CURIA
rss
recherche avancée
Nouveau Code de conduite

La Cour de justice et le Tribunal ont adopté conjointement un nouveau Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce Code abroge et remplace le Code de conduite adopté en 2007.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017. 

Il précise les règles déontologiques applicables aux Membres et aux anciens Membres de l’institution. 

.