Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – TKF/Department of Justice for Northern Ireland
(Affaire C-729/19)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal in Northern Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : TKF
Partie défenderesse : Department of Justice for Northern Ireland
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 1 en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux « décisions » rendues dans des États qui étaient membre de l’Union au moment où ces décisions ont été prises ?
Étant donné que la Pologne est à présent un pays membre de l’Union lié par le protocole de La Haye, les décisions en matière d’aliments rendues par une juridiction polonaise en 1999 et en 2003, c’est à dire avant que la Pologne n’adhère à l’Union, peuvent-elles maintenant être enregistrées et exécutées dans un autre État membre de l’Union au titre d’une quelconque disposition du règlement no 4/2009 et en particulier :
(a) au titre de l’article 75, paragraphe 3, et de l’article 56 du règlement no 4/2009 ;
(b) au titre de l’article 75, paragraphe 2, et de la section 2 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ;
(c) au titre de l’article 75, paragraphe 2, sous a), et de la section 3 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ;
(d) au titre de tout autre article du règlement no 4/2009 ?
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1 Règlement du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).