Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 23 juillet 2020  A SCPI

(Affaire C-342/20)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A SCPI

Autre partie à la procédure : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les articles 49, 63 et 65 TFUE en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, selon laquelle seuls les fonds d’investissement ouverts étrangers qui sont fondés sur un contrat peuvent être assimilés à un fonds d’investissement finlandais exonéré de l’impôt sur le revenu, de sorte que les fonds d’investissement étrangers qui, du point de vue de leur forme juridique, ne sont pas fondés sur un contrat font l’objet d’une imposition à la source en Finlande, alors qu’il n’y a pas d’autre différence objective significative entre la situation de ces fonds d’investissement et celle des fonds d’investissement finlandais ?

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