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Recours introduit le 17 décembre 2009 - Bennett e. a. / OHMI

(Affaire F-102/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Kelly-Marie Bennett (Mutxamel, Espagne) et autres (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation des décisions de résiliation des contrats des requérants en application d'une clause de résiliation liée à la réussite d'un concours général avec spécialisation en propriété industrielle. D'autre part, la réparation du préjudice moral subi par les requérants.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions de résiliations des contrats des requérants, datées du 12 mars 2009 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision du 9 octobre 2009, notifiée le même jour, rejetant les réclamations introduites par les requérants, le 12 juin 2009 ;

par conséquent, condamner le défendeur (i) à titre de dommages et intérêts au paiement aux requérants de la rémunération pour la période entre la prise d'effet de la résiliation de leurs contrats et la date de leur réintégration du fait de l'annulation des décisions entreprises et (ii) à la reconstitution de la carrière de chaque requérant irrégulièrement arrêtée par les décisions de résiliation de leurs contrats ; à supposer que la réintégration des requérants importerait des difficultés pratiques importantes ou paraîtrait excessive au regard de la situation de tiers, la condamnation du défendeur au paiement d'une compensation pécuniaire équitable à la résiliation illégale des contrats des requérants. Une telle compensation devra notamment tenir compte non seulement de la perte de rémunération pour le passé mais également de la chance, sérieuse, des requérants de rester au service de l'OHMI jusqu'à l'age de leur retraite dans un cadre d'un contrat à durée - pleinement - indéterminée et d'évoluer dans leur carrière ;

à titre subsidiaire annuler les décisions de résiliation des contrats des requérants dans la mesure où la durée de préavis n'a pas été fixée en tenant compte de l'entièreté des années de service de chacun des requérants au sein de l'OHMI ;

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi, évalués ex aequo et bono à 85 000 euros pour chacun des requérants ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

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