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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 juillet 2007

B / Commission

(affaire F-7/06)¹

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: B (Bruxelles, Belgique) (initialement représentée par S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis par S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique - l'annulation la décision de l'AIPN du 10 octobre 2005 rejetant la réclamation de la requérante prise ensemble avec la décision de l'AIPN du 26 avril 2005 de refuser à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement.

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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¹ - C 96 22/04/06 p. 35