Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 19 octobre 2018 – Hrvatska radiotelevizija/TY

(Affaire C-657/18)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Novom Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Hrvatska radiotelevizija

Partie défenderesse : TY

Questions préjudicielles

Une disposition de la législation nationale, l’article de l’Ovršni zakon (publié aux Narodne novine n° 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à procéder au recouvrement forcé de créances sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans accord exprès du défendeur, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et à l’article 18 TFUE, compte tenu des arrêts de la Cour dans les affaires C-484/15 et C-551/15 ?

L’interprétation donnée dans les arrêts de la Cour du 9 mars 2017, (C-484/15, EU:C:2017:199), et (C-551/15, EU:C:2017:193), peut-elle être appliquée dans la présente affaire, Povrv-2032/17, exposée ci-dessus, dont la juridiction de céans a à connaître ?

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