Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 24 février 2020 – LW/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-91/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : LW
Partie défenderesse : Bundesrepublik Deutschland
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 3 de la directive 2011/95/UE 1 en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit d’un État membre en vertu de laquelle il y a lieu d’octroyer, à titre dérivé, le statut de réfugié à l’enfant mineur célibataire d’une personne qui s’est vu octroyer le statut de réfugié (au titre de la protection de la famille dans le cadre de l’asile) y compris dans le cas où l’enfant en question – par son autre parent – possède en tout état de cause également la nationalité d’un autre pays, qui n’est pas identique au pays d’origine du réfugié et dont il peut se réclamer de la protection ?
Convient-il d’interpréter l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE en ce sens que la restriction en vertu de laquelle les membres de la famille ne peuvent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35 de cette même directive que dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille, interdit d’octroyer à l’enfant mineur, dans les conditions décrites à la question 1, le statut de réfugié à titre dérivé ?
Est-il pertinent, pour répondre aux questions 1 et 2, de savoir s’il est possible et raisonnablement acceptable, pour l’enfant et ses parents, de s’installer dans le pays dont l’enfant et sa mère possèdent la nationalité, dont ils peuvent se réclamer de la protection et qui n’est pas identique au pays d’origine du réfugié (père), ou suffit-il que l’unité de la cellule familiale puisse être préservée sur le territoire national sur le fondement des règles applicables en matière de séjour ?
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1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).