Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2020 – UH/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General
(Affaire C-64/20)
Langue de procédure : l’irlandais
Juridiction de renvoi
High Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : UH
Parties défenderesses : Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes, l’Irlande et le procureur général
Questions préjudicielles
Une juridiction nationale dispose-t-elle du pouvoir discrétionnaire de refuser l’octroi d’une mesure malgré sa décision selon laquelle le droit national n’a pas transposé un élément particulier d’une directive de l’Union européenne (UE) et, dans l’hypothèse où la juridiction dispose d’un tel pouvoir discrétionnaire, quels sont les facteurs appropriés qu’il convient de prendre en considération en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et/ou la juridiction nationale est-elle autorisée à prendre en compte les mêmes facteurs dont elle tiendrait compte si elle devait examiner une violation du droit national ?
Serait-il porté atteinte au principe de l’effet direct du droit de l’Union si la juridiction nationale refusait d’accorder la mesure demandée dans la présente affaire en raison de l’entrée en vigueur de l’article 7 du règlement (UE) 2019/6 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (dont l’application est reportée jusqu’au 28 janvier 2022), alors même qu’elle a jugé que le droit national n’avait pas mis en œuvre l’obligation prévue à l’article 61, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 4, et à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE 2 , selon laquelle l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires doivent être fournis dans les langues officielles de l’État membre, à savoir, en Irlande, aussi bien en irlandais qu’en anglais ?
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1 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO 2019, L 4, p. 43).
2 Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO 2001, L 311, p. 1).