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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen’s Bench Division) (Royaume-Uni) le 6 janvier 2020 – Daimler/Walleniusrederierna Aktiebolag, Wallenius Wilhelmsen ASA, Wallenius Logistics AB, Wilhelmsen Ships Holding Malta Limited, Wallenius Wilhelmsen Ocean AS, « K » Line Holding (Europe) Limited, « K » Line Europe Limited, NYK Group Europe Limited, Compañia Sudamericana de Vapores SA

(Affaire C-2/20)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen’s Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Daimler

Parties défenderesses : Walleniusrederierna Aktiebolag, Wallenius Wilhelmsen ASA, Wallenius Logistics AB, Wilhelmsen Ships Holding Malta Limited, Wallenius Wilhelmsen Ocean AS, « K » Line Holding (Europe) Limited, « K » Line Europe Limited, NYK Group Europe Limited, Compañia Sudamericana de Vapores SA

Questions préjudicielles

Une juridiction nationale est-elle compétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts au titre de l’article 85 CEE/article 81 CE lorsque le comportement dénoncé impliquait la fourniture de services maritimes internationaux exclusivement entre des ports extracommunautaires au cours de la période antérieure au 1er mai 2004 et que la juridiction nationale n’était pas une autorité compétente dans un État membre au sens de l’article 88 CEE/article 84 CE ?

En cas de réponse négative à la première question, une juridiction nationale est-elle compétente pour statuer sur une telle demande relative à la fourniture de services maritimes internationaux exclusivement entre des ports extracommunautaires au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 18 octobre 2006 ?

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