Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 –
Flightright

(affaire C‑939/19)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte de la distance totale du vol ou uniquement du segment annulé »

Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Vol avec correspondance – Droit à indemnisation – Calcul du montant de l’indemnisation – Distance à prendre en compte – Prise en compte de la distance totale du vol, depuis le lieu de départ du premier vol jusqu’à la destination finale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 7, § 1)

(voir points 19-22 et disp.)

Dispositif

Le règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n^o 295/91, doit être interprété en ce sens que, aux fins de fixer le montant de l’indemnisation en cas de retard important, lors d’un transport aérien réservé par un passager dans son ensemble et composé de deux ou de plusieurs vols, il y a lieu de prendre en considération la distance totale depuis le lieu de départ du premier vol jusqu’à la destination finale, et ce même si seul le dernier des vols concernés a subi un tel retard.