curia.europa.eu

69/2025 : 12 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-679/23 P

Thu, 12 Jun 2025 09:49:25 +0200

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Droit institutionnel
Avocate générale Ćapeta : opérations de retour - le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du lien de causalité dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts introduit par une famille syrienne contre Frontex

68/2025 : 12 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-415/23 P

Thu, 12 Jun 2025 09:48:19 +0200

OHB System / Commission
Marché publics
Programme Galileo : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition est annulé

67/2025 : 11 juin 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-681/22, T-781/22

Wed, 11 Jun 2025 09:44:57 +0200

Espagne / Commission
Agriculture
Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés

66/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-811/23

Thu, 5 Jun 2025 10:24:02 +0200

Commission / Zippo Manufacturing e.a.
Relations extérieures
Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue

65/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P, C-111/24 P

Thu, 5 Jun 2025 10:13:04 +0200

Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal

64/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-769/22

Thu, 5 Jun 2025 10:12:06 +0200

Commission / Hongrie (Valeurs de l’Union)
Liberté d'établissement
Valeurs de l’Union : l’avocate générale Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union

63/2025 : 5 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-359/24

Thu, 5 Jun 2025 09:49:13 +0200

Commission / Grèce (Actualisation des plans de gestion de district hydrographique et des risques d’inondation)
Environnement et consommateurs
La Cour condamne pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques

62/2025 : 3 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-460/23

Tue, 3 Jun 2025 10:42:52 +0200

Kinsa
Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est accompagné de son enfant mineur

61/2025 : 15 mai 2025 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-209/23, C-428/23, C-133/24

Thu, 15 May 2025 09:58:01 +0200

RRC Sports
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union

60/2025 : 14 mai 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-36/23

Wed, 14 May 2025 09:44:30 +0200

Stevi et The New York Times / Commission
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée