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165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24

Thu, 18 Dec 2025 11:03:54 +0100

FIGC et CONI
Concurrence
L’avocat général Spielmann estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales

164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23

Thu, 18 Dec 2025 10:52:56 +0100

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique

163/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-184/24

Thu, 18 Dec 2025 10:40:03 +0100

Sidi Bouzid
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le refus par le demandeur de son transfert dans un autre centre d’hébergement ne peut pas justifier le retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil

162/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-366/24

Thu, 18 Dec 2025 10:19:34 +0100

Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)
Libre circulation des personnes
L’imposition, par une mesure nationale, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises

161/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-422/24

Thu, 18 Dec 2025 10:08:36 +0100

Storstockholms Lokaltrafik
Principes du droit communautaire
RGPD : en cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné

160/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-182/24

Thu, 18 Dec 2025 09:57:31 +0100

SACD e.a.
La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse

159/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-136/24 P

Thu, 18 Dec 2025 09:57:24 +0100

Hamoudi / Frontex
Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif

158/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-679/23 P

Thu, 18 Dec 2025 09:54:31 +0100

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie

157/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-448/23

Thu, 18 Dec 2025 09:51:45 +0100

Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice

156/2025 : 17 décembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-620/23:T-1023/23, T-483/24

Wed, 17 Dec 2025 09:44:50 +0100

Barón Crespo / Parlement
Régime de pension complémentaire : les recours de 405 anciens députés européens ou de leurs ayants droit contre la réduction de moitié de leur pension complémentaire sont rejetés