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e-Curia

 e-Curia e-Curia est une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes par voie exclusivement électronique.
   
corner-cour  

Demande d'accès

Dépôt des actes de procédure

Réception des significations

Consultation de l'historique des dépôts et des significations

Gestion des informations personnelles et déclaration des assistants

 
 


Demande d'accès

Pour bénéficier des fonctionnalités d'e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d'un compte via un formulaire de demande d'accès. À cet effet, elles doivent envoyer au greffe de la juridiction concernée, par voie postale, le formulaire de demande dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises. Toute demande d'ouverture d'un compte d'accès fera l'objet d'une vérification par le greffe concerné, question pouvant prendre plusieurs jours. En cas d'acceptation, un identifiant et un mot de passe provisoire seront envoyés au demandeur par courriels séparés. L'utilisation de e-Curia est gratuite.

 Voir également: - démonstration vidéo

Dépôt des actes de procédure

Les actes de procédure doivent être déposés en format PDF. Les fichiers déposés ne peuvent pas excéder 30 MO. Il n'est pas nécessaire que les actes déposés soient signés à la main. L'utilisateur peut donc générer simplement le document PDF à partir de son logiciel de traitement de texte. Si cela s'avère nécessaire, l'utilisateur peut également joindre à son mémoire ou à ses observations écrites des annexes et/ou des pièces supplémentaires. Dès que les documents à envoyer sont validés, le dépôt est enregistré par l'application et un courriel de confirmation lui est envoyé. L'envoi du document original par voie postale n'est donc pas nécessaire, pas davantage que l'envoi de copies certifiées conformes.

 Voir également: - démonstration vidéo

Réception des significations

Lorsque le greffe signifie un acte de procédure par e-Curia, un courriel est envoyé au destinataire pour l'en avertir, et il peut consulter cette signification dans e-Curia. Dès qu'une signification est consultée, le greffe en est informé. Alternativement, une signification est présumée réceptionnée 7 jours après l'envoi du courriel d'avertissement.

 Voir également: - démonstration vidéo

Consultation de l'historique des dépôts et des significations

A tout moment, l'utilisateur peut consulter l'historique des significations reçues ainsi que celui de ses propres dépôts. Un formulaire de recherche lui permet de trier les significations reçues et les dépôts qu'il a effectués.

Gestion des informations personnelles et déclaration des assistants

L'utilisateur peut modifier son mot de passe, son adresse courriel ou la langue d'affichage pour son profil. En cas d'oubli de l'identifiant ou du mot de passe, une procédure lui permet de les récupérer. Le représentant peut en outre déclarer un ou plusieurs assistants qui peuvent recevoir les actes de procédures transmis par les greffes. Cet assistant peut également préparer un dépôt, qui devra ensuite être validé par le représentant.

 Pour en savoir plus: - guide d'utilisateur pdf 

  

   

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