curia.europa.eu

73/2013 : 18 juin 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-681/11

Tue, 18 Jun 2013 09:51:42 +0200

Schenker e.a.
Concurrence
Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende

72/2013 : 13 juin 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-287/12 P

Thu, 13 Jun 2013 10:11:40 +0200

Ryanair / Commission
Aide d'État
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal, validant les décisions de la Commission qualifiant d'illégal le prêt de l’État italien à Alitalia, mais autorisant la vente de ses actifs

71/2013 : 6 juin 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-648/11

Thu, 6 Jun 2013 10:01:23 +0200

MA e.a.
VISA
L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande

70/2013 : 4 juin 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-300/11

Tue, 4 Jun 2013 10:12:44 +0200

ZZ
Citoyenneté européenne
La substance de la motivation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire d’un État membre doit être communiquée à l’intéressé

69/2013 : 30 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-168/13 PPU

Thu, 30 May 2013 13:11:27 +0200

F
Justice et Affaires intérieures
Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

68/2013 : 30 mai 2013 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-85/12

Thu, 30 May 2013 12:42:33 +0200

Landsbanki
Libre prestation des services
L’avocat général, M. Cruz Villalón, considère que la directive sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit ne fait pas obstacle à l’adoption par voie législative de mesures d’assainissement des établissements financiers, comme en Islande

67/2013 : 30 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-677/11

Thu, 30 May 2013 12:10:46 +0200

Doux Élevages et Coopérative agricole UKL-AREE
Aide d'État
La décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière agricole un accord, établi dans le cadre de l’organisation interprofessionnelle reconnue de cette filière, qui institue une cotisation volontaire obligatoire (CVO), ne constitue pas un élément d’une aide d’État

66/2013 : 30 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-270/11

Thu, 30 May 2013 11:32:08 +0200

Commission / Suède
Droit institutionnel
La Suède est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros pour transposition tardive de la directive sur la conservation des données

65/2013 : 30 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-534/11

Thu, 30 May 2013 11:01:50 +0200

Arslan
VISA
Un demandeur d’asile peut, sur la base du droit national, être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d’asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour

64/2013 : 30 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-512/10

Thu, 30 May 2013 10:41:05 +0200

Commission / Pologne
Transport
La Pologne a manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire