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Info vacances judiciaires

Périodes pendant lesquelles des audiences n'ont pas lieu

Conformément à l'article 15 du Protocole sur le statut de la Cour de Justice, la Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. Chaque juridiction établit les périodes de vacances judiciaires, ainsi que les périodes pendant lesquelles les audiences n'auront, en principe, pas lieu.

Les juridictions et leurs services continuent toutefois de fonctionner normalement pendant ces périodes au cours desquelles des audiences peuvent être organisées si les circonstances de l'affaire l'exigent.

Ainsi, pour l'année judiciaire 2015/2016 et 2016/2017, des audiences ne seront, en principe, pas tenues au cours des périodes suivantes : 

 

2015/2016

2016/2017

- Toussaint:
- Noël:
- Carnaval:
- Pâques:
- Ascension:
- Été: 

02.11.2015 > 08.11.2015
21.12.2015 > 10.01.2016
08.02.2016 > 14.02.2016
21.03.2016 > 03.04.2016
16.05.2016 > 22.05.2016
22.07.2016 > 04.09.2016
31.10.2016 > 06.11.2016
19.12.2016 > 08.01.2017
20.02.2017 > 26.02.2017
10.04.2017 > 23.04.2017
22.05.2017 > 28.05.2017
21.07.2017 > 03.09.2017

Les juridictions observent en outre les jours fériés légaux du Luxembourg, où elles ont leur siège.

En savoir plus :

Décision de la Cour de Justice du 9 mars 2016 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

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