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Communiqués de Presse

N° 69/2001 : 13 décembre 2001
Libre circulation des marchandises
LORS D'UN TRANSFERT DE DÉCHETS EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, L'ÉTAT MEMBRE D' OÙ PROVIENNENT LES DÉCHETS NE PEUT PAS EXIGER QUE CES DÉCHETS SOIENT ÉLIMINÉS CONFORMÉMENT À SA PROPRE RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

N° 68/2001 : 13 décembre 2001
Agriculture
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA FRANCE POUR AVOIR REFUSÉ DE LEVER L'EMBARGO SUR LES IMPORTATIONS BOVINES BRITANNIQUES CORRECTEMENT MARQUÉES OU ÉTIQUETÉES À COMPTER DU 30 DÉCEMBRE 1999

N° 67/2001 : 13 décembre 2001
Concurrence
LA RÉGLEMENTATION ESPAGNOLE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS ET À LA NUMÉROTATION EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE

N° 66/2001 : 13 décembre 2001
de fr it
Environnement et consommateurs
UN CONSOMMATEUR QUI CONCLUT UN CONTRAT DE CRÉDIT DANS LE CADRE D'UN DÉMARCHAGE À DOMICILE, ET QUI N'EST PAS INFORMÉ DE SON DROIT DE RÉVOCATION, NE PERD PAS CE DROIT

N° 65/2001 : 6 décembre 2001

N° 64/2001 : 6 décembre 2001
Rapprochement des législations
TOUT CE QUI PORTE LA MENTION "CHOCOLAT" NE CONTIENT PAS QUE DU BEURRE DE CACAO

N° 63/2001 : 6 décembre 2001
Droit institutionnel
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL QUI ANNULAIT LA DECISION DU CONSEIL REFUSANT À MME HAUTALA L'ACCÈS À UN RAPPORT SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES

N° 62/2001 : 29 novembre 2001
Politique sociale
LA COUR DE JUSTICE SE DÉCLARE POUR UN TRAITEMENT EGAL ENTRE FONCTIONNAIRES PÈRES ET FONCTIONNAIRES MÈRES LORS DU CALCUL DE LA RETRAITE.

N° 61/2001 : 29 novembre 2001
Libre prestation des services
LA PERCEPTION D'UNE TAXE COMMUNALE FRAPPANT UNIQUEMENT LES ANTENNES PARABOLIQUES EST DÉCLARÉE CONTRAIRE A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

N° 60/2001 : 27 novembre 2001
fr it
Libre prestation des services
La réglementation et la pratique italiennes en matière de passation des marchés publics de travaux ne respectent pas le droit communautaire sous deux aspects importants. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter comme anormalement basse une offre avant que le soumissionnaire ait eu la possibilité de faire valoir toutes les justifications qu'il estime appropriées; à tort la loi italienne écarte certains types de justifications.

N° 59/2001 : 22 novembre 2001
Environnement et consommateurs
Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur utilisée dans la directive traitant des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

N° 58/2001 : 20 novembre 2001
Rapprochement des législations
LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE D'UNE MARQUE A UNE COMMERCIALISATION DANS L'EEE DE PRODUITS MIS DANS LE COMMERCE EN DEHORS DE CELUI-CI DOIT ÊTRE EXPRIME DE FAÇON CERTAINE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN SIMPLE SILENCE DU TITULAIRE DE LA MARQUE.

N° 57/2001 : 16 novembre 2001
de fr
Concurrence
LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 2001 CONCERNANT LE SYSTEME DE COLLECTE DES EMBALLAGES USAGES ET L'UTILISATION DU LOGO «DER GRÜNE PUNKT» («LE POINT VERT») EN ALLEMAGNE DEMEURE APPLICABLE

N° 56/2001 : 8 novembre 2001
Fiscalité
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE POUR MANQUEMENT

N° 55/2001 : 25 octobre 2001
Fiscalité
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, LES DISPOSITIONS FINLANDAISES SUR LA BASE DESQUELLES LA TAXE SUR LES VÉHICULES ET UNE TAXE DÉNOMMÉE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SONT CALCULÉES LORS DE L'IMPORTATION EN FINLANDE D'UN VÉHICULE D'OCCASION À PARTIR D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

