Aller au contenu principal

Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube.
Oui, j’acceptePlus d’informations

Actualités

Nº 133/2025 : 16 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/24 Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de "bagages")
bg es de el en fr it hu pl pt
Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »
Nº 132/2025 : 16 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-399/24 AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre)
bg es cs da de et el en fr hr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire

Nº 131/2025 : 9 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-368/24 Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
es de el en fr it pl pt
Toutes les actualités

Recherche d'une affaire

Juridiction
recherche avancée

Derniers arrêts, conclusions et résumés

Cour de justice
Tribunal