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Actualités

Nº 67/2025 : 11 juin 2025
Arrêts du Tribunal dans les affaires T-681/22, T-781/22 Espagne / Commission
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Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés
Nº 66/2025 : 5 juin 2025
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-811/23 Commission / Zippo Manufacturing e.a.
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Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue
Nº 65/2025 : 5 juin 2025
Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P, C-111/24 P Pumpyanskiy / Conseil
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Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal
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