DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

5 décembre 2012 (*)

« Rectification de l’ordonnance »

Dans l’affaire F‑50/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Cătălin Ion Ciora, demeurant à Bucarest (Roumanie), représenté par M^e M. Bondoc, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de M^me M. I. Rofes i Pujol (rapporteur), président, M^me I. Boruta et M. K. Bradley, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Le 16 novembre 2012, le Tribunal a rendu l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste dans la présente affaire.

2        Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le Tribunal peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, rectifier des erreurs de plume ou des inexactitudes évidentes.

3        En l’espèce, le Tribunal a constaté qu’une erreur de plume figurait dans la version en langue de procédure dans la première phrase du point 22 de l’ordonnance. Sous ce point, les trois premières dates indiquant l’année «2010» doivent être remplacées par l’année «2011».

4        Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, il y a lieu de rectifier en ce sens l’erreur de plume figurant dans la première phrase du
point 22 de l’ordonnance.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

ordonne :

1)      La première phrase du point 22 de l’ordonnance du 16 novembre 2012 est remplacée, dans la version roumaine, par le texte suivant : «În prezenta cauză, reclamația, care poartă data de 1 iunie 2011, dar a cărei dată de introducere nu rezultă din dosar, a fost înregistrată de EPSO la 7 iunie 2011. În absența unei decizii explicite a autorității împuternicite să facă numiri (denumită în continuare „AIPN”) ca răspuns la această reclamație în termenul de patru luni prevăzut la articolul 90 alineatul (2) din statut, o decizie implicită de respingere a intervenit după patru luni, și anume la 7 octombrie 2011.»

2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de ladite ordonnance.

Fait à Luxembourg, le 5 décembre 2012.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        M. I. Rofes i Pujol

* Langue de procédure : le roumain.