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94/2025 : 23 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-84/22

Wed, 23 Jul 2025 09:46:42 +0200

UBS Group e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence : le Tribunal confirme la participation de Credit Suisse à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant mais réduit de 83,2 à 28,9 millions d’euros le montant de l’amende qui lui est imposée

93/2025 : 16 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-480/24

Wed, 16 Jul 2025 09:48:56 +0200

Le Pen e.a. / Parlement

Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen

92/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-554/24 P

Thu, 10 Jul 2025 10:22:59 +0200

Pologne / Commission (Annulation rétroactive de mesures provisoires)
Avocate générale Kokott : pas d’astreinte pour la Pologne concernant l’extraction de lignite à Turów

91/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-258/24

Thu, 10 Jul 2025 10:11:47 +0200

Katholische Schwangerschaftsberatung
Avocate générale Medina : le licenciement d’un employé par une organisation catholique en raison du retrait de cet employé de l’Église catholique peut constituer une discrimination fondée sur la religion

90/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-797/23

Thu, 10 Jul 2025 10:10:56 +0200

Meta Platforms Ireland (Compensation équitable)
Aide d'État
Avocat général Szpunar : les États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l'effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle

89/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-722/23, C-91/24

Thu, 10 Jul 2025 10:09:58 +0200

Rugu
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Rantos : l’État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission est tenu d’ordonner l’exécution, sur son propre territoire, de la peine infligée dans ce dernier État membre

88/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1031/23

Wed, 9 Jul 2025 10:28:46 +0200

Kaili / Parlement
Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains documents

87/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-304/24, T-305/24, T-306/24

Wed, 9 Jul 2025 10:28:17 +0200

sprd.net / EUIPO (Majuscule "I" et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement)
Le signe en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts

86/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-1170/23, T-1171/23, T-1172/23, T-1173/23

Wed, 9 Jul 2025 10:27:33 +0200

Spin Master Toys UK / EUIPO - Verdes Innovations
Marques de l’Union européenne : le Tribunal confirme l’annulation des marques constituées de la forme du « Rubik’s cube »

85/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-163/23, T-167/23

Wed, 9 Jul 2025 10:26:42 +0200

Fritz Egger e.a. / ECHA (Mélamine)
La décision de l’Agence européenne des produits chimiques identifiant la mélamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement est confirmée