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Recours introduit le 11 avril 2019 – Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-298/19)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, E. Manhaeve)

Partie défenderesse : République hellénique

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce, C-149/14 1 , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE,

condamner la République hellénique au paiement d’une astreinte d’un montant proposé de 23 753,25 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’au jour où l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14 aura été exécuté,

condamner la République hellénique au versement d’une somme forfaitaire journalière d’un montant de 2 639,25 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14 et jusqu’à celle du prononcé de l’arrêt en l’espèce ou jusqu’à celle de l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14, si celle-ci intervient plus tôt et, en tout état de cause, d’une somme forfaitaire minimale de 1 310 000 euros si la somme totale susmentionnée est inférieure,

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, la République hellénique est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt de la Cour Commission/Grèce, C-149/14. La République hellénique n’a cependant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions figurant dans le dispositif de l’arrêt susmentionné. En particulier, la République hellénique n’a pas adopté de programmes d’action relatif aux zones vulnérables caractérisées par la présence de masses d’eaux souterraines et superficielles affectées par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La Commission a dès lors décidé de saisir la Cour.

Dans sa requête, la Commission demande que la Cour impose à la République hellénique le paiement d’une somme forfaitaire journalière de 2 639,25 euros, ainsi que d’une astreinte de 23 753,25 euros par jour. Le montant de la somme forfaitaire et celui de l’astreinte ont été calculés en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif et de la capacité de paiement de cet État membre.

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1     EU:C:2015:264.