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Communiqués de Presse

N° 2/2017 : 12 janvier 2017
Concurrence
La Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates

N° 1/2017 : 10 janvier 2017
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

N° 147/2016 : 21 décembre 2016
L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

N° 146/2016 : 21 décembre 2016
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

N° 145/2016 : 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

N° 144/2016 : 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union

N° 143/2016 : 21 décembre 2016
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi

N° 142/2016 : 21 décembre 2016
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

N° 141/2016 : 21 décembre 2016
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

N° 140/2016 : 21 décembre 2016
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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