N° 54/2001 : 25 octobre 2001
el en fr
Libre circulation des marchandises
LA LÉGISLATION GRECQUE RELATIVE AUX STOCKS DE SÉCURITÉ DE PRODUITS PÉTROLIERS EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

N° 53/2001 : 25 octobre 2001
de en fr
Concurrence
LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LE QUASI-MONOPOLE DES ORGANISATIONS SANITAIRES POUR LE TRANSPORT DES MALADES EN AMBULANCE DANS LE LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT

N° 52/2001 : 25 octobre 2001
Libre circulation des personnes
UN ÉTAT MEMBRE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, IMPOSER À UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DU BÂTIMENT ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI DÉTACHE DES TRAVAILLEURS, L'APPLICATION D'UN RÉGIME DE CONGÉS PAYÉS SI CE DERNIER PROFITE AUX TRAVAILLEURS DETACHES

N° 51/2001 : 11 octobre 2001
de en fr
Sécurité sociale des travailleurs migrants
DES APATRIDES OU DES RÉFUGIES NE PEUVENT PAS PRÉTENDRE AU VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LORSQU'ILS ONT IMMIGRÉ DIRECTEMENT AU DÉPART D'UN ÉTAT TIERS ET SE TROUVENT DANS UNE SITUATION NE PRÉSENTANT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE

N° 50/2001 : 10 octobre 2001
en fr
Droit institutionnel
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION REFUSANT PARTIELLEMENT L'ACCÈS DE BRITISH AMERICAN TOBACCO INTERNATIONAL AUX PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ DES ACCISES

N° 49/2001 : 9 octobre 2001
Agriculture
L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER PROPOSE A LA COUR DE PERMETTRE À LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE D'INTERDIRE LA FABRICATION EN ITALIE DU «PARMESAN», FROMAGE QUI NE RESPECTE PAS LES CARACTÉRISTIQUES DU VÉRITABLE «PARMIGIANO REGGIANO»

N° 48/2001 : 9 octobre 2001
Principes du droit communautaire
LA COUR DE JUSTICE REJETTE LE RECOURS DES PAYS-BAS VISANT A L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES

N° 47/2001 : 4 octobre 2001
Politique sociale
LA COUR PRÉCISE SA JURISPRUDENCE RELATIVE À L'INTERDICTION DE LICENCIEMENT DES FEMMES ENCEINTES

N° 46/2001 : 2 octobre 2001
Droit institutionnel
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE REJETTE LES RECOURS FORMES PAR DES DEPUTES ET LE FRONT NATIONAL CONTRE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1999 PORTANT INTERPRETATION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN RELATIF A LA CONSTITUTION DES GROUPES POLITIQUES

N° 45/2001 : 27 septembre 2001
Relations extérieures
LA COUR DE JUSTICE REND TROIS ARRÊTS CONCERNANT LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS POLONAIS, TCHEQUES ET BULGARES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

N° 44/2001 : 26 septembre 2001
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-209/00
Commission / Allemagne
de it
Aide d'Etat

N° 43/2001 : 20 septembre 2001
Agriculture
L'AVOCAT GENERAL JEAN MISCHO SE PRONONCE SUR LA LEVEE DE L'EMBARGO CONTRE LA VIANDE BRITANNIQUE

N° 42/2001 : 20 septembre 2001
Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GENERAL TIZZANO, L'AGENCE DE VOYAGE QUI VEND UN SEJOUR DE VACANCES À FORFAIT EST RESPONSABLE, EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, EGALEMENT DES PREJUDICES MORAUX SUBIS PAR LE TOURISTE DU FAIT DU DESAGREMENT DES VACANCES GACHEES

N° 41/2001 : 20 septembre 2001
Principes du droit communautaire
LES ETUDIANTS SÉJOURNANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIVENT BÉNÉFICIER DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX DU DROIT AU VERSEMENT DU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE

