curia.europa.eu http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Tue, 26 Jul 2016 17:56:39 +0200 JCMS 9.0.1 Curia http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216440 81/2016 : 20 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216440 <div class='wiki feed'> Maschek <br/> Libre circulation des personnes <br/> Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé </p> </div> Wed, 20 Jul 2016 09:54:44 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216265 80/2016 : 19 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-526/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216265 <div class='wiki feed'> Kotnik e.a. <br/> Aide d'État <br/> La communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire est valide </p> </div> Tue, 19 Jul 2016 10:32:54 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216229 79/2016 : 19 juillet 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-203/15, C-698/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216229 <div class='wiki feed'> Tele2 Sverige <br/> Rapprochement des législations <br/> Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une obligation générale de conservation de données imposée par un État membre aux fournisseurs de services de communications électroniques peut être compatible avec le droit de l’Union </p> </div> Tue, 19 Jul 2016 10:21:26 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216153 78/2016 : 18 juillet 2016 - Informations http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_216153 <div class='wiki feed'> La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice </p> </div> Mon, 18 Jul 2016 18:09:14 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215733 77/2016 : 14 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-458/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215733 <div class='wiki feed'> Promoimpresa <br/> Liberté d'établissement <br/> Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels </p> </div> Thu, 14 Jul 2016 10:26:22 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215734 76/2016 : 14 juillet 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-143/12 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215734 <div class='wiki feed'> Allemagne / Commission <br/> Aide d'État <br/> Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux </p> </div> Thu, 14 Jul 2016 10:25:38 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215555 75/2016 : 13 juillet 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-154/15, C-307/15, C-308/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215555 <div class='wiki feed'> Gutiérrez Naranjo <br/> Rapprochement des législations <br/> Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union </p> </div> Wed, 13 Jul 2016 10:04:38 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215557 74/2016 : 13 juillet 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-188/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215557 <div class='wiki feed'> Bougnaoui et ADDH <br/> Principes du droit communautaire <br/> Selon l’avocat général Sharpston, le règlement de travail d’une entreprise qui impose à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite </p> </div> Wed, 13 Jul 2016 10:03:11 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215033 73/2016 : 7 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-567/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215033 <div class='wiki feed'> Genentech <br/> Concurrence <br/> Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée </p> </div> Thu, 7 Jul 2016 10:22:24 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215035 72/2016 : 7 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-494/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_215035 <div class='wiki feed'> Tommy Hilfiger Licensing e.a. <br/> Rapprochement des législations <br/> L’exploitant d’une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque </p> </div> Thu, 7 Jul 2016 10:21:40 +0200