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Base de données de jurisprudence nationale

La Cour de justice a constitué une collection de jurisprudence des juridictions des États membres dans le domaine du droit de l'Union, sur base d'un dépouillement sélectif de revues juridiques et de contacts directs avec de nombreuses juridictions nationales.

Une analyse des principales décisions est diffusée au moyen de la base de données «DEC.NAT - Décisions nationales» de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. / Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union i.n.p.a..

Cette base de données est disponible en anglais et en français.

 

 

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