ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
20 septembre 2010 (*)
«Suspension de la procédure»
Dans l’affaire F‑76/08,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Joachim Behmer, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes C. Burgos et R. Ignătescu, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 septembre 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 22 septembre suivant), le requérant demande l’annulation de la décision du Parlement européen de ne pas le promouvoir au grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2007.
2 Par lettre parvenue au greffe le 28 juin 2010, le Parlement a informé le Tribunal de l’adoption, le 11 juin 2010, d’une nouvelle décision d’attribution de points de mérite au titre de l’exercice 2006, laquelle doit être prise en compte pour l’exercice de promotion 2007, et a demandé au Tribunal de suspendre la présente affaire pour pouvoir permettre au requérant d’épuiser la voie administrative précontentieuse visant à contester cette nouvelle décision d’attribution de points de mérite.
3 Par lettre parvenue au greffe le 20 juillet 2010, la partie requérante a marqué son accord sur la suspension envisagée, et ce afin lui permettre d’examiner l’opportunité de saisir l’AIPN d’une éventuelle réclamation contre la décision d’attribution de points de mérite au titre de l’exercice 2006.
4 Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, jusqu’à l’épuisement des voies de recours contre la décision d’attribution des points de mérite au titre de l’exercice 2006, adoptée par le Parlement le 11 juin 2010 et, le cas échéant, que cette dernière soit passée en force de chose jugée.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La procédure dans l’affaire F‑76/08, Behmer/Parlement, est suspendue jusqu’à l’épuisement des voies de recours contre la décision d’attribution des points de mérite au titre de l’exercice 2006, adoptée par le Parlement le 11 juin 2010 et, le cas échéant, que cette dernière soit passée en force de chose jugée.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 20 septembre 2010.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu