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Communiqués de Presse

N° 132/2016 : 30 novembre 2016
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne

N° 131/2016 : 30 novembre 2016
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre de M. Arkady Rotenberg pour la période 2015-2016

N° 130/2016 : 30 novembre 2016
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante

N° 129/2016 : 24 novembre 2016
Le mandat de Greffier du Tribunal de M. Emmanuel Coulon est renouvelé

N° 128/2016 : 23 novembre 2016
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

N° 127/2016 : 16 novembre 2016
Liberté d'établissement
La directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné

N° 126/2016 : 16 novembre 2016
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

N° 125/2016 : 15 novembre 2016
Principes du droit communautaire SOPO
L’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union

N° 124/2016 : 10 novembre 2016
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard

N° 123/2016 : 10 novembre 2016
Liberté d'établissement SERV RAPL PROP
Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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