Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 janvier 2019 –
Iordăchescu/Parlement e.a.

(affaire C‑426/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Recours en annulation – Non‑respect du délai de recours – Conclusions indemnitaires – Méconnaissance des exigences de forme »

1.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Publication ou notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Publication – Notion

(Art. 263, 6^e al., et 297, § 2, 2^e al., TFUE)

(voir points 21-24)

2.      Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]

(voir point 28)

3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169)

(voir point 29)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement irrecevable.

2) MM. Adrian et Cristinel Iordăchescu ainsi que Mmes Florina et Mihaela Iordăchescu supportent leurs dépens.