Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 26 septembre 2019 – ZA e.a./Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
(Affaire C-716/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZA, AZ, BX, CV, DU, ET
Partie défenderesse : Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Questions préjudicielles
Peut-on considérer, à la lumière du règlement no 1/2003 1 , que les faits examinés et déclarés prouvés dans une décision rendue par une autorité de concurrence nationale d’un État membre de l’Union – lorsque ladite autorité agit en application des articles 101 TFUE et 102 TFUE dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées en vertu dudit règlement, de la Communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions des États membres de l’Union européenne, ainsi que de la Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (2004/ C101/ 03) du 27 avril 2004 –, décision confirmée ultérieurement par la juridiction nationale supérieure et devenue définitive, ont une force probante de preuve irréfragable et produisent un effet contraignant ou préjudiciel à l’égard des jugements rendus par d’autres juridictions dans des affaires postérieures ayant trait aux mêmes faits ?
Dans le cas où l’autorité de concurrence nationale se prononce sur l’existence d’une infraction concernant un ensemble d’accords, faut-il supposer, à moins que l’auteur de l’infraction ne prouve le contraire, que tous les accords qui composent cet ensemble sont affectés par le contenu de la décision en cause, ou, en d’autres termes, les décisions rendues sur des ensembles d’accords entraînent-elles un renversement de la charge de la preuve ?
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1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).