Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 6 mai 2009 -
Sergio e.a./ Commission
(Fonction publique - Droits et obligations - Liberté syndicale - Protocole d'accord Commission-organisations syndicales et professionnelles - Décisions individuelles de détachement/dispense de service basées sur un protocole - Acte faisant grief - Qualité pour agir - Fonctionnaire agissant à titre personnel et non pour le compte d'une organisation syndicale - Irrecevabilité - Notification du rejet de la réclamation à l'avocat des requérants - Point de départ du délai de recours)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes : Giovanni Sergio (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant : M. Lucas, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation du " Protocole d'accord entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et la Direction générale du Personnel et de l'Administration (DG ADMIN) ", ainsi que des décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 et de la décision du 14 novembre 2006 et, d'autre part, Demande de dommages-intérêts sous forme d'un euro symbolique
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
MM. Sergio, Blanchard, Marquez-Garcia, Scheuer et Wurzler sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 79 du 29.03. 2008, p.37.