Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 21 juillet 2016 – CC / Parlement
(affaire F-9/12 RENV)
(Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Recours en indemnité – Responsabilité extracontractuelle – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Concours général – Avis de concours EUR/A/151/98 – Égalité de traitement – Mesures d’exécution de l’arrêt [confidentiel]1 – Enquête du Médiateur européen)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CC (représentant: G. Maximini, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Despotopoulou, agents)
Objet de l’affaire
La demande de condamner le Parlement européen à la compensation des dommages matériel et moral subis par la requérante du fait des fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve.
Dispositif de l’arrêt
Le Parlement européen est condamné à payer à CC la somme de 12 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CC dans les affaires F-9/12, T-457/13 P et F-9/12 RENV.
____________1 Données confidentielles occultées.