Recours introduit le 9 août 2013 – ZZ / Europol

(Affaire F-77/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: W. Brouwer, avocat)

Partie défenderesse: Europol

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant les intérêts assortis au versement de la somme versée au titre d’une incapacité totale de travail à la suite de deux accidents survenus pendant deux voyages de service et le versement de dommages et intérêts pour le dommage prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 15 octobre 2012, en combinaison avec celle du 13 mars 2012 et celle du 18 décembre 2012, respectivement ;

annuler la décision implicite du 10 mai 2013 de rejet de la réclamation du 10 janvier 2013 ;

condamner la partie défenderesse au paiement des intérêts dus par elle sur le montant de 170 074,39 euros payé au requérant le 14 mai 2013, à savoir :

à titre principal : intérêts dus sur la période allant du 21 février 2001 au 14 mai 2013, évalués à 138 331,75 euros ;

à titre subsidiaire : intérêts dus sur la période allant du 27 janvier 2004 au 14 mai 2013, évalués à 83 154,25 euros ;

à titre infiniment subsidiaire : au moins, les intérêts dus sur la période allant du 27 janvier 2004 au 1er février 2013, évalués à 80 356,75 euros, au moins, d’une date à fixer par le Tribunal en bonne justice à partir de laquelle les intérêts sont devenus exigibles, ou accorder un montant d’indemnisation du dommage au requérant à charge de la partie défenderesse qui tient compte des manquements de celle-ci ;

condamner la partie défenderesse au paiement de :

à titre principal : les intérêts dus par la partie défenderesse sur les montants versés dans le cadre de la police WBA&I 2600914, le 3 mai 2010, à savoir :

les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage à l’ouïe (5 % AMA, 11 344,50 euros), sur la période allant du 11 décembre 2002, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 4 875,28 euros ;

les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage à la cheville (9 % AMA, 20 420,12 euros), sur la période allant de la date de l’engagement de la responsabilité d’Europol, le 27 janvier 2004, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 6 878,71 euros ;

les intérêts à compter de la naissance de la créance au titre du dommage cognitif (16 % AMA, 36 302,41 euros), sur la période allant de la date de l’engagement de la responsabilité d’Europol, le 27 janvier 2004, moins 15 jours (section 4B de la police), au 3 mai 2010, lesquels intérêts s’élèvent à 12 228,81 euros ;

à titre subsidiaire : accorder au requérant un montant d’indemnisation du dommage à charge de la partie défenderesse qui tient compte des manquements de celle-ci ;

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris les honoraires du mandataire.