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Présentation du Recueil

En application des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal, un Recueil de la jurisprudence est publié dans les langues officielles de l'Union européenne. Le Recueil est la publication officielle de la jurisprudence des juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Composition du Recueil 

Jusqu’au 1er septembre 2016, date du transfert au Tribunal de la compétence du Tribunal de la fonction publique, le Recueil de la jurisprudence était composé d'un Recueil général, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et d'un Recueil de la fonction publique, reprenant la jurisprudence en matière de fonction publique du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

Depuis le 1er septembre 2016, la jurisprudence (en ce compris les décisions rendues par le Tribunal et la Cour en matière de fonction publique) est publiée exclusivement au Recueil général.

 

Support du Recueil

Le Recueil général et le Recueil de la fonction publique ont été publiés sur support papier, respectivement, jusqu'en 2011 et 2009. Pour la période antérieure à ces dates, la version papier du Recueil est l’unique publication officielle. Elle reste disponible auprès de l'Office des publications. Une version pdf des décisions publiées au Recueil est également disponible sur EUR-Lex.

À compter, respectivement, du 1er janvier 2012 (Recueil général) et du 1er janvier 2010 (Recueil de la fonction publique), la publication du Recueil est assurée exclusivement en format numérique sur le site EUR-Lex (publication officielle accessible gratuitement). Le présent site donne également accès au Recueil publié sur EUR-Lex.

Le Recueil numérique est composé d'un ensemble de décisions juridictionnelles, le cas échéant accompagnées des conclusions de l'avocat général, en format pdf. En vue de faciliter la consultation de ces documents, d'autres éléments d'information sont ajoutés, ainsi que des versions html avec des liens hypertextes. Ces informations ne font pas partie du Recueil numérique et sont dénuées de caractère officiel.

 

Accès au Recueil sur le site Curia

La page d'accès au Recueil présente les documents groupés par affaire dans l'ordre chronologique des décisions.

Les icônes et dans la table chronologique comportent des liens respectivement vers le texte officiel et vers la notice documentaire dans EUR-Lex.

Une icône grisée signifie que le document officiel n'est pas encore disponible dans la langue de consultation.

La table chronologique est en outre enrichie d'informations sur les éventuels pourvois, réexamens ou rectificatifs et de liens vers la base de données Curia, en vue de faciliter la consultation.

 

Critères de publication de la jurisprudence au Recueil

Les critères de publication au Recueil numérique pour la Cour de justice et le Tribunal restent inchangés par rapport au Recueil publié sur support papier.

Cour de justice

Depuis le 1er mai 2004, font ainsi l’objet d’une publication au Recueil :

  • les arrêts de l’assemblée plénière et de la grande chambre ;
  • les arrêts rendus, dans les affaires préjudicielles, par les chambres à cinq juges et les chambres à trois juges ;
  • les arrêts rendus, dans les affaires autres que préjudicielles, par les chambres à cinq juges et les chambres à trois juges, statuant avec conclusions de l’avocat général ; et
  • les avis rendus au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE.

Sauf décision contraire de la formation de jugement concernée, ne sont donc en principe plus publiés au Recueil:

  • les arrêts rendus, dans les affaires autres que préjudicielles, par les chambres à trois ou à cinq juges statuant sans conclusions de l’avocat général, et
  • les ordonnances.

Depuis le mois de septembre 2011, les chambres à trois ou à cinq juges peuvent par ailleurs décider, à titre exceptionnel, de ne pas publier au Recueil un arrêt préjudiciel.

Tribunal

À compter de septembre 2005, sauf décision contraire de la formation de jugement, font l'objet d'une publication au Recueil:

  • les arrêts de la grande chambre ;
  • les arrêts des chambres à cinq juges.

La publication des arrêts des chambres à trois juges est décidée au cas par cas par la formation de jugement.

Les arrêts du Tribunal statuant en formation à juge unique et les ordonnances à caractère juridictionnel ne sont pas, sauf décision contraire, publiés au Recueil.

Certaines décisions peuvent faire l'objet d'une publication par extraits.

 

Informations sur les décisions non publiées au Recueil

Les décisions qui, en vertu des règles mentionnées ci-dessus, ne sont pas publiées au Recueil sont cependant accessibles, sous la section « jurisprudence » du présent site, dans les langues disponibles, à savoir la langue de procédure et la langue du délibéré.

Le Recueil général comporte également des éléments d'information sur ces décisions.

 

Recueil de la fonction publique

Tribunal

Jusqu’au 31 août 2016, les décisions du Tribunal rendues sur pourvoi dans le domaine du droit de la fonction publique étaient publiées au Recueil de la fonction publique sous la forme de sommaires dans toutes les langues officielles, et en texte intégral en langue de procédure. Elles pouvaient également être publiées au Recueil général dans toutes les langues officielles.

Depuis le 1er septembre 2016, les décisions du Tribunal en matière de contentieux de la fonction publique sont publiées au Recueil général, selon les critères énoncés ci-dessus.

Tribunal de la fonction publique

Jusqu’au 31 août 2016, les décisions du Tribunal de la fonction publique étaient publiées au Recueil de la fonction publique sous la forme de sommaires dans toutes les langues officielles, ainsi qu’en texte intégral dans la langue de procédure et dans la langue du délibéré. Pour les décisions d'intérêt général, le texte intégral était également publié dans les autres langues officielles.

 

Langues officielles 

Les langues officielles de l'Union sont les suivantes :

Depuis le 1er janvier 1952:

allemand, français, italien, et néerlandais

Depuis le 1er janvier 1973:

danois, anglais et irlandais

Depuis le 1er janvier 1981:

grec

Depuis le 1er janvier 1986:

espagnol et portugais

Depuis le 1er janvier 1995:

finnois et suédois

Depuis le 1er mai 2004:

tchèque, estonien, letton, lituanien, hongrois, maltais, polonais, slovaque et slovène

Depuis le 1er janvier 2007:

bulgare et roumain

Depuis le 1er juillet 2013:

croate

 

Des mesures dérogatoires temporaires ont été prévues pour le maltais (jusqu'au 30 avril 2007) et pour l'irlandais (jusqu'au 31 décembre 2021) respectivement par les règlements (CE) n° 930/2004 et 1738/2006 et par les règlements n° 920/2005 et 2015/2264 du Conseil.

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