CURIA
rss
recherche avancée
Conventions de Bruxelles et de Lugano - Règlement 44/2001

Conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Échange d'informations:  fr / en

Les États contractants de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont mis en place un système d'échange d'informations sur la jurisprudence rendue en application de cette convention ainsi que de la convention de Bruxelles, largement identique à la convention de Lugano.

Ce système, instauré en vertu du protocole n° 2 annexé à la convention de Lugano, comprend notamment la communication des informations recueillies par le greffier de la Cour de justice, désignée comme organisme central.

À cet effet, une sélection de décisions nationales ainsi que certains arrêts de la Cour de justice sont envoyés périodiquement depuis 1992 aux autorités nationales désignées par les États contractants.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui a remplacé la convention de Bruxelles, les décisions y relatives les plus importantes, susceptibles d'intéresser l'interprétation de la convention de Lugano, ont également été incluses.

À la demande des États contractants, formulée dans le cadre du Comité permanent institué aux fins du protocole n° 2 susmentionné, les documents envoyés sont également diffusés sur le présent site.

Les rapports établis sur base de ces envois dans le cadre du Comité permanent sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice (Suisse).

.