Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Plovdiv (Bulgarie) le 21 mai 2019 – procédure pénale contre OM

(Affaire C-393/19)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad Plovdiv

Partie dans la procédure au principal

OM

Questions préjudicielles

1.    Convient-il d’interpréter l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle de l’article 242, paragraphe 8, du code pénal bulgare, prévoyant la saisie au profit de l’État d’un moyen de transport ayant servi à accomplir une infraction pénale de contrebande douanière qualifiée, appartenant à un tiers qui ne savait pas, et qui ne devait ni ne pouvait non plus savoir, que son employé commettait cette infraction pénale, au motif que cette réglementation ne respecte pas l’équilibre strict entre l’intérêt général et l’exigence de protection du droit de propriété ?

2.    Convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle de l’article 242, paragraphe 8, du code pénal bulgare, permettant de saisir un moyen de transport appartenant à une personne qui n’est pas celle qui a commis l’infraction pénale, sans que cette personne, le propriétaire, se voit garantir un accès à la justice afin de faire valoir son point de vue ?

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