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Présentation

Le traité de Nice ayant prévu en 2003 la possibilité de créer des tribunaux spécialisés au niveau de l’Union européenne, le Conseil de l’UE a décidé, le 2 novembre 2004, d’instituer le Tribunal de la fonction publique dont la mission, jusqu’alors assurée par le Tribunal de l’Union européenne, était de trancher les litiges entre l’Union européenne et ses agents. En 2015, compte tenu de l’augmentation du contentieux et des durées excessives de traitement des affaires devant le Tribunal de l’UE, le législateur de l’Union a décidé d’augmenter progressivement le nombre des juges au Tribunal de l’UE à 56 et d’intégrer les compétences du Tribunal de la fonction publique au Tribunal. Le Tribunal de la fonction publique a été dissous le 1er septembre 2016.

Le Tribunal de la fonction publique était composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d'un comité établi à cette fin. Lors de la nomination des juges, le Conseil veillait à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique et une représentation des systèmes juridiques nationaux aussi larges que possible. Les juges du Tribunal de la fonction publique désignaient leur président parmi eux, pour une période renouvelable de trois ans. Il siégeait en chambres composées de trois juges ou, lorsque la difficulté ou l'importance des questions de droit le justifiaient, en assemblée plénière. Les juges nommaient un greffier pour un mandat de six ans.

Le Tribunal de la fonction publique était compétent pour connaître en première instance du contentieux de la fonction publique européenne, ce qui représentait environ 150 affaires par an pour un personnel s’élevant à environ  40 000 personnes pour l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union. Les litiges traités par le Tribunal de la fonction publique concernaient non seulement les questions relatives aux relations de travail proprement dites (rémunération, déroulement de la carrière, recrutement, mesures disciplinaires, etc.), mais également le régime de sécurité sociale (maladie, vieillesse, invalidité, accident du travail, allocations familiales, etc.). Il était également compétent pour les litiges concernant certains personnels spécifiques, comme notamment les personnels d'Eurojust, d'Europol, de la Banque centrale européenne, de l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et du Service européen pour l'action extérieure. Les décisions rendues par le Tribunal de la fonction publique pouvaient faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de l’UE, les décisions rendues par le Tribunal sur pourvoi pouvant à leur tour faire l'objet d'un réexamen devant la Cour de justice dans des conditions exceptionnelles.

Au cours de son existence, le Tribunal de la fonction publique a accueilli, outre le greffier de nationalité allemande, un total de 14 juges issus de 14 États membres différents et a rendu 1549 arrêts.

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