N° 40/2001 : 20 septembre 2001
de en fr
Relations extérieures
L'AVOCAT GENERAL JACOBS ESTIME QU'UNE LOI ALLEMANDE QUI PREVOIT QU'UN POSTE DE LECTEUR DE LANGUE ETRANGERE PEUT ÊTRE POURVU AU MOYEN DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EST CONTRAIRE A L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE POLONAISE EMPLOYES LEGALEMENT DANS LES ETATS MEMBRES

N° 38/2001 : 13 septembre 2001
de en fr
Libre circulation des personnes
L'AVOCAT GÉNÉRAL EXAMINE LE POUVOIR DES ÉTATS MEMBRES DE REFOULER CERTAINS IMMIGRANTS A LA FRONTIERE, DE LEUR REFUSER LA DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR APRES LEUR ENTREE SUR LE TERRITOIRE OU DE PRENDRE A LEUR ENCONTRE UNE MESURE D'EXPULSION.

N° 37/2001 : 13 septembre 2001
de en fr
Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS, CONJOINT D'UN CITOYEN DE L'UNION, DISPOSE D'UN DROIT DE SÉJOUR, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR AUTANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE CITOYEN DE L'UNION FAIT USAGE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES D'ÉTABLISSEMENT OU DE PRESTATION DE SERVICES TRANSFRONTIÈRES QUE LUI CONFÈRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

N° 36/2001 : 12 septembre 2001
NOUVEAU MEMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° 35/2001 : 11 septembre 2001
de en fr
Rapprochement des législations
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET L'IRLANDE POUR NON RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

N° 33/2001 : 12 juillet 2001
Libre circulation des personnes
COMPLETANT SA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX AUTORISATIONS PREALABLES LIEES AUX TRAITEMENTS MEDICAUX SUIVIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES SOINS LORS D'UNE INTERVENTION HOSPITALIERE

N° 32/2001 : 19 juillet 2001
Libre prestation des services
LES CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE DOIVENT PAS DEBOUCHER SUR UN REFUS ARBITRAIRE

N° 31/2001 : 12 juillet 2001
de en fr
Aide d'Etat
LE TRIBUNAL REJETTE LES RECOURS DE RJB MINING CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE AUTORISANT LES AIDES DE L'ALLEMAGNE A SON INDUSTRIE HOUILLERE EN 1998 ET 1999

N° 30/2001 : 12 juillet 2001
Fiscalité
LA COUR PRÉCISE LA NOTION DE RÉSIDENCE NORMALE DANS LE CADRE DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE VÉHICULES ROUTIERS À MOTEUR

N° 29/2001 : 11 juillet 2001

N° 28/2001 : 10 juillet 2001
Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER PROPOSE À LA COUR DE VALIDER LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU 19 JUILLET 1999 RECONNAISSANT UN DROIT D'ACCÈS PARTIEL AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET, EN CONSEQUENCE, DE REJETER SON RECOURS

N° 27/2001 : 10 juillet 2001
Concurrence
AUX YEUX DE L'AVOCAT GENERAL LEGER, UN ETAT MEMBRE QUI APPROUVE UN PROJET DE BAREME ETABLI PAR UN ORDRE PROFESSIONNEL D'AVOCATS DOIT JUSTIFIER SON COMPORTEMENT

N° 26/2001 : 10 juillet 2001
Concurrence
AUX YEUX DE L'AVOCAT GÉNÉRAL, UNE INTERDICTION DE COLLABORATION ENTRE AVOCATS ET EXPERTS-COMPTABLES PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE

N° 25/2001 : 4 juillet 2001

N° 24/2001 : 3 juillet 2001
es en fr
Libre prestation des services
AUX YEUX DE M. L'AVOCAT GÉNÉRAL DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER, LES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES INSTAURANT DES "ACTIONS SPÉCIFIQUES" ("GOLDEN SHARES") NE SONT PAS EN ELLES-MEMES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

N° 23/2001 : 26 juin 2001
Visite officielle à la Cour de justice
de

N° 21/2001 : 26 juin 2001
Politique sociale
LE DROIT AU CONGE ANNUEL PAYÉ EST UN DROIT SOCIAL DIRECTEMENT CONFÉRÉ A TOUS LES TRAVAILLEURS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE

