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105/2024 : 21 juin 2024 - Informations

Fri, 21 Jun 2024 18:39:53 +0200

Décès du Juge Marko Ilešič

104/2024 : 20 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-540/22

Thu, 20 Jun 2024 09:59:29 +0200

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Travailleurs détachés ukrainiens : l’État membre dans lequel les travaux sont réalisés peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour

103/2024 : 20 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-296/23

Thu, 20 Jun 2024 09:48:16 +0200

dm-drogerie markt
Rapprochement des législations
Publicité portant sur des produits biocides : le droit de l’Union interdit l’utilisation de l’indication « respectueux de la peau »

102/2024 : 18 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-753/22

Tue, 18 Jun 2024 09:56:32 +0200

Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Statut de réfugié : un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre

101/2024 : 18 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/22

Tue, 18 Jun 2024 09:53:45 +0200

Generalstaatsanwaltschaft Hamm (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine

100/2024 : 13 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-563/22

Thu, 13 Jun 2024 10:00:43 +0200

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé

99/2024 : 13 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-123/22

Thu, 13 Jun 2024 09:49:09 +0200

Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Droit institutionnel

Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice

98/2024 : 12 juin 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-604/22

Wed, 12 Jun 2024 09:47:26 +0200

Société du Tour de France / EUIPO - FitX (TOUR DE X)
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit des marques : le recours de la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne Tour de X est rejeté

97/2024 : 11 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-221/22 P

Tue, 11 Jun 2024 09:56:41 +0200

Commission / Deutsche Telekom
La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indument infligées en matière de concurrence et dont elle a perçu les montants à titre provisoire

96/2024 : 11 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-646/21

Tue, 11 Jun 2024 09:53:55 +0200

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes)
Espace de liberté, sécurité et justice

Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes