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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 – EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-629/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EN, FM, GL

Partie défenderesse : Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

Est-il possible en vertu de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/20121 du Parlement européen et du Conseil de prévoir dans une convention conclue avant la survenance du litige une clause attributive de compétence pour l’examen de demandes fondées sur le règlement (CE) n° 261/20042 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

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1     Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

JO 2012, L, p. 1

2     JO 2004, L 46, p. 1