Nouvelle version d'e-Curia

e-Curia est une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

L'application e-Curia a été mise en production à la fin de l'année 2011. Après une année d'utilisation, 50 % des dépôts d'actes de procédure auprès des greffes des trois juridictions sont effectués par e-Curia. Plus de 6 200 dépôts et 77 000 significations ont été effectués par voie exclusivement électronique. Les dépôts en format électronique ont épargné aux représentants des parties l'envoi d'environ 1 400 000 pages papier¹.

Afin de favoriser l'utilisation de cette plateforme d'échange, d'en accroître l'efficacité et de donner suite à des suggestions formulées par les utilisateurs, la Cour de justice de l'Union européenne a développé de nouvelles fonctionnalités. La nouvelle version d'e-Curia, disponible depuis le 18/02/2013, offrira ainsi les nouvelles fonctionnalités suivantes :

• Préparation du dépôt par un assistant :
  le dépôt préparé par l'assistant peut être sauvegardé dans l'attente de sa validation par le représentant. Ce dernier peut, dans un délai de 48 heures, vérifier, compléter et valider ce dépôt depuis n'importe quel ordinateur.
  La date de dépôt prise en compte est celle de la validation du dépôt par le représentant.
• Simplification des démarches :
  • le nombre d'étapes préalables au dépôt a été réduit ;
  • les actes signifiés, ainsi que leurs annexes, peuvent être téléchargés et sauvegardés en une seule action. Un fichier ZIP est mis à disposition avec les différents fichiers, dans un ordre structuré.
• Visibilité accrue :
  lorsqu'un acte de procédure est signifié à plusieurs représentants d'une même partie, la nouvelle version de e-Curia permet à chacun d'eux de connaître, au sein de ce groupe, tous les destinataires de cette signification, ainsi que l'identité de la personne qui en accuse réception. La date de réception de la signification est également affichée.

Avec ces nouvelles fonctionnalités, l'application e-Curia est rendue plus conviviale pour l'utilisateur. Les représentants intéressés sont invités à consulter la documentation en ligne dans la perspective de l'ouverture d'un compte e-Curia. 

¹ Situation au 31 décembre 2012