curia.europa.eu

150/2025 : 2 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-492/23

Tue, 2 Dec 2025 09:29:22 +0100

Russmedia Digital et Inform Media Press
Libre circulation des personnes

Protection des données : l’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme

149/2025 : 2 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-34/24

Tue, 2 Dec 2025 09:26:44 +0100

Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims
Espace de liberté, sécurité et justice
Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour connaître d’une action représentative portant sur un comportement prétendument anticoncurrentiel d'Apple concernant son App Store destinée au marché des Pays-Bas

148/2025 : 27 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-137/24 P

Thu, 27 Nov 2025 09:35:57 +0100

Heßler / Commission
Statut des fonctionnaires
Fonctionnaires de l’Union européenne : le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant

147/2025 : 25 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-713/23

Tue, 25 Nov 2025 09:23:11 +0100

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour

146/2025 : 20 novembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-522/24

Thu, 20 Nov 2025 09:57:32 +0100

Ministero della difesa (Obligation vaccinale des militaires)
Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles

145/2025 : 20 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-57/23

Thu, 20 Nov 2025 09:46:28 +0100

Policejní prezidium (Conservation de données biométriques et génétiques)
Principes du droit communautaire
Les services de police d’un État membre peuvent décider, sur la base de règles internes, s’il est nécessaire de conserver les données biométriques et génétiques d’une personne poursuivie pénalement ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale

144/2025 : 19 novembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-367/23

Wed, 19 Nov 2025 10:05:30 +0100

Amazon EU / Commission
Rapprochement des législations
DSA : le recours d’Amazon contre la décision de la Commission désignant la plateforme Amazon Store comme une « très grande plateforme en ligne » est rejeté

143/2025 : 19 novembre 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-412/22, T-94/23, T-565/23

Wed, 19 Nov 2025 10:02:44 +0100

PAN Europe / Commission
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique

142/2025 : 13 novembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-666/24

Thu, 13 Nov 2025 10:30:11 +0100

Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme

141/2025 : 13 novembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-523/24

Thu, 13 Nov 2025 10:19:13 +0100

Sociedad Civil Catalana
L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective