Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 mai 2012 – Skareby / Commission
(affaire F-42/10)1
«Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique»
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique), (représentants : Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant sa demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Skareby est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens de la Commission européenne.
La Commission européenne supporte un quart de ses propres dépens.
____________1 JO C 209 du 31/07/10, p. 55.