curia.europa.eu http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr fr Sat, 2 Jul 2016 08:43:50 +0200 JCMS 9.0.1 Curia http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_214145 69/2016 : 29 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-486/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_214145 <div class='wiki feed'> Kossowski <br/> DFON <br/> Un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie </p> </div> Wed, 29 Jun 2016 10:18:10 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_214013 68/2016 : 28 juin 2016 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-208/13, T-216/13 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_214013 <div class='wiki feed'> Portugal Telecom / Commission <br/> Concurrence <br/> Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica </p> </div> Tue, 28 Jun 2016 09:56:41 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_213731 67/2016 : 22 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_213731 <div class='wiki feed'> Commission / Portugal <br/> Droit institutionnel <br/> Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard </p> </div> Wed, 22 Jun 2016 09:55:40 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_213629 66/2016 : 21 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_213629 <div class='wiki feed'> New Valmar <br/> Libre circulation des personnes <br/> L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union </p> </div> Tue, 21 Jun 2016 09:54:27 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212910 65/2016 : 16 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-12/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212910 <div class='wiki feed'> Universal Music International Holding <br/> Espace de liberté, sécurité et justice <br/> La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État </p> </div> Thu, 16 Jun 2016 10:32:42 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212911 64/2016 : 16 juin 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-174/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212911 <div class='wiki feed'> Vereniging Openbare Bibliotheken <br/> Liberté d'établissement <br/> Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel </p> </div> Thu, 16 Jun 2016 10:32:06 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212688 63/2016 : 14 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212688 <div class='wiki feed'> Commission / Royaume-Uni <br/> Sécurité sociale des travailleurs migrants <br/> Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État </p> </div> Tue, 14 Jun 2016 10:10:30 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212039 62/2016 : 9 juin 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-401/15, C-402/15, C-403/15 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212039 <div class='wiki feed'> Depesme et Kerrou <br/> Libre circulation des personnes <br/> Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier </p> </div> Thu, 9 Jun 2016 10:17:34 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212004 61/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-78/16 et C-79/16 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212004 <div class='wiki feed'> Pesce e.a. <br/> Agriculture <br/> La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie </p> </div> Thu, 9 Jun 2016 10:06:36 +0200 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212005 60/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-470/14 http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_212005 <div class='wiki feed'> EGEDA e.a. <br/> Rapprochement des législations PROP <br/> La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne </p> </div> Thu, 9 Jun 2016 10:05:45 +0200