Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 septembre 2020 – Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH/Strato AG
(Affaire C-433/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse : Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH
Partie défenderesse : Strato AG
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’expression « tout support » à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE 1 en ce sens qu’en relèvent également des serveurs appartenant à des tiers, sur lesquels ceux-ci mettent de l’espace de stockage à la disposition de personnes physiques (clients) pour un usage privé (et non directement ou indirectement à des fins commerciales), espace que les clients utilisent pour réaliser des reproductions en procédant à une sauvegarde (« informatique en nuage ») ?
Dans l’affirmative, convient-il d’interpréter la disposition visée dans la première question en ce sens qu’elle s’applique à une réglementation nationale reconnaissant à l’auteur un droit à une rémunération appropriée (rémunération au titre de supports d’enregistrement)
lorsque, en raison de la nature d’une œuvre (radiodiffusée, mise à la disposition du public ou fixée sur un support d’enregistrement produit à des fins commerciales), il faut s’attendre à ce que celle-ci soit reproduite, pour un usage personnel ou privé, par fixation sur un « support d’enregistrement de toute nature, qui se prête à une telle reproduction et est mis en circulation sur le territoire national à des fins commerciales »
et que la méthode de sauvegarde décrite dans la première question est utilisée ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).