N° 20/2001 : 20 juin 2001

N° 19/2001 : 20 juin 2001
L'audience dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 y T-148/99 aura lieu le 26 juin 2001 à 9h30
es

N° 18/2001 : 14 juin 2001
fr
Fiscalité
LES PROFESSIONNELS QUI ROULAIENT AU GAZOLE NE POUVAIENT PLUS DEPUIS 1998 DEDUIRE LA TVA ACQUITTEE SUR CE CARBURANT. LA COUR CONDAMNE LA FRANCE POUR AVOIR AINSI ETENDU LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LA DEDUCTION DE TVA ETAIT IMPOSSIBLE

N° 15/2001 : 31 mai 2001
fr
Libre circulation des personnes
LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INTERDIT QUE LE LUXEMBOURG PUISSE IMPOSER LE RESPECT D'UNE CONDITION DE RESIDENCE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE MATERNITE

N° 14/2001 : 17 mai 2001
CONCURRENCE
UNE ENTREPRISE DE COURRIER EXPRÈS PEUT ÊTRE SOUMISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU VERSEMENT D'UN DROIT POSTAL AU PROFIT DE L'OPÉRATEUR CHARGÉ DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL

N° 13/2001 : 5 avril 2001
de en fr
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
MME L'AVOCAT GENERAL STIX-HACKL PROPOSE DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES INTERETS DES PARTENAIRES COMMERCIAUX LORS DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT, FIGURANT A LA DIRECTIVE SUR LES MARQUES, A DES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS.

N° 11/2001 : 29 mars 2001
de en fr
CONCURRENCE
RETRAIT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS L'AFFAIRE C-264/98 BALOG

N° 10/2001 : 13 mars 2001
AIDES D'ETAT
UNE OBLIGATION D'ACHAT A DES PRIX MINIMAUX NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ETAT DU SEUL FAIT QU'ELLE EST IMPOSEE PAR LA LOI

N° 9/2001 : 8 mars 2001
de fr
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOIN DESTINEEE AUX PERSONNES DEPENDANTES PREVUE PAR LA REGLEMENTATION AUTRICHIENNE NE PEUT PAS ETRE CONDITIONNE PAR LA RESIDENCE EN AUTRICHE DES BENEFICIAIRES

N° 8/2001 : 8 mars 2001
fr pt
FISCALITÉ
LES PÉAGES DU PONT SUR LE TAGE NE PEUVENT PAS ÊTRE SOUMIS A UN TAUX REDUIT DE 5%

N° 7/2001 : 6 mars 2001
STATUT DES FONCTIONNAIRES
LE COMPORTEMENT DE MONSIEUR CONNOLLY A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR CONDUISAIT INEVITABLEMENT A UNE RUPTURE DE LA CONFIANCE RECIPROQUE ET A LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

N° 6/2001 : 23 février 2001
de fr it
ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE SUSPEND L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE SYSTEME DES ECOPOINTS POUR LES CAMIONS DE MARCHANDISES EN TRANSIT A TRAVERS L'AUTRICHE

N° 5/2001 : 15 février 2001
de en fr
AIDES D'ETAT
LA COMMISSION DOIT RESPECTER UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LE CONTRÔLE PRELIMINAIRE DES AIDES ETATIQUES

N° 4/2001 : 8 février 2001
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-173/99
BECTU
en it
POLITIQUE SOCIALE

N° 3/2001 : 8 février 2001
de en fr
POLITIQUE SOCIALE
L'EMPLOYEUR DOIT INFORMER LE SALARIE DE SON OBLIGATION D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

N° 2/2001 : 31 janvier 2001
de en fr
Concurrence
Tribunal annule la décision de la Commission de 1998 qui approuve la fusion de 3 entreprises du secteur houiller allemand ("Kohlekompromiß")

N° 1/2001 : 18 janvier 2001
es fr pt
Fiscalité
L'APPLICATION EN ESPAGNE D'UN TAUX RÉDUIT DE TVA AUX PÉAGES D'AUTOROUTE EST CONTRAIRE À LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE


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