CURIA
rss
recherche avancée
imprimer imprimer
Communiqués de Presse

N° 42/2017 : 27 avril 2017
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

N° 41/2017 : 27 avril 2017
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur

N° 40/2017 : 26 avril 2017
La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur

N° 39/2017 : 6 avril 2017
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union

N° 38/2017 : 5 avril 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

N° 37/2017 : 4 avril 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information

N° 36/2017 : 30 mars 2017
en fr
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

N° 35/2017 : 30 mars 2017
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

N° 34/2017 : 28 mars 2017
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

N° 33/2017 : 27 mars 2017
Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

Archives

Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

.