Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 4 mai 2018 – Leonhard/DSL Bank

(Affaire C-301/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Thomas Leonhard

Partie défenderesse : DSL Bank

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 ¹ en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant ?

____________

¹     Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).