Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 mai 2012 - Salzburger Flughafen GmbH / Umweltsenat

(Affaire 244/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Salzburger Flughafen GmbH

Autorité intéressée : Umweltsenat (chambre administrative de l'environnement)

Partie intervenante : Landesumweltanwalt von Salzburg (Commissaire local à l'environnement, de Salzburg)

Autre partie : Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie (ministre fédéral des Transports, de l'Innovation et de la Technologie)

Questions préjudicielles

1.    La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ² dans la version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997  (ci-après la "directive 85/337") s'oppose-t-elle à une réglementation nationale qui ne soumet les travaux d'infrastructure d'un aéroport (étrangers à la piste), consistant à construire un terminal et à étendre la zone de l'aéroport pour construire d'autres installations (en particulier des hangars, entrepôts et aires de stationnement), à une évaluation des incidences sur l'environnement, que si les travaux sont susceptibles de générer un accroissement d'au moins 20 000 mouvements aériens par an?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

2.    En l'absence de règles nationales, la directive 85/337 requiert-elle et permetelle, en vertu de son effet direct (compte tenu des objectifs qu'elle poursuit et des critères figurant dans son annexe III), d'évaluer les incidences sur l'environnement du projet exposé dans la première question qui relève de l'annexe II?

____________

¹ - Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40).

² - Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5).