Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2014 –Iliopoulou / Europol
(affaire F-21/14)1
(Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hariklia Iliopoulou (Wassenaar, Pays-Bas) (représentant: J.-J. Ghosez, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de police (représentants: J. Arnould et D. Neumann, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté.
L’Office européen de police supporte ses propres dépens et est condamné à prendre en charge la moitié des dépens exposés par Mme Iliopoulou.
Mme Iliopoulou supporte la moitié de ses propres dépens.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 42.