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Accès aux documents administratifs

En application de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a, par sa décision du 11 octobre 2016, mis en place des règles relatives à l'accès du public aux documents détenus par elle dans le cadre de l'exercice de ses fonctions administratives.

Tout citoyen de l'Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans l'Union a un droit d'accès à ces documents dans les conditions prévues par ladite décision.

Cette décision ne s'applique pas aux documents de nature juridictionnelle. Les données et documents publics relatifs aux affaires peuvent être consultés dans la base de données relative à la jurisprudence. Les textes régissant la procédure se trouvent dans la rubrique "procédure" de chaque juridiction (Cour de justice et Tribunal).

Pour introduire une demande d'accès à un document détenu par la Cour dans le cadre de l'exercice de ses fonctions administratives, vous êtes invités à remplir le formulaire disponible en bas de page (en ligne ou en version PDF). Votre demande doit être rédigée dans une des langues officielles de l'Union et peut être envoyée à la Cour par courrier, par télécopie ou par voie électronique. La demande doit être formulée de façon suffisamment précise et contenir en particulier les éléments permettant à la Cour d'identifier le ou les documents demandés. Vous pouvez également indiquer dans le formulaire la version linguistique souhaitée du document ainsi qu'une langue alternative. Veuillez noter que les documents ne peuvent être fournis que dans une version linguistique et sous une forme existantes. La Cour n'est pas tenue de créer un nouveau document, de traduire un document ou de collecter des informations pour répondre à votre demande.

Dès l'enregistrement de votre demande, vous recevrez un accusé de réception. La Cour traitera votre demande dans un délai maximum d'un mois, sauf prorogation dans les conditions prévues par la décision.

La Cour peut refuser l'accès à un document, notamment, dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, des intérêts commerciaux et des procédures juridictionnelles ainsi que des avis juridiques ou dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de la Cour.

En cas de réponse négative à votre demande, ou d'absence de réponse dans le délai prévu, vous pouvez présenter une demande confirmative à la Cour dans un délai d'un mois en utilisant ce même formulaire, en indiquant qu'il s'agit d'une demande confirmative ainsi que le numéro d'enregistrement qui vous aura été communiqué avec l'accusé de reception de votre demande initiale.

 

Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel introduites dans le formulaire de demande est soumis aux règles de protection établies par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

voir: informations sur le traitement des données à caractère personnel

Formulaires

formulaire en ligne

formulaire en format PDF à imprimer et à envoyer par télécopie, par voie postale ou par courrier électronique

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