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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 – Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña

(Affaire C-45/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Compañía de Tranvías de la Coruña, SA

Partie défenderesse : Ayuntamiento de A Coruña

Question préjudicielle

Au vu de l’article 8, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) n° 1370/2007 1 , la durée maximale des contrats fixée à trente ans par cette disposition court-elle à compter a) de l’attribution ou de la conclusion du contrat, b) de l’entrée en vigueur de cette disposition, c) du jour suivant l’expiration de la période transitoire établie à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement (le 3 décembre 2019), ou d) de toute autre date jugée appropriée par la Cour ?

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1     Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).