Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 29 juin 2020 – K/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
(Affaire C-285/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : K
Partie défenderesse : Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
Questions préjudicielles
L’article 65, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 883/2004 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une personne en chômage complet, qui a transféré sa résidence dans un autre État membre pendant qu’elle percevait une prestation au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 dans l’État membre compétent ou avant la fin de sa relation de travail, a droit à une prestation de chômage en vertu de la législation de l’État membre dans lequel elle réside ?
Les raisons, par exemple d’ordre familial, pour lesquelles ce chômeur a transféré sa résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent ont-elles une incidence à cet égard ?
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1 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).