Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) 5 décembre 2012

Z / Cour de justice

(Affaire F-88/09 et F-48/10)

Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Intérêt du service - Règle de la correspondance entre le grade et l'emploi - Droits de la défense - Harcèlement moral - Article 12 du statut - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Avertissement par écrit - Droits de la défense et principe du contradictoire

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : initialement L. Levi et M. Vandenbussche, avocats, puis par F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant : A. V. Placco, agent)

Objet de l'affaire

Une demande visant l'annulation de la décision de transférer la partie requérante dans l'intérêt du service à une autre direction, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme au titre de réparation du préjudice moral.

Dispositif de l'arrêt

Les recours dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10 sont rejetés.

Dans l'affaire F-88/09, Z supporte trois quarts de ses dépens et dans l'affaire F-48/10, Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans l'affaire F-88/09, la Cour de justice de l'Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par Z.

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¹ - JO C 24 du 30.01.2010, p. 80.