Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 23 octobre 2013 – Verstreken / Conseil
(affaire F-98/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Exercice de promotion 2009 – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Motivation – Motivation générale et stéréotypée)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kathleen Verstreken (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, S. Orlandi, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant au grade AD12 pour les exercices de promotion 2008 et 2009
Dispositif de l’arrêt
La décision du Conseil de l’Union européenne du 7 novembre 2011 de ne pas promouvoir Mme Verstreken au titre des exercices de promotion 2008 et 2009 est annulée.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Verstreken.
________________________1 JO C 343 du 10.11.2012, p. 24.