Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 30 juin 2020 – EL et CP/Ryanair Designated Activity Company
(Affaire C-287/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : EL, CP
Partie défenderesse : Ryanair Designated Activity Company
Question préjudicielle
La grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par des syndicats constitue-t-elle une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 ?
Importe-t-il à cet égard que des négociations aient été menées en amont de la grève avec les représentants des intérêts des salariés ?
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1 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).