Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) le 10 janvier 2020 – Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136/Finanzamt Hamburg-Oberalster
(Affaire C-9/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136
Partie défenderesse : Finanzamt Hamburg-Oberalster
Questions préjudicielles
L’article 167 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe payée en amont prend naissance dès la réalisation de l’opération également dans le cas où, en vertu du droit national, la taxe ne devient exigible à l’encontre du fournisseur ou du prestataire de service qu’à l’encaissement de la contrepartie financière et que celle-ci n’a pas encore été acquittée ?
En cas de réponse négative à la première question : l’article 167 de la directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe payée en amont ne peut pas être invoqué pour l’exercice d’imposition au cours duquel la contrepartie financière a été acquittée, lorsque la taxe ne devient exigible à l’encontre du fournisseur ou du prestataire de service qu’à l’encaissement de la contrepartie financière, que la prestation a déjà été fournie au cours d’un exercice d’imposition antérieur et qu’en vertu du droit national, il n’est plus possible, pour des raisons de prescription, d’invoquer le droit à déduction pour cet exercice d’imposition antérieur ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.