Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 juillet 2012 – BG / Médiateur européen

(affaire F-54/11)¹

(Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Médiateur européen (représentants: J. Sant’Anna, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

Fonction publique – Une demande visant l’annulation de la décision d’appliquer à la partie requérante la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension. En conséquence, une demande, à titre principal, de réintégrer la partie requérante à son poste et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une somme correspondante à la rémunération qu’elle aurait perçue entre la date de prise d’effet de la révocation et celle où elle atteindra l’age de la retraite. En toute hypothèse une demande visant l’octroi d’une somme au titre du préjudice moral subi.

Dispositif de l’arrêt

Le recours de BG est rejeté.

BG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Médiateur européen.

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¹ JO C 204 du 09/07/2011, p. 30.