complet à différents données et documents concernant le requérant. Demande de dommages et intérêts.
Résumé en langue allemande | Case F-61/09 Strack / Commission
Civil service - Annulment of a number of Commission decisions refusing immediate and full access to various data and documents concerning the applicant. Claim for damages with interest.
Summary in German |
Affaire F-83/08 - Gheysens / Conseil
Fonction publique - L'annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
Résumé en langue française | Case F-83/08 - Gheysens / Council
Civil service - Annulment of the decision of the Council fixing the conditions of the applicant's recruitment in so far as it limits the duration of the contract to two years and classifies him in function group III, grade 11, step 1 and a declaration that Article 88 of the Conditions of Employment of Other Servants is illegal in so far as it authorises successive contracts for a fixed period subject to an overall limit of three years.
Summary in French |
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