Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 9 juillet 2019 – ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o./ Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-520/19)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ARMOSTAV MÍSTEK s.r.o.
Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
Une réglementation nationale expresse prévoyant la responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés dans le cadre d’une chaîne frauduleuse empêche-t-elle les autorités fiscales de refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au débiteur solidaire en application de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de fraude à la TVA ? L’article 17, paragraphe 1, l’article 20, l’article 52, paragraphes 1 et 6, et l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, dans ce cas de figure, à une telle manière de procéder ?
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